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Réduction de loyer

72 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 130 III 56318.06.2004Contrat de bail, annulabilité du congé ( art. 271a al. 1 let . e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l' art. 271a al. 2 CO , suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L' art. 271a al. 2 CO ne s
  2. 4C.79/200427.05.2004Tromperie · Devoir de renseigner · Fait nouveau
  3. 4P.41/200427.05.2004Recours de droit public · Tromperie · Fait nouveau
  4. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  5. 4C.97/200328.10.2003Défauts de la chose louée · Réduction de loyer · réduction de loyer
  6. 4C.39/200323.04.2003Appel · Allégations nouvelles en procédure d'appel · Établissement des faits et appréciation des preuves
  7. 4P.216/200207.02.2003Vice du consentement et ratification · Constatation arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4C.248/200213.12.2002Appel · Réduction de loyer · Compensation
  9. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  10. 4C.65/200231.05.2002valeur litigieuse · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  11. 4C.323/200109.04.2002Augmentation de loyer · Réduction de loyer · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  12. 4P.281/200112.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Maxime d'office
  13. 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
  14. 4C.377/199922.02.2000Réduction de loyer · Dernière fixation du loyer · Modification du loyer
  15. ATF 124 III 6718.12.1997Baisse de loyer ( art. 270a CO ). En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a). Si la réduction de loyer lui est notifiée sur formule of
  16. ATF 122 III 2027.02.1996Art. 270a CO . Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait ê
  17. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  18. ATF 121 III 16306.06.1995Baisse de loyer ( art. 270a CO ). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas un rendement excessif (con
  19. ATF 116 II 7306.02.1990Baisse de loyer ( art. 19 AMSL ). Le bailleur peut se soustraire à une demande de baisse de loyer fondée sur la modification des bases de calcul - in casu la baisse du taux hypothécaire - en faisant la preuve que le rendement n'est pas excessif au sens de l' art. 14 AMSL .
  20. ATF 112 II 6911.02.1986Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue ( art. 18 al. 1 AMSL ). Le preneur peut en revanche demander u
  21. ATF 111 II 20106.08.1985Art. 19 AMSL . Baisse de loyer; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévalo
  22. ATF 106 II 35609.12.1980Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire ( art. 19 AMSL ). Principes et méthode applicables pour juger si le rendement de la chose louée est excessif au regard de l' art. 19 al. 1 AMSL (consid. 2). Notable modification des bases de calcul: l'époq