FR

Décision d'irrecevabilité

702 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/15

Comme thème principal
  1. B 72/0105.11.2001Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  2. I 458/0111.09.2001Recours de droit administratif · Objet du litige · décision d'irrecevabilité
  3. C 366/0028.08.2001Recours de droit administratif · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  4. C 276/0017.08.2001décision d'irrecevabilité · Notification de décisions · Délai de recours
  5. ATF 127 II 26414.06.2001Art. 98a al. 3 en relation avec l' art. 103 lettre a OJ ; art. 5 LLP ; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents. Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droit fédéral; recevabilité
  6. ATF 127 I 13312.06.2001Art. 29 al. 1 Cst. ; § 230 ch. 1 CPP /AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur
  7. ATF 127 II 16118.05.2001Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers; subsidiarité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales. Recours contre une décision négative d
  8. ATF 127 III 17130.03.2001Voies de recours en procédure cantonale ( art. 13 al. 2 LP ). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première i
  9. 2A.372/200007.11.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
  11. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  12. U 136/0011.09.2000Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Respect du délai
  13. 2P.94/200013.06.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · décision d'irrecevabilité
  14. U 401/9926.05.2000décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
  15. 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  16. I 79/0018.04.2000Révision d'une décision administrative · décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire gratuite
  17. 1P.560/199914.02.2000Déni de justice formel · Recours de droit public · décision d'irrecevabilité
  18. 1P.554/199913.01.2000Recours de droit public · Principe des conclusions qualifié · décision d'irrecevabilité
  19. ATF 125 V 39618.10.1999Art. 81 al. 1 LP ; art. 128 al. 1 RAVS : exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS ) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le p
  20. ATF 125 V 50318.10.1999Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assur
  21. ATF 125 V 34512.04.1999Art. 106 al. 1, art. 110 LAA : exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des
  22. ATF 125 II 1827.11.1998Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil fédéral, confirmant l'octroi d'une concession pour la reconstruction de la centrale, ne lie pas les autorités cantonales dans les procédures d'autorisat
  23. ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
  24. ATF 124 I 32216.10.1998Art. 6 par. 1 CEDH . Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droi
  25. ATF 124 II 18004.03.1998Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte. Si l'Office fédéral de la police n'est pas entré en matière sur l'opposition dont il était saisi, l'opposant a qualité pour attaquer cette décision par la vo
  26. ATF 123 V 33525.11.1997Art. 108 al. 2 en relation avec l' art. 132 OJ : Recours de droit administratif; motivation du recours. Adoption de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le recours qui comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est atta
  27. ATF 123 I 27516.09.1997Art. 84 ss, art. 97 ss OJ ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite,
  28. ATF 123 III 33022.07.1997Art. 36 LP ; art. 106 ss LP . Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. En cas de rejet ou d'irre
  29. ATF 123 II 11510.03.1997Art. 103 let. a OJ , art. 60 ss LRTV ; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion. Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l' art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'abs
  30. ATF 122 I 29427.09.1996Art. 6 par. 1 CEDH ; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH , la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établ
  31. ATF 121 II 45420.12.1995Art. 103 let . c OJ et art. 63 al. 2 LRTV ; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d'entrer en matière sur un
  32. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  33. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  34. ATF 121 II 5926.04.1995Art. 13b LSEE : détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs . Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas de renvoi manifestement
  35. ATF 121 I 106.03.1995Art. 85 let. a OJ ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Lucerne du 25 octobre 1988 (
  36. ATF 120 II 37121.12.1994Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux
  37. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé
  38. ATF 120 V 34629.09.1994Art. 30 al. 2, art. 30bis al. 1 LAMA , art. 129 al. 1 let. b OJ . Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione materiae au motif qu'il s'agit d'un litige en matière de tarif au sens de l' art. 129 al. 1 let. b OJ .
  39. ATF 119 V 26417.05.1993Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 69 LAI , art. 395 al. 1 et 2 CC . Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant u
  40. ATF 118 II 47708.12.1992Art. 136 ss OJ ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut toutefois être demandée qu
  41. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  42. ATF 118 Ib 2604.03.1992Dispositions d'exécution au sens de l' art. 33 al. 2 LAT . Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l' art. 12 LPE ; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair . 1. Examen d'une décision cantonale prononç
  43. ATF 118 Ib 13428.02.1992Recours de droit administratif; motivation du recours ( art. 108 al. 2 OJ ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs formels (consid. 2).
  44. ATF 118 Ia 827.02.1992Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT. Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale dans une procédure concernant les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct. L
  45. ATF 117 V 12129.04.1991Art. 33 al. 3 et art. 33bis al. 1 LAVS . En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence).
  46. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  47. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  48. ATF 116 V 35317.10.1990Art. 84 LAVS . Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 al. 1 Cst. : Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droi
  49. ATF 116 V 26517.09.1990Art. 96 ss et art. 105 ss LAA : Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.
  50. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours