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Décision d'irrecevabilité

702 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/15

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ib 16930.05.1990Art. 58 LPE ; droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires. Le droit fédéral est aussi violé lorsqu'il est appliqué à la place du droit cantonal. Le grief correspondant est soulevé par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque le c
  2. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  3. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  4. ATF 115 Ib 41129.11.1989Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle. Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En
  5. ATF 115 Ia 826.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne donne pas à celle-ci l'occa
  6. ATF 114 III 5127.09.1988Art. 18 al. 1 LP . Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l' art. 18 al. 1 LP . Elles ont la charge de la preuve qu'un recours ne leur a pas
  7. ATF 113 Ib 18810.11.1987Prévoyance professionnelle; voie de droit selon l' art. 73 LPP . Les litiges relatifs à l'appartenance d'un travailleur à une caisse de prévoyance ou concernant des prestations d'une institution de prévoyance relèvent de la compétence des autorités prévues par l' art. 73 LPP . P
  8. ATF 112 II 47902.10.1986Interdiction; art. 373 al. 1 CC . La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l' art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorités compétentes pour pronon
  9. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  10. ATF 111 Ib 20127.09.1985Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct. L
  11. ATF 111 Ib 7309.08.1985Art. 100 lettre b ch. 2 OJ . En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de r
  12. ATF 111 Ib 10224.04.1985Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs. Pour procéder à des mesu
  13. ATF 110 Ib 19731.08.1984Procédure; art. 68 lettre e LFPr, art. 97 al. 2, 99 lettre f, 101 lettres a et b OJ. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif: réglementation selon l'art. 68 lettre e LFPr; rapport avec les règles des art. 97 et ss OJ (consid. 1). 2. Les décisions de non-entrée
  14. ATF 110 Ia 13625.05.1984Recours pour violation de l' art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l' art. 87 OJ . 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de "révision", qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours de droit public pour vi
  15. ATF 109 Ia 24805.12.1983Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure peut également être attaquée
  16. ATF 109 V 22418.10.1983Art. 20bis de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962 (introduit par l'art. 5 du deuxième avenant du 2 avril 1980). En vertu de l'art. 20bis de la convention, les autorités administratives et judiciaires des Etats contractants doivent, nonobs
  17. ATF 109 III 3115.03.1983Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2. Si la masse ne
  18. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  19. ATF 108 V 22901.12.1982Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA . Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles,
  20. ATF 107 Ia 9708.07.1981Déni de justice formel; res judicata. Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire. La décision relative à l'expropriation du terrain nécessa
  21. ATF 105 Ia 6711.05.1979Art. 4, 31 et 33 Cst ; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et liberté du commerce et de l'
  22. ATF 105 V 9302.05.1979Art. 108 al. 2 et 132 OJ . La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et
  23. ATF 104 Ib 24527.10.1978Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ . 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité pour recourir doit être
  24. ATF 103 Ib 33509.12.1977Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA . - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément dés
  25. ATF 103 Ib 15414.07.1977Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'inte
  26. ATF 103 Ib 14418.03.1977Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
  27. ATF 101 V 22004.09.1975Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours. Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans
  28. ATF 101 Ia 7328.05.1975Art. 4 Cst. ; Interdiction, pour les véhicules et les cavaliers, de circuler le long de la Töss. Nature juridique des dispositions locales sur la circulation.
  29. ATF 100 Ib 33113.09.1974Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant le commerce des denrées ali
  30. ATF 100 III 7329.03.1974Révision d'arrêts du Tribunal fédéral. Le motif de révision de l'art. 136 litt. d OJ peut aussi être réalisé lorsque le Tribunal fédéral ne tient pas compte d'un fait important du dossier, non pas en raison de sa propre inadvertance, mais parce que l'autorité cantonale a conservé
  31. ATF 99 Ib 39221.12.1973Procédure: art. 97 ss. OJ. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1). Arrachage des vignes plantées illégalement: art. 1er et 7 de l'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires e
  32. ATF 99 V 18320.12.1973Art. 104 lit. a OJ. - Rapports entre le droit fédéral des assurances sociales et le droit de procédure cantonal; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 et 2). - Une disposition cantonale d'après laquelle le juge est lié par les conclusions des parties n'
  33. ATF 99 V 17706.11.1973Art. 104, 105 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans les causes, concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, sur lesquelles la juridiction inférieure a refusé d'entrer en matière (consid. 2 b). Art. 11 LPA . - Forme de la procuration
  34. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  35. ATF 99 V 5530.04.1973Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ , art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'un refus d'entrer en matière fondé sur le droit de procédure canton
  36. ATF 98 Ib 33329.09.1972Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéral qui imposerait aux canton
  37. ATF 95 I 11112.03.1969Procédure administrative cantonale. Qualité pour former un recours de droit public. Le propriétaire d'un immeuble est atteint dans sa situation juridique lorsqu'une décision administrative ordonne l'estimation de cet immeuble par des experts. Il a dès lors qualité: - pour attaqu
  38. ATF 92 II 13322.04.1966Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ . Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-même. Lorsqu'un requérant
  39. ATF 92 I 22601.04.19661. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de
  40. ATF 91 III 2913.05.19651. Sont des mesures susceptibles d'être attaquées selon l' art. 17 LP : - une extension des objets frappés par le séquestre, décidée après coup par l'office des poursuites (consid. 1); - le rejet d'une requête en notification d'un procès-verbal de séquestre "définitif" (consid.
  41. ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l
  42. ATF 82 I 10223.05.1956Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciation inadmissibles.
  43. ATF 81 III 15307.09.1955Validation du séquestre ( art. 278 LP ). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2. Le créancier qui introduit l'action en reconnaissance de la dette dans le délai prévu à l'art. 278 al. 2 première phrase agit en temps utile même s'il lui avait
  44. ATF 77 I 27331.10.1951Déni de justice entachant une décision d'irrecevabilité dans un cas où des statuts approuvés par l'autorité de recours contenaient des renseignements qui prêtaient à confusion.
  45. ATF 76 I 18715.11.1950Renseignement que doit contenir une décision touchant les voies de droit ouvertes contre elle: Indication d'un délai de recours plus long que le délai légal.
  46. ATF 55 I 32905.12.1929Mi I i t ä r p f I ich te r s atz. - Die kantonalen Rekursinstanzen sind berechtigt aber nicht verpflichtet, auf Gesuche um Wiedererwägung ihrer Entscheidungen einzutreten. Lehnen sie die Beurteilung der Streitsache im Wiedererwägungsverfahren ab, so wird die Frist für die verwal
  47. ATF 48 I 39714.10.1922Beschwerde aus Art. 46 Abs. 2 BV. Rekursfähige kantonale Entscheide. Bestimmung eines kantonalen Steuergesetzes, wonach Begehren um Ermässigung der bisherigen Einschätzung für das neue Steuerjahr bis zum August des laufenden Jahres einzureichen sind. Die daraus sich ergebende Fol
  48. ATF 42 II 69620.10.1916Die Normen über die Voraussetzungen und den Inhalt der Fests t e J 1u n g s klage gehören dem Bundesrechte, nicht dem kantonalen Zivilprozessrechte an. Erfordernis des rechtlichen Interesses an der sofortigen Feststellung, besonders bei der sog. Inzidentalwiderklage auf Feststell
  49. ATF 42 II 7216.01.1916Art. 1 9 2 B Z P; Revision von Nichteintretensentscheiden; Begriff der <I Akt e n,) im Sinne von Ziff. 1 c der genannten Gesetzesbestimmung. Art. 59 Abs. 2 und 63 Ziff. 1 OG_
  50. ATF 39 II 81617.12.1913Inkompetenz des Bundesgerichts zur Ueberprüfung eines Entscheides über Bewilligung oder Nichtbewilligung einer Verschollenerklärung (keine Zivilrechtsstreitigkeit, kein Haupturteil).