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Liberté d'établissement

247 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  2. 2C_39/201924.01.2019Renvoi pour infraction grave · Vie familiale · Ordre et sécurité publics
  3. 1C_534/201802.11.2018Effet suspensif · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  4. 8C_323/201804.10.2018Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Délai d'épreuve
  5. 2C_145/201705.03.2018Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Liberté d'établissement · Regroupement familial
  6. 2C_903/201708.02.2018Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Règle de l'année
  7. ATF 144 II 14715.12.2017Art. 27 Cst. ; art. 321 CP ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au c
  8. 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
  9. 5A_531/201716.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'établissement
  10. 1C_437/201612.05.2017Droit d'être entendu · Péril en la demeure · Restriction de voyage
  11. 2C_346/201701.05.2017Regroupement familial · Liberté d'établissement · Intégration réussie
  12. 5A_59/201724.03.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garde et prise en charge
  13. 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
  14. 2C_27/201617.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  15. 5A_105/201607.06.2016Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde · Droit de visite
  16. 5A_106/201607.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  17. ATF 142 III 48111.03.2016Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC ; départ de l'enfant pour l'étranger. Compétence normative du législateur national (consid. 2.3). Projet du Conseil fédéral et débats parlementaires (consid. 2.4). Respect des libertés d'établissement et de mouvement des parents (consid. 2.5). E
  18. 5A_450/201511.03.2016recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de déterminer le lieu de résidence
  19. 2C_243/201502.11.2015Libre circulation des personnes · Droit de séjour · Liberté d'établissement
  20. 8C_33/201514.10.2015Interprétation du droit réglementaire · Indemnité pour le logement sur le lieu de travail · Indemnité pour faux frais
  21. 2C_579/201502.10.2015Liberté d'établissement · Procédure simplifiée · Thaïlande
  22. 2C_335/201311.05.2015Liberté d'établissement · Exigence de domicile pour les notaires · Liberté économique
  23. 8C_805/201427.02.2015Aide en cas de détresse · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_933/201429.01.2015Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  25. 2C_1187/201409.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Liberté d'établissement · Révocation de l'autorisation de séjour
  26. ATF 140 V 56318.12.2014Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale. Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en charge par les assurances so
  27. 9C_54/201418.12.2014Compétence intercantonale · Financement résiduel des coûts des soins · Établissement du domicile
  28. 2C_559/201411.12.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Expulsion
  29. 2C_900/201303.04.2014Reconsidération · Liberté d'établissement · Macédoine
  30. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de réexamen
  31. 2C_873/201325.03.2014cas de rigueur · Dissolution de l'union conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  32. ATF 140 II 11231.01.2014Art. 4 ALCP ; art. 16 al. 1 et 2 ALCP ; art. 16 et 10 Annexe I ALCP . Portée de la notion d'activité liée à l'exercice de la puissance publique au sens de l'Accord sur la libre circulation. Réserve de l'exercice de l'autorité publique, respectivement de l'exercice de la puissance
  33. 2C_187/201331.01.2014Recours en matière de droit public · Registre des interprètes · Liberté d'établissement
  34. 5A_587/201326.11.2013Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  35. ATF 139 V 53130.10.2013Art. 68 et 70 LACI ; contribution aux frais de séjour hebdomadaires. Il doit exister un rapport de causalité entre le chômage et la prise d'un emploi à l'extérieur (consid. 3.2.2.1). Pour le maintien, au-delà d'une période de six mois, de l'emploi à l'extérieur, respectivement du
  36. 9C_429/201323.10.2013obligation de diminuer le dommage · Dépenses reconnues dans le cadre des prestations complémentaires · Revenu hypothétique
  37. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  38. 5A_285/201324.07.2013contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
  39. 2C_1155/201208.05.2013Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  40. 2C_875/201222.02.2013Liberté d'établissement · Raisons personnelles majeures · cas de rigueur
  41. 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  42. 2C_253/201211.01.2013Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
  43. 2C_858/201208.11.2012Autorisation de séjour · Mariage fictif · Assistance judiciaire
  44. 2C_476/201230.10.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 2C_808/201219.09.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  46. 2C_1049/201118.07.2012Recours en matière de droit public · Admission temporaire · Égalité de traitement
  47. 2C_498/201211.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Liberté d'établissement
  48. 8C_173/201208.06.2012Invalidité · Incapacité de gain · Degré d'invalidité
  49. ATF 138 V 25826.04.2012Art. 14 sexies du Règlement (CEE) n° 1408/71; personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires. L'art. 14sexies du Règlement n° 1408/71, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2012, contient une exception au principe selon lequel les fonctionnaires sont soumis à l
  50. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire