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Liberté d'établissement

247 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. ATF 114 Ib 16316.12.1988Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF . - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, si le fait d'habiter hors
  2. ATF 113 V 2225.02.1987Art. 21 et 21bis LAI : Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2). Art. 8 et 41 LAI : Révision du droit à des prestations
  3. ATF 111 Ia 21411.10.1985Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des e
  4. ATF 110 Ia 6702.03.1984Art. 84 al. 2 OJ ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l' art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
  5. ATF 108 Ia 24819.11.1982Art. 45 Cst. : obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a).
  6. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  7. ATF 105 V 30926.10.1979Art. 74 al. 3 LAMA . Surindemnisation: détermination du gain dont l'assuré saisonnier se trouve privé: - Sont déterminantes les circonstances telles qu'elles existent pendant qu'est donné le droit aux indemnités de chômage (consid. I/3a). - Un saisonnier n'est pas considéré comme
  8. ATF 103 Ia 45505.10.1977Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su
  9. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  10. ATF 98 Ia 30128.06.1972Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l' art. 45 al. 2 Cst. , depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés
  11. ATF 93 I 1708.03.1967Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst ; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ )? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est pas contraire à l' art.
  12. ATF 90 I 2726.02.1964Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autorité du premier lieu d'établi
  13. ATF 88 I 26014.11.1962Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité de la décision qui lui sert
  14. ATF 80 I 17812.05.1954Liberté d'établissement. 1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel. 2. L' art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les conditions auxquelles cet
  15. ATF 78 I 31024.09.1952Les délits contre les mœurs sont graves dans le sens de l'art. 45 Cst.
  16. ATF 77 I 20312.09.1951La fait de conduire un véhicule à moteur en étant pris de boisson et en état de récidive constitue un délit grave au sens de l'art. 45 al. 3 Cst., meme si l'auteur n'a agi que par n6gligence.
  17. ATF 76 I 10405.07.1950Liberté d'etablissement, assistance publique intercantonale. Un alcoolique que les autorités du canton de son domicile ont interné, par une décision justifiée et pour une longue période, dans un asile pour buveurs, peut être expulsé pour cause d'indigenee et renvoyé dans son can
  18. ATF 75 II 103.02.1949Il Y a lieu de refuser 8. un Suisse le droit de contracter mariage avec une étrangère expulsée de Suisse parce qu'elle présentait un danger pour la sécurité du pays. Art. 54 et 70 Cst., 4 Convention internationale sur le mariage, 100 sv. et 161 00.
  19. ATF 74 I 26214.10.1948Restriction de la liberté d'établissement en raison de la pénurie de logements, art. 19 sv. APL.: Celui qui prouve avoir besoin d'un logement plus grand a le droit de s'établir à l'endroit où il exerce son activité, lorsque les inconvénients qu'il a éprouvés dans l'exercice de sa
  20. ATF 74 I 2524.03.1948Art. 4508t., 374 CP et 83 litt. b oj. Compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur des demandes relatives au rapatriement de personnes qui ne peuvent payer les frais d'une mesure ordonnée par le Juge en vertu du CP (consid. 1); Le canton est tenu de supporter les frais d'une
  21. ATF 74 I 3224.03.1948Restriction de la liberté d'établissement ou de séjour en raison de la penUrie de logements, article 20 APL. Droit à l'établissement dans une commune voisine de celle OU le requérant exerce son activité; conditiollS..
  22. ATF 74 I 2322.01.1948LiberM d'&abli88ement; art. 45 Ost. Le mot «exceptionnellement» figurant à l'alinéa 2 signifie que le prinoipe de la liberté d'établissement promulgé à l'alinéa 1 souffre exception lorsque l'intéressé est privé de ses droits civiques, et non pas que la privation des droits civiqu
  23. ATF 73 I 29218.12.1947Droit du voyageur de commerce à l'etablissement dans son rayon d'activite.
  24. ATF 73 IV 25419.09.1947Art. 23 al. 2 AOF relati à la penurie de logements Celui qui, après avoir été puni, continue de s'opposer 8. Ja dooision, encourt une nouvelle peine (consid. 1). Le juge pénal n'a pas A vérifier si la décision est fondée (consid. 2)1
  25. ATF 71 I 24011.06.19451. Rapatriement pour indigence d'un citoyen établi. Cette mesure ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit public de la eommune d'origine, mais bien d'une action de droit public du canton d'origine. [[PAGE:BGE 71 I 240 S. 241]] 2. Seule l'indigence permanente, non l'indige
  26. ATF 71 I 14528.05.1945LiberU d'etablissement. Art. 45 al. 2 et 3 CF. Le canton qui ne retire pas l'établissement 8. un individu pendant de longues années bien qu'il sache en avoir le droit 8. raison de condamnations réitérées de cet individu pour des délits graves, renonce 8. se prévaloir de ce motif
  27. ATF 71 I 23328.05.1945Liberte d:~ta~li8sement. AS~8tance publique intercantonale. En cas d'indigence passagère de la personne établie, le canton du domicile est tenu de l'assister, sans pouvoir exiger le rapatriement de l'indigent ou le remboursement des frais occasionnés. Confirmation de la jurispru
  28. ATF 71 I 1019.02.1945Libe'rtß d.'ttablissement. Le canton qui a expulsé une personne parce qu'elle tombait d'une manière permanente A la charge de la bienfaisance publique doit lui accorder 8. nouveau l'établissement ou le séjour s'il se reveIe qu'elle n'a plus besoin de recourir à l'assistance publ
  29. ATF 69 I 16216.09.1943LiberU d'ltabliB8ement (Art. 45 CF). Les décisions cantonales qui refusent de revenir sur une expul- sion, un refus ou un retrait d'établissement peuvent étre atta- quees par le motif que la décision originaire viole la garantie constitutionnelle (consid. 1). Le retrait de l'
  30. ATF 68 I 12906.10.1942Recours pour violâtion ds lä liberté d'établissement par suite du refus ou du retrait & l'établissement en vertu des an. 19 et 20 Aal!' du 15 octobre 1941 instituant des mesures contre la pénurie de logement. Recevabilité du recours; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral. L'e
  31. ATF 66 I 14504.10.1940Const. iM., an. 45 801. 3. Une fois que l'établissement a pm fin, l'autorité compétente ne peut, en règle générale, se prevaloh de ce que les conditions justifiant une expulsion se seraient trouvées réalisées pendant cet établissement pour prendre après coup un arrêté d'expulsion
  32. ATF 66 I 2708.03.1940Lorsqu'un canton signataire du concordat relatif à l'assistance au domicile décide, en vertu de l'art. 13 dudit concordat, de rapatrier un confédéré établi sur son territoire et ressortissant d'un autre canton concordataire, l'intéressé ne peut attaquer cette décision que pour vi
  33. ATF 64 I 23907.10.1938Art. 4, 43 et 45 CF. Allocations de crise aux chômeurs. Les cantons peuvent subordonner le droit aux allocations à un délai d'attente ou à une date avant laquelle le bénéficiaire doit avoir pris domicile dans le canton; mais ce délai ou cette date doit être identique pour les res
  34. ATF 64 I 16723.09.1938LiberM d'itabZiasement. Privation des droits civiques (art. 45, al.2 CF). La Constitution fédérale ne limite pas la durée pendant laquelle la privation des droits civiques par suite d'un jugement pénal constitue une cause de perte de la liberté d'établissement. C'est au législat
  35. ATF 64 I 15808.07.1938Est inconstitutionnelle, comme contraire à l'art. 45 Const. féd. la disposition d'un arrêté cantonal en vertu de laquelle la deli- vrance d'un permis d'établissement ou de séjour à un ressortissant d'un autre canton est subordonnée à l'obtention prea- lable d'une autorisation d
  36. ATF 63 I 14529.10.1937Art. 45, al. 3, Const. IM. — La résistance aux agents de la force publique n'est un «délit grave» que si elle est accompagnée de circonstances aggravantes telles que voies de fait, menaces impliquant un réel danger, ete.
  37. ATF 60 I 42123.11.19341. Sauf disposition ou décision contraire des lois ou des autorités cantonales, l'expulsion prononcée sur la base de l'art. 45 al. 3 CF. n'est pas limitée dans le temps, et le canton qui a prononcé cette expulsion n'est pas tenu d'admettre à nouveau sur son territoire le citoyen
  38. ATF 60 I 8225.05.1934Art. 45 BV garantiert die Freiheit der Niederlassung und des Aufenthalts nicht nur von Kanton zu Kanton, sondern auch innerhalb eines Kantons von Gemeinde zu Gemeinde (Erw. 2). Wegen dauernder Unterstützungsbedürftigkeit darf die Niederlassung nur in Kantonen mit örtlicher Armen
  39. ATF 59 I 20513.10.1933ATF 59 I 205
  40. ATF 59 I 6302.06.1933Verweigerung oder Entzug der Niederlassung wegen Entziehung der bürgerlichen Rechte und Ehren durch ein strafgerichtliches Urteil. Begriff dieses Urteils; es muss auf Grund einer eigentlichen Strafandrohung und eines eigentlichen bestimmten Vergehens ergangen sein. Eine blosse Be
  41. ATF 54 I 38521.12.1928Entzug der Niederlassung bei wiederholter gerichtlicher Bestrafung wegen schwerer Vergehen (Art. 45 Abs. 3 BV). Zurückgreifen auf weit zurückliegende Verurteilungen, wenn der Verurteilte trotzdem seither im Kanton geduldet worden war? Gerichtliche Bestrafung wegen Ungehorsams geg
  42. ATF 53 I 42814.10.1927Verweigerung der Ausstellung von Ausweisschriften an Auslandsschweizer durch die Behörde des Heimatkantons wegen Nichtentrichtung des Militärpflichtersatzes (Art. 56 ff. der bundesrätlichen Verordnung vom 2. Dezember 1921 zum Militärpflichtersatzgesetz und Art. 74 der Verordnung
  43. ATF 53 I 19917.06.1927Liberte d'etablissement (art. 45 Const. féd.) Notions du dem grave et de la punition réitérée, — Tolérance de séjour: Cas dans lesquels l'autorité est fondée à remettre en vigueur une expulsion laissée inexécutée ou d'invoquer après coup un motif de refus ou de retrait d'établiss
  44. ATF 51 I 4121.02.1925Art. 45 Const. féd. — L'établissement ne peut pas être refusé par le motif que le requérant a subi dans un autre canton une condamnation qui, d'après la loi du canton Oll l'établissement est sollicité, entraîne la privation des droits civiques. L'établissement ne peut pas être r
  45. ATF 49 I 41623.11.1923Art. 43 BV, 27 luz. KV. Das Stimmrecht ist grundsätzlich am Ort des zivilrechtlichen Wohnsitzes auszuüben. Aufhebung einer Wahlverhandlung wegen verfassungs- und gesetzwidriger Aufstellung des Stimmregisters.
  46. ATF 49 I 11105.05.1923Art. 45 Const. féd. Liberté d'établissement. Condamnations réitérées. L'art. 45 al. 3 vise le délinquant qui, puni pour un délit grave, commet après cette condamnation un nouveau délit grave pour lequel il encourt une nouvelle puuition.
  47. ATF 49 I 33028.04.1923Unzulässigkeit der Heimschaffung einer Familie in den Heimatkanton, weil sie — infolge gewisser Charaktereigenschaften der Familienglieder und grosser Kinderzahl am bisherigen Wohnort keine Wohnung mehr findet. Pflicht der Niederlassungsgemeinde für die Unterkunft der Familie zu
  48. ATF 49 I 2516.02.1923Acte d'origine refusé en l'absence de preuve du droit de bourgeoisie revendiqué par la requérante. — Recours de droit public. — Compétence du T. F. pour trancher les questions préjudicielles de droit civil, soit de filiation. — Nullité radicale d'une reconnaissance et d'une légit
  49. ATF 48 I 47815.12.1922Art. 45 B V. Die Niederlassung darf nicht wegen Entziehung der bürgerlichen Ehren und Rechte infolge blosser fruchtloser Pfändung oder — in Kantonen, wo die Armenpflege der Heimatgemeinde obliegt — wegen Unterstützungsbedürftigkeit oder deswegen verweigert werden, weil die in Fra
  50. ATF 48 I 30307.07.1922Art. 43 BRB vom 9. April 1920 betreffend Bekämpfung der Miet- und Wohnungsnot. Aufhebung einer gestützt darauf erfolgten Niederlassungsverweigerung ohne Rücksicht auf die Kompetenz des BG, die Frage des Bestehens einer Wohnungsnot an dem betreffenden Orte als Voraussetzung der An