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Liberté d'établissement

247 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
  2. 2C_884/201121.12.2011Droit d'être entendu · consultation du dossier · Regroupement familial
  3. 9C_916/201020.06.2011obligation de diminuer le dommage · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Efficacité de l'intégration
  4. 8C_48/201020.09.2010obligation de diminuer le dommage · Liberté d'établissement · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  5. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  6. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  7. 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  8. ATF 135 I 15327.03.2009Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 1 CDE ; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit d
  9. 2C_805/200803.02.2009Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Représentation en justice d'une commune
  10. 1C_297/200804.11.2008Droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  11. 2C_657/200726.05.2008Regroupement familial · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Garde et autorité parentale
  12. 2P.5/200722.02.2008Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Liberté d'établissement
  13. 2P.49/200703.08.2007Liberté d'établissement · Domicile de police · Recours de droit public
  14. 2C_118/200727.07.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Liberté d'établissement
  15. 2C_31/200727.07.2007Demande de passeport pour un enfant mineur · Autorité parentale · attribution de la garde
  16. C 140/0616.11.2006Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Gravité de la faute
  17. 2A.435/200629.09.2006cas de rigueur · Droit d'être entendu · Autonomie cantonale
  18. 2A.119/200506.09.2005Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  19. 2P.49/200510.08.2005Établissement (police des habitants) · Liberté d'établissement · Acte d'origine
  20. 2A.475/200425.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  21. ATF 131 I 26627.04.2005Art. 24 al. 1 Cst. ; art. 377 al. 2 CC ; art. 83 let . e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l' art. 83 let . e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales quant au changement de
  22. 2A.207/200518.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Liberté d'établissement · Autorisation de séjour
  23. I 267/0418.03.2005Contributions pour l'école spécialisée · Mesures pédagogiques-thérapeutiques · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  24. 2P.143/200421.10.2004Liberté d'établissement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  25. 2P.69/200404.10.2004Autonomie communale · Principe d'égalité · Liberté d'établissement
  26. 2A.563/200401.10.2004Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 2P.217/200409.09.2004Regroupement familial · Protection de la vie privée · Liberté d'établissement
  28. 2A.391/200330.08.2004Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes · Portugal
  29. 2A.536/200309.08.2004Inscription sur la liste publique des avocats étrangers · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  30. 2A.273/200307.04.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  32. 2P.142/200307.11.2003Séparation des pouvoirs · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1A.205/200228.03.2003Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Obligation de planifier pour les aires d'accueil des gens du voyage · Protection de la vie familiale et privée
  34. ATF 128 I 28006.09.2002Obligation de domicile pour les notaires ( art. 24 Cst. ). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord ent
  35. 2P.31/200206.09.2002Liberté d'établissement · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  37. 1P.564/200126.02.2002Droit de vote et d'éligibilité · Liberté d'établissement · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  38. 2A.93/200226.02.2002Liberté d'établissement · Regroupement familial · France
  39. 2A.391/200116.10.2001Liberté d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  40. 1P.126/200108.10.2001Recours de droit public · aménagement du territoire · Droit à l'égalité
  41. 5P.313/200104.10.2001Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  42. ATF 128 I 3412.09.2001Art. 85 let. a OJ ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obliga
  43. ATF 127 I 9729.06.2001Art. 9 Cst. ; art. 24 al. 2 Cst. ; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôt. A
  44. 2P.229/200029.06.2001Recours de droit public · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  45. K 61/0005.10.2000Économicité des prestations · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
  46. ATF 125 I 27614.06.1999Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst. ; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. L'interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec l' art. 31 Cst. (consid.
  47. ATF 125 I 32204.06.1999Art. 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L' art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible av
  48. ATF 118 Ia 41029.10.1992Art. 45 Cst. : obligation de résidence et de domicile des fonctionnaires. La liberté d'établissement garantie par l' art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de
  49. ATF 116 Ia 38221.12.1990Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet intérêt paraît toutefois rela
  50. ATF 115 Ia 20727.10.1989Art. 45 Cst. ; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L' art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intér