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Ordre public

334 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 87 I 44629.11.1961La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'
  2. ATF 87 I 36217.05.1961Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.
  3. ATF 86 II 32305.11.19601. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double n
  4. ATF 84 I 3912.02.1958Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
  5. ATF 84 I 5612.02.1958Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la Chambre arbitrale de Paris
  6. ATF 83 I 1113.03.1957Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque du dernier délit grave qu'à
  7. ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
  8. ATF 81 IV 21725.03.1955Art. 58 CP . Confiscation. Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction. - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.
  9. ATF 80 I 33613.10.1954Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce principe aux tribunaux arbitraux i
  10. ATF 80 III 14930.09.19541. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l' art.
  11. ATF 80 I 17413.04.1954Délit grave ( art. 45 al. 3 Cst. ). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'incond
  12. ATF 79 II 23428.05.1953[[PAGE:BGE 79 II 234 S. 235]] J Divorce. La déclaration aux termes de laquelle un époux renonce d recourir en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement de la juridiction cantonale suprème qui prononce le divorce est en tout cas sans effet lorsqu'elle est intervenue avant que
  13. ATF 76 III 3328.06.1950I Imaisi88abilite. A quelles conditions doit-on libérer du poids de la saisie ou du séquestre des biens frappés de ces mesures lorsque le délai pour porter plainte en raison de leur insaisissabilité prétendue, délai courant du jour de la communication du procès-verbal de saisie o
  14. ATF 76 I 8721.06.1950Art. 61 Cst. Un tribunal arbitral, qui est un organe d'une association ou qui est nommé par un tel organe, ne peut pas, m€lme [[PAGE:BGE 76 I 87 S. 88]] s'll est composé de juges professionnels, rendre un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP dans un litige entre l'associat
  15. ATF 74 I 34608.10.1948Dro,it de cité suisse: La Suissesse qui épouse un apatride (en l'espèce un Juif seJournant de maniere durable en Suisse et tombant sous le coup de la He ordonnance d'application de la Im allemande de 1935 sur la nationalité) conserve lors de son mariage son droit de cité suisse.
  16. ATF 68 III 9103.07.1942Poursuite après 8equeatre pour une créance régie par le droit étranger et payable a l'étranger. L'action en reconnaissance de dette ne peut étre admise que dans le cas ou; d'après le droit étranger applicable, la prestation peut étre exigée. Il n'existe pas, en Suisse, de droit à
  17. ATF 65 I 14920.09.1939Recours de droit administratif; modification des statuts d'une S. A.; droit transitoire. Recevabilité du recours de droit administratif qui vise les instructions données au préposé par l'Office fédéral du registre du commerce dans un cas qui pose une question de principe délicat
  18. ATF 63 II 38326.10.1937Verrechnung, Art. 120 OR, im internationalen Handelsverkehr. Anwendbares Recht: Massgebend ist das Recht, dem die zu tilgende Verpflichtung untersteht. Anwendbares Recht bei Kontokorrentverhältnis. Gegenseitigkeit bejaht für Forderungen verschiedener Filialen zweier Banken. Fä
  19. ATF 62 III 15215.10.19361. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est opposable en tout temps. 2. Si, après avoir requis la continuation de la poursuite, le creancier ne veut pas que la saisie intervienne, il doit révoquer sa réquisition, mais il ne peut demander le renvoi de la saisie jusqu'A
  20. ATF 62 I 21820.06.19361. Quand il s'agit de savoir dans quelles limites les cantons peuvent restreindre la liberté du citoyen dans la critique des religions et de leurs adeptes, ce sont les art. 49 et 50 CF qui font règle et non l'art. 55, même si cette critique se manifeste par la voie de la presse.
  21. ATF 59 III 130.01.1933FOT de la poursuite. L'exercice d'une activité en un lieu donné ne suffit pas à lui seul pour y créer un domicile, alors que l'intéressé habite ailleurs eb rentre chaque jour chez lui, son travail terminé (consid. 1.) Le for de poursuite institué par l'art. 50 al. 1 LP. ne vaut
  22. ATF 55 III 11912.10.1929On ne peut renoncer d'avance à l'insaisissabilité.
  23. ATF 54 I 9816.03.1928Propagande religieuse susceptible de troubler le repos dominical. L'interdiction légale de distribuer des brochures de maison en maison, le dimanche, se justifie par des considérations d'ordre public; elle n'est donc pas contraire aux art. 49, 50 et 55 Const. féd. Une association
  24. ATF 51 I 32525.09.1925Assistance des étrangers. Recevabilité d'une demande formée simultanément contre deux cantons à l'effet de faire prononcer que l'un ou l'autre est tenu de prendre à sa charge les frais d'assistance d'un étranger. Les cantons sont tenus de pourvoir à l'entretien des étrangers in
  25. ATF 51 II 4502.04.1925ZGB Art. 323 Abs. 2, V a t e r s c h a f t skI a g e: Das von einem verheirateten Mann erzeugte aussereheliche Kind kann jenem auch dann nicht mit Standesfolge zugesprochen werden, wenn die Ehe inzwischen aufgelöst worden ist.
  26. ATF 49 III 17302.10.1923Art. 117 VZG: Verfahren nach Art. 117 VZG setzt rechtskräftig gewordene Verteilungsliste voraus. Zweck des Verfahrens. Unterlassung der Fristansetzung ist Rechtsverweigerung. Befristung der Beschwerde (Erw. 2). — Baupfandgläubiger, die Klage aus Art. 841 ZGB erhoben haben, ohne d
  27. ATF 49 I 13803.03.1923BV Art. 50 Abs. 1 und 2: Katholische Prozessionen in Gemeinden mit überwiegend protestantischer Bevölkerung. Wieweit müssen sie aus Gründen der Kultusfreiheit zugelassen werden? Die einfache Erneuerung eines bereits Im Vorjahre von der Gemeindepolizeibehörde erlassenen, formell r
  28. ATF 43 II 66010.11.1917In te r die t ion cl C co neu r ren ce: lorsqu'elle est iHimitec, le juge ne doit pas la déclarer nulle, mais seulement la restreindre dans une mesure convenable. Ast r ein t es: dIes ue SOllt pas contraires au droit fédéral.
  29. ATF 42 III 31319.07.1916ATF 42 III 313
  30. ATF 40 I 47919.11.1914ArrHe ordonnant la fermeture, pendant la durée de la guerre, des établissements de spectacles cinématographiques. Inconstitutionnalité de cette mesure motivée par des considérations d'ordre purement économique.
  31. ATF 38 I 48419.09.1912Art. 50 Abs. 1 BV. Begriff der gottesdienstlichen Handlungen und der «Sittlichkeit und öffentlichen Ordnung» im Sinne dieser Vorschrift. Anwendbarkeit derselben auf das sog. Gesundbeten. Aufhebung der auf Grund des kantonalen Medizinalgesetzes erfolgten Verurteilung des Gesundbet
  32. ATF 20 I 27421.06.1894ATF 20 I 274
  33. ATF 12 I 9320.02.1886ATF 12 I 93
  34. ATF 2 I 17809.06.1876ATF 2 I 178