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Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 6B_825/201027.04.2011Compétence territoriale · Droit de refuser de déposer · Gestion déloyale
  2. 9C_1046/201021.04.2011Compétence territoriale · Décision d'irrecevabilité · Rente d'invalidité
  3. 6B_107/201022.02.2011Compétence territoriale · Organisation criminelle · argent de protection
  4. 4A_461/201022.11.2010Compétence territoriale · Action fondée sur le droit du travail · Faits doublement pertinents
  5. 4A_436/201012.11.2010Compétence territoriale · Recours contre les décisions incidentes
  6. ATF 136 III 48631.08.2010Compétence à raison du lieu; faits de double pertinence. Même au degré de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas nécessaire au stade d'une décision séparée sur la compétence (consid. 4 et 5).
  7. 4D_84/201009.08.2010Compétence territoriale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  8. ATF 136 III 37325.06.2010Art. 53 et 84 al. 1 LP ; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la demande de mainlevée doit êt
  9. 5A_53/201025.06.2010recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Lieu de poursuite
  10. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  11. 4A_146/201002.06.2010mesures provisionnelles · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  13. ATF 136 III 17802.03.2010Art. 93 CO , art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l' art. 93 CO . Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il est possible de faire
  14. 6B_766/200908.01.2010Compétence territoriale · Favoritisme (soustraction de la justice) · Erreur sur l'illicéité
  15. 9C_1000/200906.01.2010indemnité de dépens · principe du pollueur-payeur · Compétence territoriale
  16. 6B_144/200930.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Compétence territoriale · Classement de la procédure pénale
  17. ATF 135 V 23226.05.2009Art. 25a LFLP ; art. 73 al. 3 LPP ; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l' art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en matière de prévoyance pr
  18. 9C_1060/200826.05.2009Compétence territoriale · Prévoyance professionnelle · Divorce
  19. ATF 135 V 12425.03.2009Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; art. 116 et 139 CO ; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prest
  20. ATF 135 V 15318.03.2009Art. 100 al. 5 LTF ; art. 58 LPGA ; art. 28 LAA ; for en cas de recours des survivants de l'assuré. Conflit négatif de compétence de deux tribunaux cantonaux des assurances sur le for en cas de recours des survivants d'un assuré qui font valoir des droits à des prestations de l'a
  21. 8C_769/200818.03.2009Compétence territoriale · Conflit de compétences intercantonal
  22. 5A_552/200827.01.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  23. 1B_248/200816.12.2008Compétence territoriale · For du lieu de commission · For des participants
  24. ATF 134 III 47516.05.2008For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux ( art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 112 LDIP ; art. 23 LFors ). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l' ar
  25. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  26. ATF 134 III 41708.04.2008Art. 53 LP , art. 932 al. 1 CO ; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant. Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification de la compétence du juge
  27. 6B_765/200728.02.2008Compétence territoriale · arbitraire · Délit d'omission
  28. ATF 134 III 21415.02.2008Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite ( art. 25 LFors ). L' art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition
  29. 4A_522/200715.02.2008Compétence territoriale · Acte illicite · Rémunération en droit d'auteur
  30. ATF 134 III 21808.02.2008Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs ( art. 13 ss CL ); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule. Elle ne constitue dès
  31. 1B_185/200730.11.2007Séquestre pénal · Confiscation pénale · Créance compensatrice
  32. ATF 134 III 8021.11.2007Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité ( art. 129 al. 3 LDIP ). Conditions d'application de l' art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (consid. 7.2). Admission, en
  33. 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
  34. H 202/0606.07.2007Compétence territoriale · Indication erronée des voies de droit
  35. ATF 133 V 48828.06.2007Art. 52 et 73 al. 3 LPP ; art. 7 al. 1 LFors . Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l' art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4).
  36. B 8/0728.06.2007Compétence territoriale · Consorité passive · Prévoyance professionnelle
  37. H 106/0626.06.2007Recours de droit administratif · Compétence territoriale · Demande en dommages-intérêts
  38. ATF 133 V 30919.06.2007Art. 1a al. 3 LPC ; art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l' art. 1 al. 1 LPC ; art. 23 al. 1 et art. 26 CC : Domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires à son lieu de séjour dans un établissement. Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volont
  39. H 184/0625.04.2007Responsabilité de l'employeur · Compétence territoriale · Réquisition de preuve
  40. H 130/0613.02.2007Compétence territoriale · Procès en dommages-intérêts · Recours de droit administratif
  41. 6S.167/200601.02.2007responsabilité concomitante de la victime · Compétence · Astuce
  42. 4P.234/200620.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. ATF 132 III 77823.10.2006Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL ; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l' art. 2 al. 1 CL , qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée par celui qui conteste ce
  44. ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
  45. B 126/0524.05.2006Compétence territoriale · Non-entrée en matière · For électif
  46. ATF 132 III 57905.05.2006Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL . Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en invoquant un droit priorita
  47. ATF 132 V 7424.01.2006Art. 1a al. 3 LPC ; art. 49 al. 4 LPGA . L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour est touché au sens de l' art. 49 al. 4 LPGA par la décision de non entrée en matière à raison du défaut de compétence territoriale rendue par un autre canton. Il dispose par
  48. 4C.292/200523.11.2005Convention d'élection de for · Contrat de consommation · Compétence territoriale
  49. 4C.148/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Compétence territoriale
  50. P 21/0408.08.2005Compétence territoriale · Domicile · Établissement au sens de l'art. 26 CC