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Compétence territoriale

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 131 V 19626.04.2005Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP : Poursuite ordinaire p
  2. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  3. ATF 131 III 7604.10.2004Art. 1 al.1 LFors , art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL ; for du lieu où le fait dommageable s'est produit. Les compétences
  4. 2A.294/200317.06.2004Recours de droit administratif · Compétence territoriale · Séquestre d'armes
  5. 4C.48/200427.05.2004Pourvoi en nullité · Rétablissement du délai · Attaque conjointe
  6. C 245/0315.04.2004Compétence territoriale · Personne assimilée à l'employeur · Indemnité de chômage
  7. K 69/0305.12.2003Perpetuatio fori · Droit transitoire en matière de procédure · Compétence territoriale
  8. 2A.483/200208.09.2003Recours de droit administratif · Frais de procédure · indemnité de dépens
  9. C 179/0114.08.2003Compétence territoriale · Caisse de chômage · Technicien dentaire
  10. 1P.299/200311.06.2003Recours de droit public · Droit au juge constitutionnel · Compétence territoriale
  11. 8G.33/200309.04.2003Séquestre pénal · Compétence territoriale · Canada
  12. 4C.392/200205.03.2003Appel · Convention d'élection de for · Compétence territoriale
  13. U 152/0218.02.2003Gain assuré · Emploi saisonnier · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  14. I 516/0119.12.2002Compétence territoriale · Révision de la rente · Degré d'invalidité
  15. 7B.162/200216.10.2002Mesure de sûreté conservatoire · Plainte selon LP · Défaut d'intérêt à agir
  16. 5C.139/200226.09.2002Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  17. ATF 129 III 8024.09.2002Art. 38 LFors ; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien que du nouveau droit (consi
  18. U 356/0124.09.2002Compétence territoriale · Domicile civil · Nullité des actes administratifs entachés de vices
  19. 4C.219/200204.09.2002Compétence territoriale · For de l'établissement · For en matière de droit du travail
  20. B 91/0119.07.2002Légitimation passive · Compétence territoriale · Winterthur-Columna
  21. H 110/0118.12.2001Compétence territoriale · Responsabilité des organes · Négligence grave
  22. H 359/9931.05.2001Recours de droit administratif · Retard injustifié · Compétence territoriale
  23. 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  24. 4C.311/200022.03.2001Qualité pour recourir · Contrat de travail · Décision préjudicielle ou incidente
  25. ATF 127 IV 2005.12.2000Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 et 305bis CP ; blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés; compétence locale et droit applicable. Selon la Convention, les autori
  26. 6S.262/200005.12.2000Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Blanchiment d'argent
  27. 6S.437/200017.10.2000Insubordination aux décisions de l'autorité · Clause d'élection de for · Compétence territoriale
  28. ATF 126 III 41525.07.2000Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf dans le cas de l' art. 3
  29. 4C.350/199925.07.2000For du lieu d'exécution · Distinction entre obligation principale et accessoire · Stipulation pour autrui
  30. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  31. U 449/9919.04.2000Compétence territoriale · Domicile civil · Demandeur d'asile
  32. H 363/9925.01.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  33. ATF 125 III 34602.08.1999Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être
  34. ATF 125 IV 1427.11.1998Art. 3 ch. 1 al. 1 CP , art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP ; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mineur.
  35. ATF 124 III 50913.11.1998Protection des marques. Compétence ratione loci ( art. 109 LDIP ). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle, au sens de l' art. 10
  36. ATF 124 V 31026.06.1998Art. 107 al. 2 LAA ; art. 129 OLAA : for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l' art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours do
  37. ATF 124 III 17603.03.1998Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci ( art. 64 al. 1 LDIP , art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
  38. ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut
  39. ATF 123 V 18007.07.1997Art. 69 LAI , art. 89 RAI , art. 200 al. 1 et 4 RAVS . En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI.
  40. ATF 123 IV 4203.12.1996Art. 268 ch. 1 PPF ; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales n'étant pas respectée (co
  41. ATF 122 I 1819.03.1996Art. 4 et 58 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH ; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du canton de Zurich (CPC), selo
  42. ATF 121 III 33604.08.1995Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fourniture de services (consid
  43. ATF 121 IV 3417.02.1995Art. 346 ss, 354 al. 3 CP , art. 269 PPF ; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision finale, les frais de procédure
  44. ATF 120 II 11211.05.1994Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO . Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose loué
  45. ATF 119 II 39109.09.1993Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) ( art. 54 al. 1 CL , art. 17 al. 1 CL ; consid. 2). 3. Significatio
  46. ATF 119 Ia 25114.07.1993Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b). 2. Question de l'absence de chances de succès s'a
  47. ATF 119 III 5405.04.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP ). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt des papiers ne constitue
  48. ATF 119 II 6612.03.1993Art. 4 et 5 al. 1 LDIP ; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l' art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut
  49. ATF 118 II 18818.02.1992Droit international privé; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance ( art. 4, 5 et 9 LDIP ). 1. Le for suisse du séquestre n'est pas exclusif. Conditions auxquelles il peut être fait abstraction d'une clause d'élection de for
  50. ATF 117 Ib 44120.12.1991Art. 97 OJ en relation avec l' art. 5 PA ; art. 3 ss, 11 ss et art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (RS 817.0); procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1. Si les autorités de police chargées du contrôle d