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Atteinte à la personnalité

292 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. ATF 138 III 32227.03.2012Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l' art. 27 al. 2 CC , peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid.
  2. 1B_21/201227.03.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Atteinte à la personnalité · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  3. 5A_850/201129.02.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Atteinte à la personnalité
  4. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  5. 5A_329/201112.12.2011Recours en matière civile · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  6. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  7. 6B_354/201110.10.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
  9. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  10. ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
  11. ATF 137 IV 18904.04.2011Art. 13 Cst. ; art. 69 al. 1-3 PPF ; levée des scellés. Devoirs du juge de la levée des scellés; protection de la sphère privée et pertinence pour l'instruction des données électroniques saisies (en particulier des images privées); obligation procédurale des intéressés de collabo
  12. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_445/201030.11.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Action en cessation
  14. 5A_561/201020.10.2010Assistance judiciaire gratuite · Atteinte à la personnalité · Expertise forensique
  15. 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État
  16. ATF 136 II 50808.09.2010Art. 82 ss LTF , art. 3 let. a, art. 4 al. 3 et 4, art. 12 al. 2 let. a et art. 13 LPD ; atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer. Une recommandation dans le secteur privé selon l' art. 29 LPD , émise par le
  17. 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP
  18. 8C_1053/200916.08.2010Responsabilité de l'État · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  19. ATF 136 III 41002.07.2010Art. 28 al. 2 CC ; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assur
  20. 5A_89/201003.06.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  21. 6B_247/201003.06.2010présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  22. 5A_827/200927.05.2010Atteinte à la personnalité · Droit à l'image · Consentement à l'atteinte à la personnalité
  23. 6B_333/200905.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  24. 5A_349/200923.06.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  25. ATF 135 III 40522.04.2009Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ( art. 337c CO ); atteinte aux droits de la personnalité ( art. 328 CO ); gain manqué ( art. 97 CO ). L' art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat in
  26. 6B_892/200807.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  27. 5A_376/200820.01.2009Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_605/200704.12.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Protection de l'honneur
  29. 4A_313/200827.11.2008Concurrence déloyale · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  30. 6B_496/200810.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  31. ATF 135 III 14525.09.2008Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman ( art. 28 et 28a CC ). Une violation des droits de la personnalité consistant dans le fait qu'une personne se reconnaît, en raison des circonstances décrites, dans un personnage de roman auquel est attrib
  32. 5A_188/200825.09.2008Atteinte à la personnalité · Reconnaissabilité de la personne visée · Liberté de l'art
  33. 6B_175/200820.06.2008présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  34. 5A_343/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation d'une violation de la personnalité · Atteinte persistante
  35. 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 5C.220/200618.03.2008Atteinte à la personnalité · Appel · fardeau de la preuve
  37. 4A_481/200712.02.2008Dénigrement déloyal · Liberté d'expression · Compréhension des termes selon le contexte global
  38. 1B_278/200729.01.2008Qualité de victime LAVI · Assistance d'un avocat (conseil LAVI) · recours en matière pénale
  39. 5A_78/200724.08.2007Atteinte à la personnalité · Illégalité · Motifs justificatifs
  40. 1P.18/200730.07.2007Interdiction de la reformatio in peius · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5P.303/200625.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 1P.297/200619.04.2007Droit d'être entendu · Indemnisation en cas d'acquittement · Charge de la preuve dans la procédure d'indemnisation
  43. ATF 133 III 15307.12.2006Art. 28a al. 3 CC ; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée de mauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à des dommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à la personnalité, le gain et le lien de c
  44. 5C.66/200607.12.2006Réddition des profits · Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Protection de la personnalité
  45. 1P.332/200624.11.2006Recours de droit public · Prévention · Droit d'être entendu
  46. ATF 132 III 64122.05.2006Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'atteinte à la personnalité en gé
  47. 5C.254/200520.03.2006Appel · Constations de fait sur recours en réforme · Protection de la personnalité
  48. 4C.342/200511.01.2006Atteinte à la personnalité · liberté d'expression · Protection du droit d'auteur
  49. 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
  50. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind