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Atteinte à la personnalité

292 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  2. ATF 113 II 3720.01.1987Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat minoritaire et suffisamment r
  3. ATF 112 II 43311.12.1986Art. 27 al. 2 CC , 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fi
  4. ATF 112 II 22022.04.1986Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral ( art. 47 et 49 CO ). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.
  5. ATF 112 II 22622.04.1986Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale ( art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en
  6. ATF 111 II 20902.05.1985Liberté de presse ( art. 55 Cst. ); atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illicites pour autant qu'elle
  7. ATF 109 II 35309.06.1983Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentré - suite à l'écoulement
  8. ATF 109 II 427.04.1983Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de l'enfant et de la mère?
  9. ATF 108 II 24101.12.1982Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels. Reproduction de vieilles affiches d'une entreprise en format carte postale. Le fait que la raison sociale de l'entreprise y soit également apparente ne lèse pas le droit au nom de cette dernière (consid. 5). La reproduction incrimin
  10. ATF 108 II 5912.01.1982Responsabilité du chirurgien. Le chirurgien engage sa responsabilité s'il fait une opération sans avoir obtenu de son patient le consentement éclairé qu'il aurait pu et dû solliciter. Il répond alors de tout le préjudice consécutif à l'échec de l'opération, même s'il n'a pas viol
  11. ATF 107 II 122.01.1981Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Une déclaration de presse inexacte quant aux faits ne porte une atteinte illicite aux intérêts personnels de l'intéressé que si elle le fait apparaître sous un faux jour. Dès lors, celui qui, politiquement, affiche des opi
  12. ATF 106 II 9208.05.1980Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - S
  13. ATF 105 II 16105.07.1979Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Celui qui s'engage politiquement dans le cadre de son activité de journaliste ne saurait, en principe, être atteint dans sa réputation de journaliste du fait qu'il est donné connaissance de ses idées politiques (consid
  14. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac
  15. ATF 103 II 16103.06.1977Art. 28 CC . Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  16. ATF 102 II 30523.09.1976Protection du nom; art. 29 al. 2 CC . Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle atteinte est réalisée lorsq
  17. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  18. ATF 100 II 17711.07.1974Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
  19. ATF 98 II 22120.06.1972Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO . Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeuble d'un membre reçoit la q
  20. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  21. ATF 92 II 27015.11.1966Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public ( art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF ) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques des parties (COSIL d'une pa
  22. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  23. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  24. ATF 84 II 57018.11.1958Art. 28 CC , 44 LDA et 49 CO. Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église). Publication du jugement pour allouer u
  25. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  26. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  27. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  28. ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
  29. ATF 57 II 306.02.1931Die Verantwortlichkeit der Mitglieder der Vormundschaftsbehörde — beurteilt sich für die ihr durch das Bundesrecht zugewiesenen Obliegenheiten nach Art. 426 ff. ZGB, für die ihr durch das kantonale Recht zugewiesenen Obliegenheiten nach dem kantonalen Beamtenverantwortlichkeitsre
  30. ATF 55 II 2912.02.1929Unerlaubte Handlung: 1. Art. 53 0&: Nichtgebundenheit des Zivilrichters an ein freisprechendes Strafurteil, insbesondere auch mit Bezug auf die Frage der Widerrechtlichkeit der Handlung (Erw. 1). 2. Verbreitung eines Flugblattes ehrverletzenden Inhalts. Haftung des Verbreiters;
  31. ATF 55 II 5022.01.1929Berufung und kantonale Appellation in Markenrechtsprozessen, m denen mit der markenrechtlichen Klage eine solche aus unlauterem Wettbewerb verbunden wird. Aussetzung des bundesgerichtlichen Entscheides bis zur vollständigen Erledigung der Sache durch die kantonalen Instanzen.
  32. ATF 52 II 39315.12.1926Raisons de commerce. Droit au nom. Atteinte aux intérêts personnels. Concurrence déloyale. La raison de commerce «Union-Vie-Genève» se distingue suffi·amment de la raison «L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine» pour n'impliquer ni atteinte au droit à la raison de co
  33. ATF 48 II 1316.02.1922Art. 28 A b s. 1 ZGB: die Klage auf Beseitigung der Störung setzt eine noch bevorstehende oder noch fortdauernde Störungshandlung voraus. Dies gilt auch für die blosse Feststellungklage, insbes. auch für die Klage auf Feststellung der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache. -'-
  34. ATF 42 II 59704.11.1916Schutz der wirtschaftlichen Persönlichkeit, ZGB Art. 28, OR Art. 48. Voraussetzungen der Klage auf Beseitigung der Störung und auf Unterlassung von einen unlauteren Wettbewerb darstellenden Veranstaltungen. Anspruch auf Genugtuung nach Art. 49 OR '1
  35. ATF 40 II 27002.05.1914Klage aus den Art. 50 und 5:5 a 0 R wegen Erteilung einer unrichtigen Information. Tatbestandsergänzung durch das Bundesgericht nach Art. 82 Abs. lOG. - Einziehung einer Information über sich selbst durch eine Mittelsperson: Inwiefern?" haftet der sie Erteilende für entstandenen
  36. ATF 35 II 57229.10.1909Klage eines Ehemannes wegen Ehebruches seiner Frau gegen den dabei beteiligten Dritten auf eine Genugtuungszahlung im Sinne des Art. 55 OR: Anspruch der Ehefrau wegen Vergewaltigung. Mangelnder Nachweis dieses Tatbestandes. Anspruch des Ehemannes wegen des widerrechtlichen Eingri
  37. ATF 34 II 24611.04.1908Art. 50 ff.: 1. Widerrechtlichkeit einer Sperre. Kriterien für die Beurteilung. — 2. Publikation der Sperre. — 3. Passivlegitimation für eine die Sperre betreffende Publikation.
  38. ATF 34 II 2015.02.1908Art. 55 OR: Verantwortlichkeit für im Prozesse über einen Dritten vorgebrachte ehrenrührige Aeusserungen.
  39. ATF 26 II 60529.09.1900Klage aus Verlöbnisbruch. — Der Verlöbnisvertrag untersteht dem kantonalen Rechte (Art. 76 O.-R.); daran ist durch Art. 29 u. 30 eidg. Ehegesetz nichts geändert. — Wann ist der Verlöbnisbruch eine unerlaubte Handlung im Sinne des Art. 50 ff. O.-R.?
  40. ATF 17 I 16321.03.1891ATF 17 I 163
  41. ATF 11 I 52816.10.1885ATF 11 I 528
  42. ATF 11 I 35504.09.1885ATF 11 I 355