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Atteinte à la personnalité

292 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 5P.241/200518.07.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Publicité des débats
  2. 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  3. 1P.65/200522.06.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  4. 6P.174/200402.05.2005Diffamation · Devoir professionnel (fait justificatif) · Pourvoi en nullité fédéral
  5. 5C.61/200426.04.2005Chose jugée · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  6. 5P.93/200426.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Atteinte à la personnalité
  7. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  8. 4C.343/200313.10.2004Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Responsabilité pour les auxiliaires
  9. 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · fardeau de la preuve
  10. ATF 130 III 69907.09.2004Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obligation résultant du contr
  11. 5C.57/200402.09.2004Calcul du dommage · Réduction de l'obligation de réparer en raison d'une faute concomitante · Causalité adéquate
  12. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  13. 2A.21/200416.04.2004Indemnité pour tort moral · Atteinte à la personnalité · Illégalité
  14. 5P.47/200304.09.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
  16. ATF 129 III 52908.08.2003Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'intérêt du public à être info
  17. 5C.104/200308.08.2003Protection de la personnalité · chronique judiciaire · Pesée des intérêts
  18. 1P.269/200303.07.2003présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Harcèlement
  19. 5C.26/200327.05.2003Droit à l'image · Liberté de l'art · Atteinte à la personnalité
  20. 2C.2/200004.04.2003Responsabilité de l'État · Harcèlement · Compétence du Tribunal fédéral
  21. ATF 129 III 4913.11.2002Atteinte à la personnalité par un article de presse ( art. 28 al. 1 CC ). Le lecteur moyen associe avant tout aux deux notions ou locutions de "milieux néonazis et révisionnistes" le fonds de pensée commun à ces milieux. Même si les révisionnistes ne recherchent pas (par la force
  22. 5C.31/200215.05.2002Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Intérêt public
  23. 1C.1/199805.03.2002Responsabilité de l'État pour détention préventive injustifiée · Dommages-intérêts · Lien de causalité
  24. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  25. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  26. 5P.287/200115.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  28. 5C.166/200020.07.2001Intérêt actuel et pratique au constat · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  29. ATF 127 III 35111.05.2001Art. 48 al. 1 et 3 OJ ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1). Art.
  30. 6S.821/200022.03.2001Diffamation · Atteinte à la personnalité · Expression d'opinion politique
  31. 2A.232/200002.03.2001Révision pour violation de la CEDH · Réparation · Atteinte à la personnalité
  32. 4C.240/200002.02.2001Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour justes motifs · Libération de l'obligation de travailler
  33. 1P.597/199929.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  34. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  35. ATF 126 III 20929.02.2000Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs ( art. 28 al. 2 CC ) et de la publication du jugement ( art. 28a al. 2 CC ). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un article de presse avec l
  36. ATF 126 III 16123.12.1999Art. 28 ss CC , 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l' art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeu
  37. ATF 125 III 8211.01.1999Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 7, 9 et 10 LCD ). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Un syndicat dispos
  38. ATF 125 III 7013.10.1998Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale ( art. 336 CO , art. 328 CO et art. 49 CO ). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)? L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un médecin-conseil pour y s
  39. ATF 123 III 38508.10.1997Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les déclarations de presse, selon lesquelles un cadre supérieur d'une banque aurait exercé des activités douteuses, aurait procuré à des tiers, moyennant des a
  40. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  41. ATF 122 III 527.12.1995Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription ( art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO ). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l' art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (consid. 2).
  42. ATF 121 III 16827.04.1995Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 9 et 10 LCD ). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective d
  43. ATF 120 II 37121.12.1994Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux
  44. ATF 120 II 22515.08.1994Art. 28 CC ; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'
  45. ATF 120 II 9712.01.1994Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale ( art. 49 al. 1 CO ). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances dont on peut, à partir
  46. ATF 119 II 9725.03.1993Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28 et 28a CC ). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le journal a publié comme le
  47. ATF 118 II 25402.07.1992Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention ( art. 3, art. 5, art. 13 CEDH ; art. 397a et art. 429a CC ). 1. De l'utilisation d'informations et de rapports médicaux résultant
  48. ATF 117 II 51319.12.1991Protection du nom ( art. 28 et 29 CC ). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été choisi avant la constit
  49. ATF 117 II 46624.09.1991Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA . Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit moral de l'auteur (consid.
  50. ATF 117 II 5012.03.1991Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage ( art. 58 CO ). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'installation défectueuse (