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Droits politiques

386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/8

Comme thème principal
  1. ATF 123 I 4114.02.1997Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 85 let. a et art. 88 OJ ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote. Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctio
  2. ATF 121 I 35719.12.1995Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de "décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative" selon l' art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle ne concerne p
  3. ATF 120 Ia 19408.08.1994Art. 85 let. a OJ ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester
  4. ATF 119 Ia 16710.08.1993Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? (consid. 1). §§ 95 ss de la loi sur les élections et les votations du ca
  5. ATF 118 Ia 33110.09.1992Art. 6 ch. 1 CEDH ; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce plan soit jugé par une au
  6. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  7. ATF 117 Ia 23313.03.1991Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de dr
  8. ATF 116 Ia 35927.11.1990Art. 85 let. a OJ ; art. 4 al. 2, 6 al. 2 et 74 al. 2 Cst.; art. 16 Cst. App. Rh.-Int.; égalité dans les droits politiques. 1. Exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation du prononcé attaqué (consid. 2). 2. Qualité pour exercer le recours de droit public concernant l
  9. ATF 115 Ia 39213.12.1989Art. 85 let. a OJ : bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de
  10. ATF 115 Ia 14807.06.1989Art. 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l' art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peu
  11. ATF 114 Ia 42720.12.1988Art. 85 let. a OJ ; votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1. Dans le contexte d'une votation telle que celle qui est ici en jeu, le domaine de protection du droit du citoyen à la libre formation de son opinion e
  12. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  13. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  14. ATF 113 Ia 15625.03.1987Art. 85 lettre a OJ ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant à un nouvel ex
  15. ATF 112 Ia 34030.12.1986Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire. Dans le cas des initiatives qui ont trait aux affaires communales, la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ne reconnaît d'autonomie aux communes grisonnes que pour étendre un tel droit, mais pour le
  16. ATF 111 Ia 30325.09.1985Art. 85 let. a OJ ; non-validité d'une initiative; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique; compatibilité avec le droit cantonal. 1. Compétence pour examiner une initiative sous l'angle de sa légalité matérielle (consid. 3
  17. ATF 106 Ia 2028.03.1980Art. 85 lettre a OJ ; formulation de la question soumise au vote. 1. Les autorités appelées à formuler la question soumise au vote doivent le faire avec un soin tout particulier; les exigences en cette matière sont supérieures à celles que le Tribunal fédéral a dégagées à propos
  18. ATF 104 Ia 42520.09.1978Art. 85 lit. a OJ; référendum financier. Dans quelle mesure est-il permis de modifier un projet sans qu'une nouvelle autorisation de crédit intervienne? Dans quelle mesure est-il permis de subdiviser une dépense en plusieurs parties ou plusieurs phases?
  19. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  20. ATF 102 Ia 26419.05.1976Art. 85 lettre a OJ . Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut demander, en se fondant sur l
  21. ATF 102 Ia 13104.02.1976Art. 85 lettre a OJ ; déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. Demande d'initiative saint-galloise pour une politique énergétique modérée: incompatibilité avec le droit fédéral? Question laissée ouverte (consid. 4). 2. La demande d'initiative est contraire au
  22. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  23. ATF 101 Ia 49203.12.1975Art. 4 Cst. ; art. 85 lettre a OJ ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté de l'autorité d'opposer
  24. ATF 101 Ia 36909.07.19751. Une décision qui modifie une pratique administrative antérieure ne saurait être annulée pour le simple motif qu'elle intervient sans avertissement. En revanche, lorsqu'il touche à des questions de recevabilité et qu'il provoque la péremption d'un droit, un changement de jurisp
  25. ATF 101 Ia 25217.06.1975Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle porte atteinte en revanche
  26. ATF 100 Ia 38611.12.1974Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst ; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de si
  27. ATF 100 Ia 26303.07.1974Art. 67 et 90 Cst. Schaffhouse, art 4 Cst ; Contrôle de la gestion financière des communes. 1. Qualité pour agir (consid. 1). 2. Le Conseil d'Etat ne viole pas les droits politiques des citoyens d'une commune s'il s'écarte de la volonté exprimée par la majorité d'entre eux, lorsq
  28. ATF 97 I 2417.02.1971Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre préjudiciel contre une déci
  29. ATF 95 I 22313.06.1969Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
  30. ATF 94 I 42718.09.1968Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise communale d'électricité, lorsque
  31. ATF 89 I 43723.10.1963Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle mesure les autorités et leur
  32. ATF 89 I 7508.05.1963Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges.
  33. ATF 83 I 17326.06.1957Art. 4 Cst. , 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitution cantonale à celles de la
  34. ATF 71 I 30811.06.1945eale du Valais, Turini et consorts contre Gränd Conseil du Valais. Referendum législatif obligatoire (art. 30 Const. valais.). Tout citoyen actif a, comme tel, qualité pour se plaindre auprès du Tribunal fédéral de ce qu'un acte de l'autorité législative cantonale sujet au refe
  35. ATF 41 I 40003.12.1915ATF 41 I 400
  36. ATF 2 I 48408.12.1876L'art. 69 de la Constitution du canton du Valais du 26 Novembre 1875 statue entre autres ce qui suit: » Les députés et les suppléants au Grand Conseil sont nommés pour chaque district directement par le peuple, » à raison d'un député et d'un suppléant sur 1000 âmes de » populati