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Intérêt juridiquement protégé

296 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. 6B_542/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité de lésé
  2. 6B_659/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé
  3. 6B_425/201512.11.2015Classement de la procédure pénale · Classement partiel · Ne bis in idem
  4. 2D_51/201515.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Remise d'impôts
  5. 2D_41/201517.08.2015Recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé · Déni de justice formel
  6. ATF 141 IV 23130.06.2015Art. 354 al. 1 let. b et art. 382 al. 1 CPP ; qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale. En tant qu'autre personne concernée, conformément à l' art. 354 al. 1 let. b CPP , la partie plaignante peut former opposition si elle a un intérêt ju
  7. 6B_243/201512.06.2015Qualité pour recourir · Lésé · Faux témoignage
  8. 2C_13/201413.04.2015demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 2C_207/201507.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  10. 2D_14/201525.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé
  11. 1B_6/201524.02.2015Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  12. ATF 141 IV 4911.02.2015Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP . C'est l'autorité d'exécution qui est compétente pour décider si et quand une mesure thérapeutique institutionnelle paraît vouée à l'échec et doit être levée. Cette question ne dev
  13. 1B_324/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé
  14. 4D_85/201412.11.2014Intérêt juridiquement protégé · Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 2D_53/201423.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  16. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  17. 8C_170/201404.07.2014Intérêt juridiquement protégé · Recours en matière de droit public · Causalité naturelle et adéquate
  18. 6B_1234/201314.05.2014Qualité pour recourir · Classement de la procédure · Intérêt juridiquement protégé
  19. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  20. 2D_36/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Prévention
  21. 2C_1098/201330.11.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  22. 1B_376/201318.11.2013Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat · Intérêt juridiquement protégé
  23. 2C_1010/201305.11.2013Séjour provisoire durant la procédure · Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motivation qualifiée
  24. 2D_27/201327.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_112/201302.05.2013Intérêt juridiquement protégé · Audience publique · débats publics
  26. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  27. ATF 139 IV 12114.03.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu ( art. 382 al. 1 CPP , art. 81 al. 1 let. b LTF ); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l' art. 214 al. 4 CP
  28. 1B_657/201208.03.2013recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  29. 1B_24/201312.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  30. 2C_1101/201224.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  31. 6B_417/201214.01.2013Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  32. 1B_574/201205.12.2012Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  33. ATF 139 IV 7822.10.2012Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective
  34. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  35. ATF 138 IV 25820.09.2012Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP , art. 90 ch. 1 LCR ; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente ( art. 93 al. 1 let. a LTF ): renonciation à l'exigence d'un préjudice irrépa
  36. 5A_517/201224.08.2012Droit de porter plainte · Inventaire dans l'administration de la faillite · Tiers à la procédure d'exécution forcée
  37. 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
  38. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  39. 1B_94/201202.04.2012Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  40. 2C_259/201222.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Droit à une autorisation de séjour
  41. 2D_72/201102.03.2012Autorisation de séjour pour études · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  42. 6B_611/201131.01.2012Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité hypothétique
  43. ATF 137 IV 24615.07.2011Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; qualité pour agir de la partie plaignante. La version révisée de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. La condition selon laquelle la décision attaquée peut avoir des effets sur les prétentions civiles, est de
  44. 2D_2/201025.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Intérêt juridiquement protégé
  45. 2D_10/201031.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Recevabilité du recours contre les notes d'examen
  46. 2C_884/201017.11.2010Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 2D_35/201024.09.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion selon l'art. 83 let. t LTF (décisions d'examen) · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. ATF 136 I 32316.08.2010Art. 29a Cst. ; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957
  49. 2D_6/201024.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen comme acte attaquable · Intérêt juridiquement protégé
  50. ATF 136 I 22914.05.2010Art. 83 let . t, art. 113 et 115 let. b LTF , art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral. Un recours constitutionnel subsidiaire peut être interjeté contre un résultat d'examen (ou