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Intérêt juridiquement protégé

296 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. 1P.796/200612.12.2006Qualité pour recourir · Droits de la victime dans la procédure pénale · Intérêt juridiquement protégé
  2. 2P.79/200613.09.2006Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Recours de droit public
  3. 2A.422/200614.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  4. 5A.21/200517.11.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  5. 1P.258/200513.07.2005Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre
  6. 2A.380/200511.07.2005Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Autorisation pour cas de rigueur
  7. ATF 130 IV 14306.10.2004Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales ( art. 58 ss CP ); qualité pour se pourvoir en nullité ( art. 270 let . h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles. En application de l' art. 270 let . h PPF, sont également attaquables les dé
  8. 5P.216/200405.07.2004Déni de justice · Intérêt juridiquement protégé · Effet suspensif
  9. 1P.30/200419.04.2004Recours de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2P.90/200308.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour · Recours de droit public
  11. ATF 129 I 11315.11.2002Art. 88 OJ ; art. 8 et 28 Cst. ; art. 11 CEDH ; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'élaboration des règlement
  12. C 319/0119.04.2002Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Indemnité en cas d'insolvabilité
  13. ATF 128 IV 3422.10.2001Art. 268 ch. 1 PPF , art. 41 ch. 3 al. 1 CP ; pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel. Le prononcé d'un avertissement formel en application de l' art. 41 ch. 3 al. 1 CP peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1a). Celui qui fait l'objet d'un te
  14. ATF 127 IV 9722.02.2001Art. 21 et 22 CP ; tentative et délit manqué. Sauf en cas de désistement, respectivement de repentir actif, la différence entre la tentative inachevée et la tentative achevée n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamné pour délit manqué d'une infraction, alors que c'est
  15. 2P.47/200120.02.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  16. 2A.250/200005.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  17. 2A.372/200007.11.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  18. ATF 126 I 8103.04.2000Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l' art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdiction de l'arbitraire ne c
  19. ATF 125 II 23808.04.1999Art. 67a EIMP ; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l' art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un recours (consid. 5). Un co
  20. ATF 125 V 11809.03.1999Art. 106 al. 2 LAA : déni de justice. L'intérêt juridiquement protégé par cette disposition est d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause. Art. 105 a
  21. ATF 122 I 4407.03.1996Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l
  22. ATF 121 I 26715.09.1995Art. 88 OJ , art. 11 al. 1 Cst./BE : non-renouvellement d'une autorisation de séjour. En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne confère pas au recourant un
  23. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  24. ATF 120 Ia 22711.10.1994Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT , art. 22ter Cst. ; réexamen et adaptation des plans d'a
  25. ATF 120 V 4401.02.1994Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotis
  26. ATF 118 Ib 14526.06.1992Art. 88 et art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et art. 7 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger. 1. Conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'accorder une autorisation de séjour à un étranger (consid. 1)
  27. ATF 118 Ib 13713.03.1992Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Il ne peut pas so
  28. ATF 118 Ia 22920.01.1992Art. 88 OJ et art. 381 CC . L'interdit lui-même, respectivement la personne pourvue d'un conseil légal, possèdent un intérêt juridiquement protégé à la nomination en tant que tuteur, respectivement conseil légal, de la personne proposée par eux. Ils ont donc également qualité po
  29. ATF 117 Ia 50418.11.1991Art. 271 ss LP et art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.
  30. ATF 117 Ia 8422.02.1991Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nullité, ni par celle du rec
  31. ATF 117 Ia 9025.01.1991Art. 88 OJ ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distin
  32. ATF 116 IV 8015.03.1990Art. 268 ss PPF ; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral. Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervient postérieurement à un
  33. ATF 113 III 9226.06.1987Art. 271 al. 1 LP . Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue
  34. ATF 112 Ia 9302.05.1986Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
  35. ATF 108 Ia 28128.05.1982Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l' art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l' ar
  36. ATF 107 Ia 33106.05.1981Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce périmètre a qualité pour att
  37. ATF 107 Ia 34027.03.1981Art. 88 OJ . 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2).
  38. ATF 106 Ia 40909.12.1980Art. 88 OJ . Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  39. ATF 106 Ia 32915.10.1980Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l' art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du voisin (art. 88 OG): le voi
  40. ATF 103 II 15529.06.1977Recours en réforme. 1. Art. 50 OJ . Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). 2. Art. 46 OJ . La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conclusions qui étaient encor
  41. ATF 97 I 88115.09.1971Procédure du permis de bâtir. Droit d'être entendu. Arbitraire. 1. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; intérêt actuel et pratique au recours (consid. 1). 2. Qualité du voisin pour recourir sur le plan cantonal; intérêt juridiquement protégé (consid. 2)
  42. ATF 79 III 321.01.1953Est-il possible d'attaquer par la voie de la plainte pour cause d'inadmissibilité le séquestre de créances futures? Le tiers débiteur est-il recevable à porter plainte? Le séquestre doit-il être annulé d'office?
  43. ATF 74 I 37725.11.1948Art. 88 OJ. Las associations professionnelles ou les exploitants eux-mêmes n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation rd6e à un tiers d'ouvrir ou d'étendre un débit de boiss alcooliques; il en est ainsi également sous l'empire des nouveaux arti
  44. ATF 72 I 17819.09.1946Qualitẽ pour former un recours de droit public, art. 88 OJ. Les personnes dont la profession ne peut lItre exercée sans une autorisation de police n'ont pas qualité pour attaquer l'autorisation accordée 8. un tiers (changement de juriE!Prudence)•.
  45. ATF 48 I 21718.03.1922Anfechtung einer Wasserrechtskonzession bezw. der Zustimmung der Verleihungsbehörde zu ihrer Uebertragung auf einen anderen Unternehmer durch einen einzelnen Bürger wegen materieller Verfassungswidrigkeit des Konzessionsinhalts bezw. der Ausdehnung gewisser dem ursprünglichen Bew
  46. ATF 41 III 10426.03.1915Der D r i t t e, der für den Arrestschuldner Sachen im Gewahrsam hat, zu deren Angabe er vom Betreibungsamt nicht aufgefordert worden ist, ist zur Beschwerde wegen ungenügender S p e z if i k a ti 0 n der Arrestgegenstände im Arrestbefehl n ich t 1 e g i tim i er t.