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Intérêt juridiquement protégé

296 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 2D_76/200914.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère attaquable des décisions d'examen · Droit d'être entendu
  2. 2C_597/200921.04.2010Non-entrée en matière faute de droit à une autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  3. 4A_566/200922.03.2010Compétence du tribunal arbitral · Intérêt juridiquement protégé · Qualité pour recourir
  4. 2D_50/200925.02.2010Marchés publics · recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_749/200915.01.2010Nouvelles conclusions · Intérêt juridiquement protégé · entretien après le divorce
  6. ATF 136 IV 4129.10.2009Art. 53 CP , art. 81 LTF ; réparation, qualité pour recourir du lésé. Même dans le cadre de la réparation ( art. 53 CP ), le lésé ne peut se plaindre, dans le recours en matière pénale, que de la violation de droits procéduraux dont la violation correspond à un déni de justice fo
  7. ATF 136 IV 2922.10.2009Art. 81 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-1.7). En revanche, il a qu
  8. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale
  9. 5A_454/200915.10.2009Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Procédure de revendication
  10. 5A_578/200912.10.2009Intérêt juridiquement protégé · Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse
  11. 5A_764/200812.10.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  12. 1B_191/200908.09.2009Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Retard injustifié · Déni de justice
  13. 2D_47/200927.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  14. 6B_301/200917.07.2009Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé · Prescription de l'action pénale
  15. 2C_258/200901.05.2009Droit à la prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_169/200913.03.2009Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  17. 2C_85/200906.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Champ de protection des droits fondamentaux
  18. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_177/200812.01.2009Remise de frais · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  20. 2D_145/200808.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  21. 2D_150/200806.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2D_113/200819.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie · Assistance judiciaire
  23. 6B_480/200815.12.2008Légitimation pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Statut de victime
  24. 6B_522/200827.11.2008recours en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Participation à la procédure
  25. 2D_122/200831.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2D_102/200826.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  27. 5D_88/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la reformatio in peius
  28. 2D_70/200828.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  29. 2D_16/200802.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Intérêt juridiquement protégé
  30. 6B_64/200814.04.2008Intérêt juridiquement protégé · Classement de la procédure pénale
  31. 2D_5/200801.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_212/200712.03.2008recours en matière pénale · Séquestre · Mesure provisionnelle
  33. 6B_17/200807.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Intérêt juridiquement protégé
  34. 1D_12/200727.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la discrimination
  35. 2D_133/200726.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise d'impôt
  36. 2D_138/200721.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Garantie de l'accès au juge
  37. I 92/0721.02.2008Décision constatatoire · Intérêt juridiquement protégé · Condition de recevabilité
  38. 2D_115/200705.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_209/200728.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 5P.2/200710.10.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2D_77/200724.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_81/200703.07.2007Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 2D_48/200722.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  45. 5A_188/200713.06.2007Recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Enlèvement international d'enfants
  46. 2D_40/200725.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2D_13/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Grief d'arbitraire
  48. ATF 133 IV 12104.05.2007Art. 81 al. 1 et 3, art. 93 al. 1 let. a LTF ; libération conditionnelle d'un interné; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente. Un service cantonal d'exécution des peines n'a pas un int
  49. ATF 133 I 18530.04.2007Art. 9 Cst. ; art. 113 en relation avec l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF . Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidia
  50. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé