Voie de droit et intitulé erroné du recours
307 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7
Comme thème principal- 5A_261/202027.08.2020Délai d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Procédure sommaire
- 6B_345/202021.07.2020Déclaration d'appel · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_137/202023.06.2020Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Négligence procédurale grave
- 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
- 6B_1294/201908.05.2020Traduction d'actes de procédure · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Négligence procédurale grave
- 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_475/201812.09.2019Recours en matière civile · Décision incidente · Procédure de récusation
- 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 6B_277/201905.07.2019Délai de recours · Respect du délai · Suspension et prolongation des délais
- 6B_315/201905.07.2019Respect du délai depuis l'étranger · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Pologne
- 1B_128/201902.07.2019Défense d'office · recours en matière pénale · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_1017/201801.04.2019Assistance judiciaire · Droit des poursuites et faillites · Protection de la bonne foi
- 5A_145/201925.02.2019Délai de recours · Suspension des délais · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_706/201811.01.2019question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi / Principe de la confiance
- 6B_1048/201811.01.2019Bonne foi · Formalisme excessif · Recevabilité du recours
- 6B_336/201812.12.2018Jonction de recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office
- 9C_532/201818.10.2018Caractère manifestement infondé · Rente pour enfant · Droit d'être entendu
- 6B_407/201803.10.2018recours en matière pénale · Suspension des délais · Féries judiciaires
- 6B_131/201831.07.2018Modification de mesures en droit pénal des mineurs · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
- 6B_109/201813.06.2018recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
- 5A_108/201811.06.2018Recours en matière civile · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition · Nouveaux biens
- 2C_1004/201729.05.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Bonne foi
- 6B_1366/201727.04.2018Formalisme excessif · Recours prématuré · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 1C_302/201706.02.2018autorisation de construire · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 1C_417/201513.11.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 2D_9/201703.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_1013/201621.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle abstrait des normes
- 2C_756/201721.09.2017Rétablissement du délai · Féries judiciaires · Obligation de motiver qualifiée
- 5A_476/201711.09.2017Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Exequatur
- 6B_640/201721.08.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
- 1B_270/201728.07.2017Détention pour des motifs de sûreté · Procédure judiciaire ultérieure · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_779/201605.07.2017Prescription de l'exécution · Droit d'être entendu · Réduction de délai
- 6B_701/201623.05.2017Principe de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Entreprise individuelle
- 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Bien de l'enfant
- ATF 143 III 16227.02.2017Art. 80 LP ; art. 54 LPGA ; art. 99 et 105 LAA ; mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire. Conditions auxquelles un décompte de la Suva relatif à des primes de l'assurance-accidents obligatoire constitue un titre de mainlevée définitive de
- 5A_432/201627.02.2017Mainlevée de l'opposition · Décompte de primes comme décision · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
- 1B_128/201603.08.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Bonne foi
- ATF 142 IV 29928.06.2016Art. 29 Cst. , art. 3 al. 2 let. a et b, art. 353 al. 1 let. i et art. 354 al. 1 CPP ; opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif. En vertu de l' art. 354 al. 1 CPP , l'oppositio
- 6B_1154/201528.06.2016Opposition à l'ordonnance pénale · Exigence de forme écrite · Formalisme excessif
- 6B_1182/201516.06.2016Procédure de révision · Voie de recours admissible · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2C_340/201614.06.2016Demande de récusation · Décision incidente · Réévaluation
- 2F_8/201610.06.2016Révision · Récusation d'un juge · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 9C_163/201601.06.2016Délai de réclamation · Forme de l'opposition · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2C_986/201502.03.2016Délai de recours · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
- ATF 142 V 15224.02.2016Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA ; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et 4.6). Dans un tel cas, i
- 5A_494/201518.01.2016Intervention principale · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
- 6B_790/201506.11.2015Établissement manifestement inexact des faits · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Retrait de l'appel
- 8C_373/201529.06.2015Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire