FR

Voie de droit et intitulé erroné du recours

307 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 5A_878/201417.06.2015Préjudice irréparable · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  2. 2C_396/201512.05.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Incompétence manifeste
  3. 5A_895/201406.05.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
  4. 2C_647/201419.03.2015Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 2C_596/201406.03.2015Recours en matière de droit public · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  6. 9C_892/201406.03.2015Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Qualité de partie
  7. 5D_160/201426.01.2015Recours constitutionnel · décision finale · Décision incidente
  8. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_681/201414.08.2014Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision de renvoi comme décision incidente · Déni de justice
  10. 9C_755/201311.07.2014Droit d'être entendu · Délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  11. 1B_179/201405.06.2014Demande de mise en liberté · Risque de fuite · Imposition des frais dans la procédure de contrôle de la détention
  12. 4A_35/201428.05.2014Convention de délégation (accord sur le recours cantonal) · Règle du degré unique de recours · Arbitrage interne
  13. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de réexamen
  14. 1B_114/201424.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Motivation de la décision
  15. 5A_918/201328.02.2014Procédure de récusation · Avance de frais · Décision incidente
  16. 5A_678/201307.11.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  17. 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
  18. 6B_688/201328.10.2013Irrecevabilité du recours · Décision judiciaire ultérieure indépendante · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_331/201326.09.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  20. 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
  21. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat · Droit d'être entendu
  22. 6B_473/201318.07.2013Annonce d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision d'irrecevabilité
  23. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries
  24. 6B_674/201211.04.2013Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi · Dispositions transitoires
  25. 2C_412/201227.03.2013décision finale · Décision incidente · Demande de reconsidération
  26. 2C_962/201221.03.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  27. 4A_332/201219.12.2012Conditions de recevabilité · Procédure de conciliation · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  28. 6B_310/201211.12.2012recours en matière pénale · Procédure de l'ordonnance pénale · Dépenses de la partie plaignante
  29. ATF 139 III 7806.12.2012Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC ; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L' art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid
  30. 5A_378/201206.12.2012Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
  31. 2C_407/201223.11.2012Restitution · Féries judiciaires · Protection de la bonne foi
  32. 1C_85/201222.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  33. 4D_82/201230.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  34. 5A_571/201219.10.2012Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  35. 4A_409/201216.10.2012Principe de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  36. 4A_121/201210.09.2012Appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
  37. 4A_239/201210.09.2012Protection de la confiance dans l'indication des voies de droit · Délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  38. 4A_328/201221.08.2012Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Recours en matière civile
  39. 5A_473/201217.08.2012Mesures provisionnelles · Suspension provisoire de la poursuite · Dernière instance / épuisement des voies de recours
  40. ATF 138 IV 24113.08.2012Art. 322 al. 2 CPP ; voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordo
  41. 6B_79/201213.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Classement partiel implicite
  42. 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
  43. 1F_13/201203.07.2012Voie de droit et intitulé erroné du recours · Restitution du délai
  44. 6B_4/201212.06.2012Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délai · Protection de la bonne foi
  45. ATF 138 IV 15701.03.2012Art. 399 CPP ; annonce et déclaration d'appel. Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annoncer l'appel. Il suffit qu'e
  46. 5A_886/201120.02.2012Restitution d'un délai de recours · Interprétation des écritures · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  47. 1C_394/201102.02.2012Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_808/201123.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi · Impôt subséquent
  49. 1B_563/201116.01.2012Entraide judiciaire internationale · Compétence du Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  50. 5A_536/201112.12.2011Protection de la confiance dans une indication inexacte des voies de droit · Négligence procédurale grave · Voie de droit et intitulé erroné du recours