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Voie de droit et intitulé erroné du recours

307 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. U 113/0608.05.2006Protection de la bonne foi · Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  2. ATF 132 I 9227.03.2006Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès civil peut être attaquée s
  3. 1A.244/200527.03.2006aide aux victimes · Avance sur l'indemnité · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  4. U 428/0521.03.2006Suspension des délais · Droit intertemporel · Délai de recours
  5. 2P.58/200624.02.2006Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recevabilité du moyen · harmonisation fiscale
  6. U 200/0516.02.2006Surindemnisation · Devoir d'information des assureurs · Rétablissement du délai
  7. 1P.405/200515.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  8. 4A.5/200527.01.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  9. 1P.374/200522.11.2005Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  10. H 115/0530.09.2005Procédure d'opposition · Demande de reconsidération · Droit d'être entendu
  11. 1P.391/200508.09.2005Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours de droit public · Exigences de motivation
  12. 2A.537/200431.08.2005Taxation provisoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  13. 4P.153/200511.08.2005Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  14. 2P.88/200530.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1A.81/200513.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Décision incidente
  16. 5P.341/200408.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  17. ATF 131 I 15317.12.2004Art. 9 et 29 Cst. ; art. 9 al. 3 LMI ; art. 18 al. 2 AIMPu ; art. 32 al. 2 LMP ; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, intérêt actuel (consid.
  18. 1A.66/200407.09.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité
  19. 1P.176/200402.09.2004Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Recours de droit public
  20. 1P.143/200417.08.2004Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  21. K 70/0429.07.2004Recours de droit administratif · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Défaut de motivation
  22. 1A.76/200414.05.2004Suspension des délais · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Allemagne
  23. I 665/0331.03.2004Recours de droit administratif · Interprétation d'une décision judiciaire · Non-entrée en matière sur une demande d'explication
  24. 1A.228/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  25. 1A.230/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Décision incidente
  26. 1A.232/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Délai de recours
  27. 2A.474/200318.12.2003Rétablissement du délai · Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  28. K 66/0315.12.2003Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours de droit administratif
  29. 2P.124/200330.09.2003Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  30. 1P.424/200303.09.2003Recours de droit public · Formalisme excessif · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  31. H 60/0322.08.2003Respect du délai lors de la remise postale · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Kinshasa
  32. 2A.582/200230.04.2003Nullité des décisions administratives · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  33. 2P.98/200328.04.2003Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  34. I 868/0221.03.2003Notification défectueuse des décisions · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  35. 1A.235/200213.03.2003Recevabilité du recours séparé contre les décisions incidentes en entraide internationale · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  36. 1A.40/200306.03.2003Révision · pseudo-nova · Conseil communal d'Oberriet
  37. 2A.380/200219.02.2003Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Rétablissement du délai
  38. 2P.16/200218.12.2002Liberté de conscience et de croyance · Sortie partielle de l'église · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  39. ATF 129 III 8805.12.2002Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance ( art. 10 LP ). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l' art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne peut être attaquée que p
  40. ATF 129 II 12503.12.2002Art. 45 LCAP ; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP ; art. 62 al. 3 PA ; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en faveur du locataire) suit
  41. 1A.123/200222.10.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conformité à la zone
  42. 2A.220/200222.05.2002Extinction de l'autorisation d'établissement · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1A.211/200103.05.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  44. I 307/0114.02.2002Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Révision d'une décision formellement passée en force · Vices formels d'une décision (défaut d'indication des voies de droit)
  45. 2P.266/200115.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1A.123/200124.09.2001Recours de droit administratif · Épuisement des instances · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  47. 1A.101/200113.08.2001Recours de droit administratif · Amélioration du sol · Société coopérative
  48. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  49. 5P.86/200119.04.2001Protection de la bonne foi · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  50. K 106/0005.04.2001Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours direct · Décision incidente