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Voie de droit et intitulé erroné du recours

307 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. I 631/0027.02.2001Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Subventions pour foyers pour invalides
  2. 2A.454/200004.10.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Recours de droit administratif
  3. 1A.204/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Délai de recours
  4. 2P.68/200004.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Taxe communale
  5. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  6. 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
  7. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  8. 1A.16/200002.02.2000Restitution du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  9. 1A.268/199924.01.2000Extradition · Consultation du dossier · Décision incidente
  10. ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co
  11. ATF 125 V 6523.03.1999Art. 84 LAVS ; art. 21 al. 1 et art. 35 PA ; art. 32 al. 3 OJ : Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré domicilié à l'étranger; remise d'un acte de recours à un office postal étranger. Pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un assuré domicilié à l'ét
  12. ATF 124 IV 29723.09.1998Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let . g LDAl. Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en danger ou qu'elles ne sont
  13. ATF 124 V 4722.01.1998Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 38 PA ; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1er mai 1969: Notification d'une décision de la CNA à un assuré domicilié en Turquie; délai d'opposition. - La notifi
  14. ATF 123 II 55221.11.1997Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
  15. ATF 123 II 23129.05.1997Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ , art. 98a al. 1 OJ . Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation; rappel de la jurispru
  16. ATF 122 IV 34425.11.1996Art. 103 DPA , procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). La décision de l'administra
  17. ATF 122 V 20010.07.1996Art. 203 RAVS , art. 89 RAI , art. 10 et 11 ORESp , art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let . c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. Le Département fédéral de l'intérieur, en sa quali
  18. ATF 122 V 18920.06.1996Art. 155 LAVS , art. 35 al. 1 LSu . Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction.
  19. ATF 120 Ib 18329.06.1994Entraide judiciaire; art. 22 EIMP ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le ca
  20. ATF 119 IV 33014.12.1993Art. 251 al. 2 PPF ; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF ; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquenc
  21. ATF 118 II 25402.07.1992Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention ( art. 3, art. 5, art. 13 CEDH ; art. 397a et art. 429a CC ). 1. De l'utilisation d'informations et de rapports médicaux résultant
  22. ATF 118 Ia 22301.06.1992Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier. Le contrôle judiciaire exigé par l' art. 6 par. 1 CEDH fait partie des exigences de droit constitutionnel fédéral dont les cantons ont à tenir compte. Dro
  23. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  24. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  25. ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
  26. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  27. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  28. ATF 113 II 23220.08.1987Art. 413 et 420 CC . 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l' art. 420 al. 2 CC , adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes ( art. 413 al. 2 CC ) (consid. 2). 2
  29. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  30. ATF 112 Ib 41730.09.1986Art. 33 LEx , autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx , plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'estimation sont des commissi
  31. ATF 111 Ia 35520.12.1985Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indication erronée des voies de
  32. ATF 111 Ia 28025.07.1985Admissibilité d'un moyen de droit cantonal: arbitraire (art. 153bis et 156 de la loi tessinoise d'organisation communale). 1. En l'absence d'une disposition contraire du droit cantonal, il est arbitraire de reconnaître à un citoyen, sans motif soutenable, la possibilité de reco
  33. ATF 111 V 14909.04.1985Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA : Indication des voies de droit en cas de décision incidente. Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désign
  34. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  35. ATF 105 V 10704.04.1979Art. 45 et 50 PA , art. 25 al. 2 ODCR . L'acte de procédure par lequel le juge de première instance exige une avance de frais est une décision incidente; il doit contenir un exposé des moyens de droit. Art. 58 PA . Nouvelle décision administrative en cours d'instance; principe de
  36. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  37. ATF 103 III 7924.10.1977Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire ( art. 252 ss LP ). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être prises par la voie ordinaire
  38. ATF 101 III 9720.11.1975Indication des voies de recours en procédure de plainte. Les autorités cantonales de surveillance ne sont pas astreintes en vertu du droit fédéral à munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. Toutefois, l'indication des v
  39. ATF 101 Ia 15421.05.1975Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitrale étrangère n'est munie d'a
  40. ATF 100 IV 20513.12.1974Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs particuliers et contraignants.
  41. ATF 99 Ib 9402.02.1973Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recourir en vertu de l' art. 12 al
  42. ATF 98 V 27712.12.1972Art. 107 OJ . Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  43. ATF 98 Ib 48901.12.1972Autorisation de défricher. 1. Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN (consid. 1). 2. Une demande d'autorisation de défricher rejetée peut-elle être renouvelée auprès de l'autorité compétente? Modification de la compétence d'autori
  44. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  45. ATF 98 Ib 33329.09.1972Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéral qui imposerait aux canton
  46. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  47. ATF 96 I 52116.12.1970Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale. Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas,
  48. ATF 96 I 39628.10.1970Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement allemand de paternité, qui con
  49. ATF 96 II 6925.09.1970Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l' art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties
  50. ATF 92 I 7325.05.1966Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair de la loi, constituant un