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Changement de jurisprudence

269 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. B 85/0319.08.2004Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  2. H 156/0317.06.2004changement de jurisprudence · Égalité de traitement · Prévoyance professionnelle
  3. ATF 130 V 6416.10.2003Art. 87 al. 3 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et 4 RAI: Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus des prestations. Des exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l'as
  4. ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
  5. 6S.74/200307.08.2003Droit des mesures · changement de jurisprudence
  6. I 385/0109.07.2003Révision des prestations durables en assurance sociale · Effet suspensif et son retrait dans le procès en assurance sociale · changement de jurisprudence
  7. ATF 129 V 20018.03.2003Art. 12 à 14 LAI; art. 4 RAI : Droit aux contributions pour soins à domicile. Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l' art. 4 RAI , est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions. La disposition régle
  8. ATF 129 V 28906.03.2003Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA : Décision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatati
  9. H 290/0106.03.2003Décision constatatoire · changement de jurisprudence · vente à domicile d'articles de marque
  10. ATF 129 V 9018.10.2002Art. 61 LAMal ; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC : Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. Un époux répond solidairement en vertu de l' art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée
  11. 1P.258/200202.10.2002Prétention fondée sur le CPP/TI · Indemnité pour tort moral · Indemnisation en procédure pénale
  12. 1P.603/200101.03.2002Rétablissement du délai · changement de jurisprudence · Irrecevabilité du recours de droit public
  13. ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
  14. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  15. U 147/9915.10.2001Révision · causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. I 701/0019.09.2001Révision de la rente d'invalidité · changement de jurisprudence · polyinsertionite lombo-fessière
  17. ATF 127 V 24403.09.2001Art. 3c al. 1 let. a LPC : Prise en considération de prestations d'entretien en contrepartie de la tenue du ménage commun, dans le cas de concubins. D'après la jurisprudence constante, les prestations en nature et l'argent de poche éventuel versés par une personne qui vit en conc
  18. ATF 127 V 14914.05.2001Art. 103 let. b OJ ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédér
  19. ATF 127 V 6507.05.2001Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 RAVS : Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis s
  20. ATF 126 III 53419.09.2000Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public ( art. 27 CL , art. 513 ss CO ). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exception à la nature en princ
  21. H 379/9908.09.2000Obligation de réparer de l'organe · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Moyens d'exculpation
  22. ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un
  23. C 139/9826.05.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession d'une créance de salaire · changement de jurisprudence
  24. H 126/9931.03.2000Assurance obligatoire dans l'AVS · Comptabilisation des années de cotisation · USA
  25. ATF 126 III 6911.01.2000Contrat de bail; sous-location ( art. 262 CO ). Gestion d'affaires imparfaite ( art. 423 al. 1 CO ). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'affaires imparfaite (ch
  26. ATF 125 V 37729.11.1999Art. 3 al. 3, art. 8 al. 2 LAVS ; art. 19 RAVS : libération de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité accessoire. La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être l
  27. ATF 125 IV 29119.11.1999Art. 89 al. 2 OJ et 93 al. 2 OJ; art. 272 al. 1 PPF ; art. 280 al. 2 de la loi de procédure pénale schaffhousoise; recours de droit public, délai de recours. Lorsque l'autorité doit de toute façon motiver par écrit sa décision après le prononcé de celle-ci, ou lorsqu'elle doit l
  28. ATF 124 I 27423.09.1998Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let . d, art. 32 par. 4 CEDH ).
  29. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  30. ATF 123 V 33525.11.1997Art. 108 al. 2 en relation avec l' art. 132 OJ : Recours de droit administratif; motivation du recours. Adoption de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le recours qui comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est atta
  31. ATF 123 V 21927.08.1997Art. 14 al. 2 LACI : libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI .
  32. ATF 122 V 33519.08.1996Art. 18 LAA . Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente (changement de jurisprudence). Le point de savoir si un nouveau taux limite de 5% doit être instauré a été laissé indécis.
  33. ATF 122 V 18228.06.1996Art. 28 al. 2 LAVS , art. 49 al. 1 RAVS . - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux rédu
  34. ATF 122 V 21823.05.1996Art. 31 al. 1 LAI : Sommation et octroi d'un délai de réflexion. Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit à des prestations d'assurance qu'après avoir procédé à une sommation et imparti à l'intér
  35. ATF 121 V 19519.09.1995Art. 46 LAI : Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir
  36. ATF 121 V 15715.05.1995Art. 23 al. 1, art. 25 al. 3 aLAM : adaptation des rentes. De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit, fixées par des décisions entrées en force.
  37. ATF 121 III 14505.04.1995Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés ( art. 30 al. 1 CC ; art. 270 al. 2 CC ). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère, détentrice
  38. ATF 120 Ia 26031.10.1994Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire ( art. 87 et 88 OJ , 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait aussi partie juridiquement l
  39. ATF 120 Ia 11301.07.1994Art. 4 Cst. , déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L' art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur
  40. ATF 120 V 17021.04.1994Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC . Le délai quinquennal de péremption de l' art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne d
  41. ATF 120 IV 11315.03.1994Tentative d'infraction qualifiée; art. 21 al. 1, art. 139 ch. 2 et 3 CP . Au début de la tentative d'une infraction, il n'y a pas encore de tentative de la réaliser sous sa forme qualifiée. Pour cela, il faut qu'ait été franchie l'étape qui distingue l'une de l'autre les infract
  42. ATF 119 IV 18003.09.1993Art. 19 ch. 2 let. a LStup ; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue. En cas de mélange à base d'héroïne, il ne convient d'admettre le cas grave du point de vue de la quantité de drogue, que si le mélange contient au moins 12 g de drogue
  43. ATF 119 V 17125.08.1993Art. 7 al. 1 LAI , art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let . f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave. Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emporte
  44. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  45. ATF 118 IV 40514.12.1992Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup ; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la drogue, ni celle d'un procéd
  46. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  47. ATF 118 II 44722.10.1992Art. 48 et art. 50 OJ ; art. 46 al. 1 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle ( art. 50 OJ ), celle qui l'admet est finale ( art. 48 OJ ) (
  48. ATF 118 V 12928.07.1992Art. 22 al. 1, art. 30 al. 1, 4, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 1, 2 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bén
  49. ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer
  50. ATF 117 IV 31429.08.1991Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; consommation de cannabis; mise en danger de la santé. En l'état actuel des connaissances, le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Il s'ensuit que, lorsq