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Changement de jurisprudence

269 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. ATF 117 IV 13917.05.1991Art. 148 CP . Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1. Tromperie en cas de vente d'héroïne exagérément diluée au prix "habituel du marché" pour de l'héroïne moyennement diluée (consid. 1). 2. Un préjudice aux intérêts pécuniaires au sens de l' art. 148 CP n'existe que si l
  2. ATF 117 II 14521.02.1991Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC ; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non
  3. ATF 117 V 35904.02.1991Art. 6 et 18 LAA : Accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Dans le cas d'un tableau clinique typique, présentant de multiples plaintes, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité
  4. ATF 116 II 49325.09.1990Art. 46 OJ ; exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants. Lorsque la contribution d'entretien en faveur des enfants demeure seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, il s'agit d'une contestation de n
  5. ATF 116 IV 38624.08.1990Art. 42 al. 1 LTM ; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l' art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce dé
  6. ATF 116 V 29820.08.1990Art. 4 Cst. : Droit à la protection de la bonne foi. Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisprudence).
  7. ATF 116 IV 12127.04.1990Art. 68 ch. 1 CP ; application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l' art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier. Conditions auxquelles il peut être fait exception à ce principe (consid. 2b aa). 2. L
  8. ATF 115 IV 10830.08.1989Art. 138 CP ; larcins. Le fait que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement n'exclut pas l'application de cette disposition (consid. 3) (changement de jurisprudence).
  9. ATF 115 Ib 9706.07.1989Autorisation d'établissement et de séjour; recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 let. b ch. 3 OJ ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 ch. 1 CEDH ). 1. Les enfants d'une étrangère établie en Suisse peuvent, en vertu de l' art. 17 al. 2 LSEE , se prévaloir du droit d'
  10. ATF 115 Ib 20216.06.1989Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 let . h OJ). Le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne le classement tarifaire quand bien même ce dernier aura été effectué à des fins autres que la perception des droits de douane (changement de
  11. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  12. ATF 112 Ia 9302.05.1986Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
  13. ATF 111 Ib 8126.06.1985Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétentions à indemnité ne justif
  14. ATF 110 Ia 21128.11.1984Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des voies cantonales de recours. Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors qu'il ne subsiste aucun dou
  15. ATF 110 III 8103.08.1984Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence).
  16. ATF 110 V 18316.07.1984Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO : Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arr
  17. ATF 110 V 11723.05.1984Art. 23 al. 1, 25 al. 3 LAM. - Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte à la capacité de gain et une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu d'indemniser cumulativement - par l'octroi d'une seule rente - les deux dommages et non pas seulement le préjudic
  18. ATF 110 II 19901.03.1984Assurance de personnes. Clause bénéficiaire. La désignation d'un bénéficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Elle ne produit d'effets, en ce qu
  19. ATF 109 II 22828.06.1983Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l' art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparaison avec la situation de l'
  20. ATF 109 Ib 21015.06.1983Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le moment où le recourant invo
  21. ATF 108 III 5415.11.1982Art. 176 al. 2 CC ; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale doivent être considérés com
  22. ATF 108 II 16706.05.1982Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l' art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger ( art. 43, 55 al. 1 let
  23. ATF 108 II 8506.05.1982Art. 106 LP , 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme. La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux t
  24. ATF 107 V 19823.12.1981Art. 8 let . c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modific
  25. ATF 107 Ia 33702.12.1981Art. 29 al. 2 OFor . Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l' art. 29 al. 2 OFor , constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de
  26. ATF 107 V 115.01.1981Art. 1 al. 1 let . c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un e
  27. ATF 105 IV 2522.02.1979Art. 123 ch. 1 al. 2, art. 134 ch. 1 al. 1 CP . Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l' art. 134 ch. 1 CP , lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changeme
  28. ATF 104 II 4431.03.1978Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA . Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l' art. 72 LCA ; une assurance qui
  29. ATF 103 V 5519.09.1977Rentes complémentaires pour enfants recueillis ( art. 49 al. 1 RAVS ). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisatio
  30. ATF 102 V 14014.09.1976Art. 77 LAMA . L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence).
  31. ATF 101 V 22004.09.1975Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours. Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans
  32. ATF 101 V 19104.07.1975Mesures médicales en faveur de jeunes assurés ( art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAI ). La synovectomie représente une mesure médicale de réadaptation à laquelle ont droit les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile pour lesquels cette intervention est personnellement in
  33. ATF 101 IV 31720.06.1975Art. 397 CP , révision pénale. Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence).
  34. ATF 100 III 326.03.1974Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le délai de garde, l'envoi est r
  35. ATF 100 II 4214.03.1974Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1). Art. 46 LCA . Dans l'assurance accidents
  36. ATF 100 II 3405.03.1974Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant une unité (consid. 2-4). Lor
  37. ATF 99 II 12912.07.1973Art. 151 CC . Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence).
  38. ATF 99 Ib 36215.06.1973Impôt pour la défense nationale. Lorsqu'un bâtiment est rénové par le nouveau propriétaire peu après l'achat, les frais de ces travaux seront en principe traités comme dépenses faites pour l'amélioration de biens (art. 23 AIN) et non pas comme frais d'entretien de bâtiments, dédu
  39. ATF 99 III 2710.05.1973Action révocatoire selon l' art. 288 LP . 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuant le résultat de l'exécut
  40. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  41. ATF 97 I 74801.10.1971Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. 1. De tels appareils ne sont pas admissibles lorsque, du fait de leur construction, ils peuvent être employés pour de purs jeux de hasard; il en est de même
  42. ATF 97 IV 23301.10.1971Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der "Aktionen" genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteilen des Sachrichters und de
  43. ATF 95 IV 4906.06.1969Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP . Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparément, mais ensemble lorsqu
  44. ATF 95 II 7714.03.1969Action en paternité. Doutes sérieux au sens de l' art. 314 al. 2 CC (changement de jurisprudence). 1. Le jugement cantonal qui admet la cohabitation en vertu de la règle de la violenta suspicio fornicationis ne viole pas le droit fédéral (consid. 1). 2. Les doutes sérieux sur la
  45. ATF 95 II 58211.03.1969Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO , 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le tiers responsable, la ren
  46. ATF 95 II 3106.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). L'entrepreneur qui observe le délai de l' art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence).
  47. ATF 95 I 10329.01.1969Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits pa
  48. ATF 93 IV 1224.01.1967Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP . Sont graves au sens de l' art. 125 al. 2 CP , les lésions corporelles qui satisfont aux exigences de l' art. 122 CP .
  49. ATF 92 I 17611.05.1966Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l' art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, si elle s'y refuse, à intr
  50. ATF 91 I 29004.06.1965Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été comp