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Changement de jurisprudence

269 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 29525.11.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , art. 2 CC . Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
  2. ATF 90 II 33310.11.1964Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209).
  3. ATF 88 IV 14324.11.1962Art. 264 PPF . S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changement de jurisprudence).
  4. ATF 87 II 30126.10.1961Recours en réforme. Insuffisance des motifs à l'appui des conclusions? (art. 55 litt. c OJ). (Consid. 1). Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre une automobile et un train, à un passage à niveau muni de feux clignotants. 1. La faute d'un tiers ou
  5. ATF 87 II 16406.06.1961Art. 320 CO . Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
  6. ATF 85 II 25628.09.1959Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA . Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO , ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit
  7. ATF 85 II 13128.04.1959Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tout homme du métier ayant une
  8. ATF 85 III 5001.04.1959Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  9. ATF 83 IV 19812.11.1957Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
  10. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  11. ATF 82 IV 8907.03.1956Art. 148 CP . Escroquerie à l'emprunt. Ce n'est que lorsque la créance issue du prêt est compromise et, partant, dépréciée dans une mesure notable, qu'il y a préjudice pécuniaire au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  12. ATF 81 IV 20918.11.1955Art. 41 CP . Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence).
  13. ATF 80 I 23713.10.1954Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  14. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  15. ATF 76 IV 15315.09.19501. Art. 23 et 118 CP. La femme non enceinte qui pratique ou fait pratiquer des manœuvres abortives sur sa personne se rend coupable de délit impossible (changement de jurisprudence). 2. Art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF. Pour l'instance cantonale, la Cour de cassation n'a
  16. ATF 76 III 903.06.1950Revendication dans la faillite. 1. Lorsqu'un tiers prétend qu'une creance non incorporée dans un papier-valeur et portée à l'inventaire lui appartient, on ne doit en aucun cas lui assigner un délai en vertu de l'art. 242 al. 2 LP (modification de la jurisprudence). [[PAGE:BGE 7
  17. ATF 74 IV 6501.10.1948Art. 23 et 119 CP. Le tiers qui pratique des manœuvres abortives sw une personne non enceinte est punissable pour délit impossible (changement de jurisprudence).
  18. ATF 65 III 10823.11.1939Série de créanciers. Distribution: A moins de machinations, le créancier (faisant partie d'une série) qui a revendiqué un droit de propriété ou dé gage sur les objets saisis mais renonce plus tard à sa revendication ou ne réussit pas à la faire triompher [[PAGE:BGE 65 III 108 S.
  19. ATF 65 III 1325.01.1939La location de chambres meublées n'est pas une profession au sens de l'art. 92, ch. 3 LP; — peu importe l'étendue de cette activité; — il en est meme ainsi lorsque le bailleur se charge d'entretenir l'ordre et la propreté dans les chambres (changement de jurisprudence). Une ac