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Déni de justice

1 650 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/33

Comme thème principal
  1. 5P.320/200123.11.2001Préjudice irréparable · Retard de la justice · Arbitraire
  2. 1A.102/200109.11.2001Autorisation de défrichement · Coordination de la procédure · Planification de l'affectation
  3. 4P.137/200106.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  5. 7B.153/200109.10.2001Procédure de liquidation des charges · Déni de justice · publication de vente aux enchères
  6. 1P.340/200127.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  7. 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
  8. 1P.311/200102.07.2001Droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
  9. 2P.156/200118.06.2001Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Déni de justice · Russie
  10. 2A.97/200107.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  11. 1P.324/200130.05.2001Principe de célérité · Détention provisoire · Déni de justice
  12. 5P.64/200127.04.2001Retard injustifié · Déni de justice · Privation de liberté à des fins d'assistance
  13. 1P.160/200105.04.2001Arbitraire · Déni d'audition · Garantie de la propriété
  14. 1P.209/200126.03.2001Nullité · Légitimation pour recourir en matière pénale · aide aux victimes
  15. 1P.168/200123.03.2001Assistance judiciaire · Recours de droit public · Obligation de motiver
  16. 5P.405/200008.02.2001Recours de droit public · Procédure d'appel · Formalisme excessif
  17. 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  18. H 236/0029.01.2001Recours de droit administratif · Décision · Refus d'entrer en matière
  19. 5P.297/200011.01.2001Recours de droit public · Déni de justice · Action en paternité
  20. 1P.697/200021.12.2000Recours de droit public · Procédure disciplinaire · Qualité de partie
  21. 2P.259/200015.11.2000Intérêt digne de protection · Déni de justice · Autorisation de séjour
  22. 2P.157/200010.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public
  23. 1P.148/200029.09.2000Recours de droit public (ancien) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.479/200025.09.2000Assistance judiciaire · Avocat d'office · Recours de droit public
  25. 5P.257/200006.09.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de recours
  26. U 124/0001.09.2000Déni de justice · Opposition · Assurance-accidents
  27. 4P.300/199827.06.2000Déni de justice · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  29. U 401/9926.05.2000décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
  30. 4P.261/199922.05.2000Droit à une audience publique · Déni de justice · Égalité des armes
  31. 1P.716/199919.05.2000Réorganisation foncière · Garantie de la propriété · égalité de traitement
  32. 1P.227/200016.05.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · Autorité de surveillance
  33. 2A.467/199912.04.2000Autorisation de séjour et de travail pour le personnel d'organisations internationales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  34. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  35. 1P.707/199929.03.2000Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Arbitraire
  36. 1P.679/199914.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Formalisme excessif
  37. 4P.296/199902.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  38. 4P.298/199902.03.2000Déni de justice · Droit à une décision motivée
  39. 1A.223/199928.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Déni de justice · Principe de proportionnalité
  40. 2A.17/200021.02.2000Déni de justice · Retard injustifié · Recours de droit administratif
  41. 2A.516/199916.02.2000Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  42. 5P.464/199904.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Demande de reconsidération
  43. 1P.617/199931.01.2000Retard injustifié · Déni de justice · Libération conditionnelle
  44. 1P.501/199924.01.2000Droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  45. 5P.327/199914.01.2000Recours de droit public · violation du droit d'être entendu · Arbitraire
  46. ATF 125 V 11809.03.1999Art. 106 al. 2 LAA : déni de justice. L'intérêt juridiquement protégé par cette disposition est d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause. Art. 105 a
  47. ATF 124 V 13007.04.1998Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 25 al. 1 LAMA ; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions c
  48. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  49. ATF 122 I 32207.11.1996Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L' art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de ju
  50. ATF 120 Ia 20924.08.1994Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 Cst. ; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessairement à des retards injustif