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Garantie de l'accès au juge

483 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/10

Comme thème principal
  1. 5A_825/201701.11.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
  2. 4D_44/201730.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 5A_256/201709.10.2017Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  4. ATF 143 III 47325.09.2017Art. 316 al. 1 CC ; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'autorisation de placement d'
  5. 2C_327/201712.09.2017Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Anwendungsgebot et non interdiction de contrôle
  6. 1C_593/201611.09.2017Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Notion de décision · Garantie de l'accès au juge
  7. ATF 143 I 42601.09.2017Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst. , art. 82 let . c et art. 88 al. 2 LTF . Lorsque, dans une procédure de contrôle abstrait des normes, il est allégué
  8. 1C_605/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Garantie de l'accès au juge
  9. 2C_670/201722.08.2017Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  10. ATF 143 I 34408.08.2017Art. 29a Cst. ; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let . c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable. La décision incidente d'ouverture d'une procédure de reclassement préa
  11. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  12. 6B_314/201729.06.2017Obligation de motiver la décision · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  13. 1C_274/201722.06.2017Qualité pour recourir · plan directeur · Droit d'être entendu
  14. 5D_4/201708.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 2C_1088/201602.06.2017Subvention · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  16. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5D_23/201708.05.2017Droit d'être entendu · Calcul de la valeur litigieuse · Mainlevée provisoire
  18. ATF 143 I 33612.04.2017Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge ( art. 29a Cst. ). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dign
  19. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  20. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  21. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Bien de l'enfant
  22. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision partielle
  23. ATF 143 I 22717.03.2017Art. 29a et 127 Cst. ; art. 6 CEDH ; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la couverture des frais et de
  24. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  25. 5A_480/201621.02.2017Inscription provisoire · Action en rectification du registre foncier · Mesure provisionnelle
  26. ATF 143 I 18710.02.2017Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; recours électronique. Un mémoire de recours signé électroniquement ne peut être adressé valablement au tribunal cantonal que s'il existe une réglementation légale spécifique qui le prévoit. Une telle réglementation fait défaut dans le canton du Valais po
  27. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_1065/201619.01.2017Demande de récusation · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  29. 1C_495/201609.01.2017Garantie de l'accès au juge · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  30. ATF 143 II 16213.12.2016Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let . c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA ; art. 31 LFINMA ; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en m
  31. 2C_867/201513.12.2016Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement en droit de la surveillance · Lutte contre le blanchiment d'argent
  32. 6B_1305/201629.11.2016mesures provisionnelles · Détention en cellule individuelle · Droit d'être entendu
  33. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  35. 6B_1126/201610.10.2016Décision incidente · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  36. 5A_514/201630.08.2016Procédure d'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  37. ATF 142 II 43322.07.2016Art. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPubl ; art. 15 OPubl ; art. 3 let . e et art. 12 PA ; art. 8 CC ; art. 34 et 116 LD ; art. 1 LTaD ; qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le rec
  38. 1C_80/201618.07.2016Irrecevabilité du recours · Garantie de l'accès au juge · décision finale
  39. 5A_952/201517.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
  41. 6B_103/201613.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé
  42. ATF 142 IV 15811.04.2016Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP ; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L' art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l' art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5). La ficti
  43. ATF 142 II 4924.03.2016Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg ; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération hommes-femmes dans un rapport d
  44. 8C_724/201529.02.2016Révision de la rente · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  45. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · Intérêt à recourir · Garantie de l'accès au juge
  46. 2C_386/201418.01.2016Interdiction de jouer · Distinction entre droit privé et droit public · Garantie de l'accès au juge
  47. 5A_713/201521.12.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Déplacement illicite au sens de la CLH · Perpetuatio fori
  48. 6B_628/201521.12.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  49. 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
  50. 6B_1053/201403.12.2015Frais de procédure pénale · Obligation de motiver les jugements · Droit d'être entendu