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Garantie de l'accès au juge

483 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/10

Comme thème principal
  1. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  2. 2C_114/201226.03.2013Accord sur la libre circulation des personnes · Contrôle de l'opportunité · Garantie de l'accès au juge
  3. 4A_509/201208.03.2013Recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  4. 6B_603/201214.02.2013Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Indépendance de l'autorité · Garantie de l'accès au juge
  5. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  6. 5A_628/201229.01.2013Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  7. 1B_789/201224.01.2013recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de voie de droit · Double degré de juridiction
  8. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  9. 2C_513/201211.12.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  11. 2C_959/201204.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Garantie de l'accès au juge · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  12. 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès
  13. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · autonomie communale
  14. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  15. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet du recours · Notion de décision
  16. 2C_399/201208.06.2012Planification hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge
  17. 2C_273/201229.05.2012Effet suspensif · Assistance judiciaire gratuite · mesures provisionnelles
  18. 5A_134/201207.05.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  19. 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Principe de l'instruction d'office · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1C_77/201219.03.2012Élection au Conseil des États · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  21. 1C_444/201109.02.2012Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  22. 1C_384/201107.02.2012Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2C_39/201220.01.2012Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  24. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  25. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  26. 5A_717/201115.11.2011Sûretés en garantie des dépens · Procédure civile · Recours en matière civile
  27. 5A_582/201103.11.2011Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Garantie de l'accès au juge
  28. 2C_457/201126.10.2011Recours du concurrent · Qualité pour recourir · Décision générale
  29. 5A_385/201125.10.2011Décision incidente · Procédure de collocation · Sûretés en garantie des frais
  30. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  31. 2C_45/201103.10.2011Procédure administrative · Délégation de tâches publiques · Droit d'être entendu
  32. 2C_101/201121.09.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Ouverture de la faillite par la FINMA
  33. 2C_373/201107.09.2011Droit d'être entendu · Accès au juge · Garantie de l'accès au juge
  34. 2C_348/201122.08.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Recours des organisations
  35. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
  37. 1B_62/201130.05.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
  38. ATF 137 I 23513.04.2011Art. 29a, 50 Cst. , art. 14 let. b, art. 50 LN ; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalis
  39. 1D_1/201113.04.2011autonomie communale · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  40. 6B_856/201016.03.2011Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu · Arbitraire
  41. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  42. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  43. 2D_2/201025.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Intérêt juridiquement protégé
  44. ATF 137 II 17716.02.2011Art. 82 let c, art. 88 al. 1 let. b LTF ; art. 77 et 80 LDP ; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au gouvernement cantonal pui
  45. 4A_485/201003.02.2011Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Demande de récusation
  46. 1C_473/201031.01.2011Liberté de pétition · Garantie de l'accès au juge · Liberté économique
  47. 2C_690/201025.01.2011Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial des époux
  48. 1B_224/201011.01.2011Récusation du ministère public · Communications aux médias du ministère public · Garantie de l'accès au juge
  49. ATF 137 I 12815.12.2010Art. 29a et 190 Cst. ; art. 6, 8 et 13 CEDH ; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 14 al. 4 LAsi . Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l' art
  50. 8C_733/201010.12.2010Obligation de collaborer dans l'assurance-invalidité · Renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de collaborer · Proportionnalité