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Garantie de l'accès au juge

483 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/10

Comme thème principal
  1. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  2. 4A_280/201520.10.2015Intérêt actuel et pratique au constat · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  3. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  4. 8C_434/201528.08.2015récusation · Mesures de réadaptation · Volonté de réinsertion
  5. ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  6. 9C_787/201407.07.2015Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Droit d'être entendu
  8. 2C_971/201418.06.2015Taxation d'office · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  9. 1C_123/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Protection de la bonne foi
  10. 1C_476/201429.05.2015Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  11. 2E_2/201522.05.2015Garantie de l'accès au juge · Procédure de recours devant le Tribunal fédéral · canton de Thurgovie
  12. 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Recours en matière de droit de vote
  13. ATF 141 I 10504.05.2015Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le doublement de l'émolument en c
  14. 6B_307/201404.05.2015Second échange d'écritures · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  15. 2C_1176/201317.04.2015Objet du litige · Recours des organisations · Décision constatatoire
  16. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  17. 1C_97/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · autonomie communale
  18. 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  19. 2C_410/201422.01.2015Décision constatatoire · Garantie de l'accès au juge · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale
  20. 9C_562/201407.11.2014Irrecevabilité du recours · Ordonnance du Conseil fédéral · Structure tarifaire TARMED
  21. 2C_604/201431.10.2014Recours en matière de droit public · Préjudice difficilement réparable · Effet suspensif
  22. 6B_415/201427.10.2014Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  23. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
  24. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  25. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  26. 1C_331/201428.08.2014Effet suspensif · Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité
  27. 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
  28. 1C_543/201323.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_1184/201317.07.2014Recours en matière de droit public · Objet du litige · décision d'irrecevabilité
  30. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  31. 2C_1033/201304.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  32. 2D_2/201416.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Droit d'être entendu
  33. 2C_1192/201302.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_64/201413.05.2014Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
  35. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  36. ATF 140 IV 8220.03.2014Art. 3 et 355 al. 2 CPP ; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition est réputée retirée en ca
  37. 6B_665/201203.02.2014Retard à statuer / principe de la célérité · Déni de justice formel · Durée excessive de la procédure
  38. 1C_350/201322.01.2014Privation de liberté · Détention policière · Encirclement
  39. 2D_3/201416.01.2014Assistance judiciaire gratuite · Qualité de partie dans la procédure de cas de rigueur · Recours dénué de chances de succès
  40. 1C_570/201307.01.2014Liberté de vote · Explications de vote · Objectivité et neutralité des explications de vote
  41. 4A_434/201319.12.2013Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_344/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  43. 1C_415/201201.11.2013débats publics · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  44. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5D_158/201324.09.2013Assistance judiciaire gratuite · Caractère futile des conclusions · Garantie de l'accès au juge
  46. 8C_353/201328.08.2013Garantie de l'accès au juge · Caractère principalement politique
  47. 5D_13/201304.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt juridique · Recours constitutionnel
  48. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_44/201325.04.2013Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse · Droit de procédure applicable (CPC comme droit fédéral ou cantonal)
  50. 8D_2/201225.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge