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Protection de la vie privée

338 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. 2C_676/201015.04.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  2. 2C_75/201106.04.2011Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie privée
  3. 2C_650/201010.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  4. 2C_411/201009.11.2010Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  5. 2C_369/201004.11.2010Droit de séjour et d'établissement · Maintien du droit de séjour après dissolution de la famille · Protection de la vie privée
  6. 2C_382/201004.10.2010Droit des étrangers · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  7. 2C_383/200923.12.2009Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de droit des étrangers · Droit de regroupement familial du conjoint étranger
  8. 2C_367/200916.12.2009Autorisation de séjour pour partenaires enregistrés · Proportionnalité · Pratique Reneja
  9. 2C_110/200907.04.2009Droit au respect de la vie familiale · Protection de la vie privée · Liberté du mariage
  10. 2C_626/200827.03.2009Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  11. 2C_628/200815.12.2008Regroupement familial · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit
  12. 2C_190/200823.06.2008Autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  13. 2C_339/200809.06.2008Mariage fictif (abus de droit) · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers
  14. 2C_548/200730.01.2008Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  15. 2C_359/200719.07.2007Mariage abusif · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  16. 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
  17. 2C_126/200718.06.2007Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  18. 2A.66/200712.06.2007Partenariat simulé · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  19. 2C_50/200711.06.2007Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  20. 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  21. 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  22. 2A.185/200613.06.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  23. 2A.435/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  24. 2A.344/200501.06.2005Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  25. 2A.563/200401.10.2004Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Droit au respect de la vie privée et familiale
  26. 2P.217/200409.09.2004Regroupement familial · Protection de la vie privée · Liberté d'établissement
  27. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 130 II 28101.06.2004Art. 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 et 17 al. 2 LSEE ; art. 38 et 39 OLE ; regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale. Lorsque la recevabilité du recours devant l'instance cantonale dépend de l'existence
  29. 2A.125/200410.03.2004Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  30. 2A.181/200329.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Pouvoir d'appréciation
  31. 2A.263/200204.06.2002Regroupement familial · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  32. 2P.28/200220.03.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  33. 2A.321/200120.07.2001Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  34. 2A.250/200005.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  35. ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
  36. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  37. 2A.493/199925.08.2000Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  38. ATF 71 IV 12625.05.1945Art. 173 eh. 2 aJ,. 2 OP (preuve de la vérité en matière de diflamati<m). Les peines qu'une personne a. subies dans le passé concernent sa vie privée (consid. 3). Dessein prépondérant de dire du mal de quelqu'un en faisant allusion aux condamnations qu'il a. précédemment encour