Protection de la vie privée
341 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/7
341 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection de la vie privée, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_660/202621.10.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique comme motif personnel important · Protection de la vie privée
- 2C_621/202608.10.2026Droit de séjour après la dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
- 2C_303/202618.09.2026Intégration hors du commun · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Principe de l'allégation
- 2C_321/202609.06.2026Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour
- 2D_12/202622.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour · protection de la vie familiale
- 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_217/202620.04.2026Autorisation discrétionnaire · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_103/202618.02.2026Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_101/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
- 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
- 2C_72/202604.02.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
- 2C_13/202615.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion
- 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
- 2C_681/202527.11.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_621/202513.11.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_649/202404.11.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif · protection de la vie familiale
- 2C_627/202503.11.2025Renvoi et éloignement des étrangers · Protection de la vie privée · Intérêt de l'enfant
- 6B_333/202531.10.2025Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Maxime de l'instruction
- 2C_591/202522.10.2025Regroupement familial des époux · Séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur
- 2C_593/202521.10.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Renvoi
- 2C_569/202520.10.2025Autorisation pour cas de rigueur · Délai de départ · Protection de la vie privée
- 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_92/202503.10.2025Déchéance de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
- 2C_509/202517.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
- 2C_277/202516.09.2025Expulsion et renvoi · Protection de la vie privée · Deuxième génération d'étrangers
- 2C_507/202516.09.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
- 2C_457/202501.09.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_436/202521.08.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 2C_427/202518.08.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
- 2C_388/202518.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée
- 2C_397/202416.07.2025Protection de la vie privée · Droit d'entrer dans son propre pays · Schwyz
- 2C_331/202415.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
- 2C_442/202414.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Protection de la vie privée
- 2C_584/202412.06.2025Mariage de complaisance · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
- 2C_296/202504.06.2025Relation de concubinage · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
- 2C_245/202514.05.2025Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie privée · Séjour légal
- 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · protection de la vie familiale
- 2C_157/202518.03.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Séjour légal
- 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_377/202408.01.2025Déchéance de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
- 2C_555/202425.11.2024Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
- 6B_350/202407.11.2024Expulsion · Protection de la vie privée · Proportionnalité de l'expulsion (art. 5 al. 2 Cst.)
- ATF 151 I 24830.10.2024Art. 8 CEDH ; art. 13 Cst. ; art. 66a al. 2 CP ; art. 5 al. 1 let . d et art. 67 al. 5 LEI ; expulsion; situation personnelle grave; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires. Lorsqu'il s'agit de déterminer si le droit au respect de la
- 2C_475/202430.09.2024Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour pour études