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Procédure sommaire

277 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/6

Comme thème principal
  1. ATF 142 III 51513.07.2016Art. 6, 243 et 257 CPC ; délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs (consid. 2.2).
  2. 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  3. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  4. 5A_949/201512.04.2016Force dérogatoire du droit fédéral · Opposition en matière de construction de droit privé · Procédure sommaire
  5. ATF 142 III 32131.03.2016Autorisation d'une exécution par substitution ( art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO ; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let . e CPC). Portée de l' art. 98 al. 1 CO et son exécution dans le
  6. 4A_524/201531.03.2016Exécution par substitution · Procédure sommaire · Procédure ordinaire
  7. 4A_92/201621.03.2016Procédure sommaire · Résolution du contrat · Conditions de recevabilité
  8. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  9. ATF 142 III 18019.02.2016Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. La condition de la citation régulière de l' art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une exception que le défendeur
  10. 4A_2/201618.02.2016Procédure simplifiée · Abus de droit · Procédure sommaire
  11. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire · Expulsion
  12. 4A_583/201508.01.2016Procédure sommaire · Contrat de bail · Rapport de droit public
  13. 5D_83/201506.01.2016Avance de frais · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 142 III 4004.01.2016Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" ( art. 158 al. 1 let. b CPC ). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.
  15. ATF 142 III 11621.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2
  16. 4A_168/201528.10.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  18. 5D_95/201522.09.2015Procédure simplifiée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 141 III 37625.08.2015Art. 276 al. 1 et 2 CPC en lien avec l' art. 179 al. 1 CC , modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles; art. 65 et 241 al. 2 CPC , application de ces normes aux mesures provis
  20. ATF 141 III 26211.08.2015Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC ; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés. Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs ( art. 257 CPC ) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en
  21. 5A_9/201510.08.2015Droit de renseignement du conjoint · Procédure sommaire · Intérêt à la protection juridique
  22. 5A_82/201516.06.2015Droit d'être entendu · Procédure sommaire · Droit de réplique
  23. 5A_948/201401.04.2015Mainlevée de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition
  24. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire
  25. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  26. 4A_304/201424.11.2014Procédure sommaire · Locataire · Procédure
  27. ATF 140 III 61019.11.2014Art. 697a al. 1 CO ; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l' art. 697a al. 1 CO , selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé à l'assemblée générale,
  28. 4A_319/201419.11.2014Degré de la preuve · Subsidiarité du contrôle spécial · Droit d'information de l'actionnaire
  29. 5A_104/201410.10.2014Répudiation d'une succession · Bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Juridiction gracieuse
  30. 4A_350/201416.09.2014Procédure sommaire · Résiliation du bail · Notification des déclarations soumises à réception
  31. 5A_403/201419.08.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure incidente
  32. 4A_418/201418.08.2014Conditions de recevabilité · Procédure sommaire · Action en expulsion
  33. 5A_327/201429.07.2014Avance de frais · plainte de surveillance · Représentant de la communauté héréditaire
  34. 5A_154/201420.06.2014Mesures · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
  36. 5A_813/201312.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4A_499/201304.02.2014Droit du bail à loyer · Demande reconventionnelle · Conclusion tacite du contrat
  38. 5A_817/201324.01.2014recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu
  39. ATF 140 III 4106.01.2014Art. 85 LP ; action en annulation ou suspension de la poursuite. Le poursuivi peut intenter l'action de l' art. 85 LP avant la mainlevée de l'opposition et prouver par titre l'inexistence de la dette (consid. 3).
  40. 5A_557/201323.12.2013Logement conjugal · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de l'enfant et de l'adulte
  41. ATF 139 III 49817.10.2013Art. 265a al. 1 LP , art. 98 et 251 let . d CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune; avance de frais en procédure sommaire. Dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le tribunal peut requérir une avance de frais du débite
  42. 4A_312/201317.10.2013Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Procédure sommaire
  43. 4A_143/201330.09.2013Société simple · Nomination du liquidateur · Procédure sommaire
  44. 4A_298/201303.09.2013Exécution des jugements civils · Droit d'être entendu · Procédure sommaire
  45. 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · Procédure sommaire · Économie de procédure
  46. 5D_112/201315.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
  47. 4A_192/201305.08.2013recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
  48. 5D_47/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  49. 5D_100/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  50. 5A_71/201328.03.2013Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative · Limite d'âge de 45 ans