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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/21

Comme thème principal
  1. ATF 87 II 30126.10.1961Recours en réforme. Insuffisance des motifs à l'appui des conclusions? (art. 55 litt. c OJ). (Consid. 1). Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre une automobile et un train, à un passage à niveau muni de feux clignotants. 1. La faute d'un tiers ou
  2. ATF 87 I 325.01.1961Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux. Il est ins
  3. ATF 85 I 20407.10.1959Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l' art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'administration et du juge
  4. ATF 74 III 8028.11.1948Saisie d'une créance inexistante. S'il n'y & rien d'autre 8. saisir, l'office ne peut refuser de délivrer un acte de défaut de biens (art. 115 LP).