Formalisme excessif
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Comme thème principal- 5A_488/201521.08.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 2C_94/201519.08.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'instruction d'office
- 2C_72/201513.08.2015Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 1C_629/201412.08.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 2C_204/201521.07.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
- ATF 141 IV 34917.07.2015Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mutatis mutandis à l'exécutio
- 4A_35/201512.06.2015Droit d'être entendu · Guérison de la violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_751/201428.05.2015entretien après le divorce · Charge de l'allégation et de la substantiation · Formalisme excessif
- 6B_229/201530.04.2015Prolongation de délai · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 8C_101/201530.04.2015recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 2C_959/201424.04.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
- 8C_924/201402.04.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_88/201425.03.2015interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Chose jugée
- 5A_556/201404.03.2015Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
- 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
- 5D_168/201426.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_1126/201420.02.2015Notification des décisions · Déroulement des délais · A-Post Plus
- 5A_979/201412.02.2015décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 2C_653/201415.01.2015Prescription absolue du droit de taxer · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 2C_368/201419.12.2014Mesures de compensation pour personnes handicapées · Formation professionnelle initiale · Interdiction de désavantage
- 4A_476/201409.12.2014Respect du délai en cas de dépôt erroné auprès d'une autorité incompétente · Silence qualifié du législateur · Lacune législative
- 1C_236/201404.12.2014Formalisme excessif · Interprétation des déclarations de procédure · Recours
- 1C_286/201402.12.2014interdiction de l'arbitraire · Principe de l'instruction d'office · Formalisme excessif
- 8C_646/201425.11.2014Indemnité en cas d'intempéries · Obligation d'annoncer en cas d'indemnité pour intempéries · Formalisme excessif
- 8C_723/201429.10.2014recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 1C_323/201410.10.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'égalité de traitement
- ATF 140 V 46419.09.2014Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA ; art. 8 LPD ; art. 50a al. 1 let . e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l' art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible pa
- 9C_224/201419.09.2014Consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
- 2C_418/201420.08.2014Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 1C_177/201412.08.2014qualité pour recourir · Procédure d'autorisation de construire · Recours de voisin
- 5A_299/201411.07.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · propriété par étages · interdiction de l'arbitraire
- 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_201/201426.06.2014Fardeau de la preuve de la ponctualité d'un acte de partie · Formalisme excessif · Appréciation des preuves
- 1C_206/201413.06.2014Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 8C_411/201326.03.2014Formalisme excessif · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
- 6B_870/201327.02.2014Formalisme excessif · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
- 2D_45/201303.02.2014Déni de justice formel · Formalisme excessif · devoir de collaboration
- 6B_698/201327.01.2014Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Révocation de l'assistance judiciaire
- 5A_865/201321.01.2014Revocation de la faillite · Paiement de la dette · Dépôt
- 5D_148/201310.01.2014interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
- 8C_633/201330.12.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_730/201310.12.2013Formalisme excessif · Respect du délai · Jours fériés
- 4A_383/201302.12.2013Formalisme excessif · Action en constatation · Action condamnatoire
- 6B_652/201326.11.2013Fiction de la notification · Inexécution · Droit d'être entendu
- ATF 140 I 5008.11.2013Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 34a al. 1 LPP ; art. 24 al. 2, 2 e phrase, OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2005); fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situati
- 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Rétablissement du délai · interdiction de l'arbitraire
- 1C_706/201304.10.2013Formalisme excessif · Restitution · interdiction de l'arbitraire
- 1C_693/201305.09.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Avance de frais · Cas particulièrement important