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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/21

Comme thème principal
  1. 5A_236/202106.09.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Tiers propriétaire du gage
  2. 6B_522/202106.09.2021Opposition à l'ordonnance pénale · Formalisme excessif · Respect du délai
  3. 5A_67/202131.08.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  4. 5A_1049/201925.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
  5. 5A_953/202009.08.2021interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Conversion d'un recours
  6. 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_71/202128.07.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  8. 4A_251/202116.07.2021Dette en monnaie étrangère · Contrat de prêt · principe de disposition
  9. 4A_289/202116.07.2021Restitution en cas de défaut · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 6B_319/202115.07.2021Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Partie plaignante
  11. 8C_386/202102.07.2021Rétablissement du délai · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_129/202101.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Formalisme excessif
  13. 2C_377/202116.06.2021Formalisme excessif · Déni de justice formel · Accès au juge
  14. 4A_204/202107.06.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_920/202002.06.2021qualité pour recourir · Question juridique de principe · Droit des marchés publics
  16. 4A_127/202119.05.2021Rétablissement du délai · Devoir du tribunal d'interpeller les parties · Droit d'être entendu
  17. 4A_601/202011.05.2021Principe de la maxime des débats · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  18. 1B_14/202128.04.2021Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  19. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · Objet du litige
  20. 5A_741/202012.04.2021Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  21. 6B_1144/202012.04.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · sûretés
  22. 1C_102/202122.03.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'entraide particulièrement important · Déni de justice formel
  23. 1C_110/202122.03.2021Cas d'entraide particulièrement important · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  24. 6B_1360/202018.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  25. 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
  26. 5A_1012/202003.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  27. 1C_58/202025.02.2021interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  28. 4D_71/202023.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Exigence de conclusions dans le recours cantonal
  29. 5A_731/202023.02.2021Divorce · liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition
  30. 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  32. 1C_698/202008.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Formalisme excessif
  33. 1C_700/202008.02.2021Formalisme excessif · Restitution de délai · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  34. 2C_583/202001.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Notification des envois recommandés
  35. 6B_1321/202023.12.2020Droit d'être entendu · Forme des actes de procédure · Appel en matière pénale
  36. 1B_204/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Suspicions suffisantes
  37. 8C_481/202015.12.2020Vraisemblance · Formalisme excessif · Principe de l'instruction d'office
  38. 1B_529/202009.12.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  39. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 1C_363/202030.11.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · qualité pour recourir
  41. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  42. 9C_261/202021.10.2020Valeur probante des rapports médicaux · Formalisme excessif · Obligation de collaborer dans l'assurance-invalidité
  43. 4A_351/202013.10.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Délai supplémentaire pour améliorer
  44. 4A_425/202013.10.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  45. 8D_7/202012.10.2020Formalisme excessif · Remise de frais judiciaires · interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_171/202008.10.2020Indemnité de partie dans la procédure pénale · Obligation de collaborer de la personne prévenue · présomption d'innocence
  47. 4D_30/202001.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Communication électronique avec les autorités · Formalisme excessif
  48. 6B_429/202001.10.2020Annonce d'appel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  49. ATF 146 IV 33217.09.2020Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP ; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l' art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raison
  50. 2C_340/202016.09.2020Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Système de rétribution de l'électricité injectée · Formalisme excessif