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Force distinctive

68 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 109 II 25631.05.1983Enregistrement d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF , art. 6quinquies lettre B ch. 2. Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Stockholm. Est susceptible de protection la marque verbale "OKT" destinée
  2. ATF 104 Ib 6501.05.1978Protection en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF , art. 6quinquies litt. B ch. 2 de la Convention de Paris. Il faut prendre en considération tous les éléments d'une marque, en droit conventionnel également, pour juger si ell
  3. ATF 100 II 41130.04.1974Art. 3 al. 2 LMF . 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe faible en soi peut être di
  4. ATF 99 II 40111.12.1973Droit des marques. La marque "Biovital" peut être l'objet de la protection légale. La combinaison inhabituelle de deux signes qui en eux-mêmes sont du domaine public peut constituer une marque susceptible d'être protégée. On ne se trouve pas en présence d'un signe descriptif lors
  5. ATF 98 II 13830.05.1972Art. 6 al. 1 LMF . 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard
  6. ATF 95 I 47708.07.1969Marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice); art. 6 al. 1 et 6 quinquies litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris (texte de Lisbonne); art. 14 al. 1 ch 2 LMF (consid. 1). Inadm
  7. ATF 94 II 12809.07.1968Raisons de commerce. Confusion entre des raisons de commerce par suite de l'identité de leur élément principal. Exigences quant au caractère distinctif.
  8. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays
  9. ATF 90 II 25910.03.1964Art. 6 LMF , art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confusion la marque figurative,
  10. ATF 88 II 29325.09.1962Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
  11. ATF 87 I 14210.05.1961Marque internationale, refus de la protection. Art. 6 litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris des 20 mars 1883/2 juin 1934. Peut-on refuser la marque "Zöpfli" (petites tresses) destinée à des pâtes alimentaires en forme de tresses?
  12. ATF 84 II 44128.10.1958Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF . Protection de traductions d'une marque enregistrée, lorsqu'elles sont utilisées en fait mais ne sont pas enregistrées elles-mêmes (consid. 1). Question du risque de confusion entre les marques verbales "Xylokain" et "Ce
  13. ATF 81 I 29815.06.1955A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, art. 6 B ch. 2 et 3.
  14. ATF 79 I 25213.10.1953.1l1a.rque8 d!3 /abrique Refus de protection en Suisse d'une marque internationale en raison d'un risque de confusion quant au pays d'origine. Convention d'Union de Paris, art. 6 lettre B ch. 3; Arrangement de Madrid, art. 5; LMF, art. 14 al. 1 ch. 2.
  15. ATF 72 I 23805.11.1946M arqire de fabrique. Refus de protéger en Suisse une marque internationale dépourvue de caractère distinctif. La dénomination «5th Avenue» II n'est pas propre à individualiser des produits de beauté. Convention de Paris, art. 6 B; Arrangement de Madrid, art. 5 al. 1; LMF art.
  16. ATF 63 II 42302.11.19371\1 a r k e n s c hut z, Rev. Pariser Verbandsübereinkunft. Schutzfähigkeit von Des kr i pt iv z e ich e n; Voraussetzungen. SchutzunfäJrigkeit der Bezeichnung «Ha m m e r - sc h lag f a r ben» für Rostschutzfarben. Erw. 2-4. Uni a uterer Wettbewerb. Die Verwendung des Wortes «H
  17. ATF 63 II 2211.03.1937Action en radiation d'une raison sociale (art. 873 CO), fondée sur l'insuffisance des caractères distinctifs de la raison plus récente. Action admise. La règle selon laquelle il faut se montrer moins sévère pour les raisons de commerce que pour les marques de fabrique ne se justi
  18. ATF 36 II 25522.04.1910Markenübertragung (Art. 11 MSchG)? Die Uebertragung einer Marke nur für ein bestimmtes Verkehrsgebiet — hier die Schweiz — ist unstatthaft und rechtlich unwirksam. — Klage auf Nichtigerklärung einer Marke wegen mangelnder Priorität (Art. 6 MSchG). Klagelegitimation jedes Interess