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Détention provisoire

2 316 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 45/47

Comme thème principal
  1. 1P.71/200007.03.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  2. 1P.77/200021.02.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Mandat d'arrêt
  3. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · Prescription · Interruption de la prescription
  4. 1P.42/200015.02.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  5. 1P.30/200011.02.2000Liberté personnelle · droit d'être entendu · Détention provisoire
  6. 1P.20/200003.02.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  7. 1P.12/200002.02.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Motifs de détention
  8. 1P.11/200031.01.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  9. 1P.9/200026.01.2000Liberté personnelle · Privation de liberté · Détention provisoire
  10. 1P.2/200024.01.2000Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention
  11. 1P.501/199924.01.2000droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  12. 1P.4/200021.01.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de récidive
  13. ATF 126 I 2618.01.2000Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et art. 5 par. 4 CEDH ( art. 31 al. 4 Cst. ); § 66 du Code de procédure pénale zurichois (CPP/ZH): délai d'attente imparti aux personnes placées en détention préventive pour présenter une demande de mise en liberté rédigée de leur main
  14. 1P.797/199907.01.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
  15. ATF 125 I 39405.10.1999Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation d
  16. ATF 125 I 36122.06.1999Liberté personnelle; § 58 al. 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich, du 4 mai 1919 (CPP/ZH). Exigences générales quant à la base légale pour le motif de détention fondé sur un risque de réitération (consid. 4a). On peut - dans les limites étroites fixées - également
  17. ATF 125 I 11305.03.1999Art. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 9 par. 4 Pacte ONU II . Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tir
  18. ATF 124 I 33605.11.1998Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid.
  19. ATF 125 I 6005.11.1998Liberté personnelle. § § 105 et 106 CPP /TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consid. 3a et 3c). Le fait que
  20. ATF 124 I 32722.10.1998Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le ma
  21. ATF 124 IV 26910.09.1998Art. 260 CP , émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP , imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par un juge ne justifie pas
  22. ATF 124 I 20825.08.1998Liberté personnelle, art. 4 Cst. , art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la détention (consid. 3). Admi
  23. ATF 124 I 17018.06.1998Art. 5 CEDH , art. 4 Cst. ; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa détention préventive (c
  24. ATF 124 I 13917.02.1998Art. 6 par. 1 CEDH ; principe de la célérité. Pour dire si le principe de la célérité a été violé, il faut surtout procéder à une appréciation d'ensemble en tenant compte du travail accompli; des temps morts sont inévitables et si aucun d'eux n'est d'une durée choquante, c'est l
  25. ATF 124 IV 116.02.1998Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP ; art. 13b LSEE ; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détent
  26. ATF 123 I 26805.11.1997Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let . c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision de jurisprudence). Princi
  27. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  28. ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant
  29. ATF 123 I 22107.04.1997Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst
  30. ATF 121 I 20821.06.1995Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH . Procédure pénale applicable aux mineurs dans le canton de Bâle-Ville (consid. 2); la détention préventive n'est pas obligatoirement ordonnée par un juge (consid. 3). Exige
  31. ATF 120 IV 34213.10.1994Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF . Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l' art. 105bis al. 2
  32. ATF 120 IV 34713.10.1994Art. 105bis al. 2 et 3 PPF . Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l' art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.
  33. ATF 119 Ia 22126.05.1993Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH ; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l' art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'
  34. ATF 119 Ia 7124.02.1993Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des tiers, en raison du caractèr
  35. ATF 118 Ia 6412.02.1992Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH ). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation, art. 90 al. 1 let. a et
  36. ATF 118 Ia 9524.01.1992Art. 5 par. 3 CEDH . Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L' art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutien
  37. ATF 117 Ia 46506.11.1991Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst. ; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'un inculpé détenu de faire
  38. ATF 117 IV 40425.10.1991Art. 69 CP ; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l' art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ou prolongé la détention
  39. ATF 117 Ia 25709.10.1991Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute sa peine par anticipation so
  40. ATF 117 IV 11912.08.19911. Recel par métier ( art. 144 al. 3 CP ). Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'avait pas participé au vo
  41. ATF 117 Ia 17027.06.1991Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public pour violation du droit à un juge équitable (consid. 1). 2. La relation existant entre deux beaux-frères est suffisamment importante pour qu'
  42. ATF 117 Ia 18717.04.1991Art. 6 CEDH . Mesures disciplinaires en détention préventive. 1. Applicabilité de l' art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire (consid. 4a). 2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arrêts selon le § 59 al. 1 de l'ordonnance
  43. ATF 117 Ia 7211.04.1991Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscu
  44. ATF 116 Ia 42019.12.1990Liberté personnelle; proportionnalité de la détention préventive; capacité de subir la détention par un toxicomane malade du SIDA. 1. Contenu essentiel de la liberté personnelle. Le seul fait qu'un détenu soit suicidaire et malade du SIDA ne constitue pas en général un motif prim
  45. ATF 116 V 32313.12.1990Art. 28 LAI : Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive. - La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre forme de privation de libe
  46. ATF 116 Ia 14317.07.1990Liberté personnelle. Art. 5 par. 1 et 3 CEDH . Détention préventive; durée excessive. 1. Existence de charges suffisantes (consid. 3). 2. Durée de la détention préventive. Le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté, ou prolonger la détention préventive, que si la duré
  47. ATF 116 Ia 29512.06.1990Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1. Réglementation de l'arrestation et de la détention des prévenus en droit vaudois; modifications apportées par la novelle du 22 mai 1989. Les droits de la personne détenue préventivement n'ont pas été réduits par la suppressio
  48. ATF 115 Ia 18005.07.1989Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de ce principe.
  49. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  50. ATF 115 IV 824.02.1989Art. 112 CP ; assassinat. Le fanatisme, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, constitue l'un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et révèle le danger particulier et constant qu'il représente pour ceux q