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Interdiction de la reformatio in peius

175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
  2. ATF 147 IV 50529.11.2021Art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP ; recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure. Qualité du ministère public pour interjeter un appel joint ensuite d'un appel principal du prévenu, faisant ainsi obstacle
  3. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  4. ATF 148 I 6528.07.2021Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 14 et 29 al. 2 let . c LHID; impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune. Principes du droit i
  5. 6B_384/202103.06.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de la reformatio in peius · Appréciation des preuves
  6. ATF 147 IV 16711.03.2021Art. 404 al. 1 CPP ; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2 e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP , en relation avec l' art. 379 CPP ; art. 391 al. 1 et 2 CPP ; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux e
  7. 6B_1027/202024.02.2021Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius
  8. 6B_514/202016.12.2020Ne bis in idem · Principe de l'accusation · Interdiction de la reformatio in peius
  9. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  10. 6B_757/202004.11.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  11. 6B_559/202023.09.2020Contrainte · Tentative · Harcèlement obsessionnel / stalking
  12. 6B_1031/201901.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. ATF 147 IV 10817.08.2020Art. 34 al. 3 CPP ; fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L' art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1). La procédure prévue par l' art. 34
  14. 6B_391/202012.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in peius
  15. 9C_721/201927.05.2020assurance-invalidité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  16. 6B_1201/201901.05.2020Faux dans les titres · Complicité · Factures
  17. 6B_572/201908.04.2020Peine complémentaire · Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius
  18. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  19. 6B_712/201818.12.2019Principe de célérité · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  20. 6B_677/201912.12.2019Révocation de la peine avec sursis · Interdiction de la reformatio in peius · Pronostic de récidive
  21. 6B_614/201903.12.2019Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  22. 6B_1074/201914.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_971/201807.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Dispositif d'un jugement · Légitime défense
  24. 6B_433/201911.09.2019Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  25. 6B_166/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité
  26. 6B_606/201812.07.2019Interdiction de la reformatio in peius · Procédure d'appel écrite · canton d'Argovie
  27. 6B_805/201806.06.2019Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense d'office
  28. 6B_115/201915.05.2019Détention illicite de stupéfiants · Complicité · Association de malfaiteurs
  29. 6B_400/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · maltraitance d'animaux
  30. 5A_753/201821.01.2019Action en réduction · Action en nullité · Interprétation des conclusions
  31. 5A_327/201817.01.2019Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge · mesures provisionnelles
  32. 6B_980/201720.12.2018Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Effet contraignant du renvoi
  33. 8C_419/201811.12.2018Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  34. 6B_572/201801.10.2018Établissement des faits · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  35. 6B_1389/201719.09.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Force de chose jugée du prononcé pénal en cas d'opposition tardive
  36. 2C_183/201806.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  37. 5A_894/201720.08.2018Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Valeur litigieuse
  38. 4A_414/201730.07.2018Preuve du dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Qualité pour recourir (appel)
  39. 6B_1382/201728.06.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_1304/201725.06.2018Principe de célérité · Atténuation de la peine · FINMA
  41. 6B_1378/201704.06.2018Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  42. 6B_712/201723.05.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Complicité
  43. 5A_748/201723.01.2018Exigence de motivation du recours · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  44. ATF 143 IV 46915.11.2017Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP ; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pej
  45. ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
  46. ATF 143 IV 17915.02.2017Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation
  47. 6B_51/201603.06.2016force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Concours rétrospectif · Peine complémentaire
  48. 6B_663/201525.05.2016Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  50. ATF 142 IV 8911.04.2016Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus. Le refus par l'autorité de recours d'un sursis accordé en première instance viole l'interdiction de la reformatio in pejus même si la durée totale de la peine est réduite (consid. 2.1). La 2 e phrase de l' art. 391 al.