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États-Unis

163 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 4A_88/201729.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  2. 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  3. 1C_529/201702.11.2017Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  4. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 6B_235/201711.10.2017interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  6. 8C_59/201728.09.2017droit d'être entendu · bonne foi · Gain intermédiaire
  7. 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  8. 5A_592/201608.03.2017Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien · Constatation du revenu
  9. ATF 143 II 35007.03.2017Art. 1 al. 1 let. b ch. 1-6 et art. 13 LT ; art. 96 let. a LTF ; art. 959 CO ; art. 2, 11 et 19 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; droit de timbre de négociation, transfert de la propriété; reconnaissance
  10. 2C_996/201507.03.2017trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
  11. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · droit d'être entendu
  12. 1B_142/201616.11.2016droit d'être entendu · Principe de territorialité · Ordre de production
  13. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  14. 9C_723/201506.04.2016Prise en charge des mesures médicales à l'étranger · Maladie rare et complexe · Spina bifida
  15. 2C_753/201427.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Bénéficiaire effectif
  16. 1C_406/201519.11.2015droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  18. 5A_614/201516.10.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Mesures provisionnelles
  19. 4A_474/201409.07.2015Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  20. 1B_117/201523.04.2015Défense d'office · Droit de choisir son avocat · Recevabilité du recours en matière pénale
  21. 1B_24/201519.02.2015droit d'être entendu · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
  22. 4A_442/201407.01.2015Compétence internationale · Principe de territorialité en droit de la propriété intellectuelle · Interprétation du contrat
  23. 5A_23/201406.10.2014entretien après le divorce · entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial
  24. 5A_169/201414.07.2014Modification de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Lieu de résidence de l'enfant
  25. 4A_175/201408.07.2014Légitimation passive · Participation des employés · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 5A_938/201308.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · droit d'être entendu
  27. 1C_298/201412.06.2014Principe ne bis in idem · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · recours en matière de droit public
  28. 1C_248/201426.05.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Londres
  29. 4A_370/201306.01.2014Demande reconventionnelle · Principe de simultanéité des moyens d'attaque et de défense · arbitraire
  30. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · constatations de fait · arbitraire
  31. 5F_19/201322.11.2013Révision · Enlèvement d'enfant · Genève
  32. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  33. 5A_556/201307.10.2013Recours en matière civile · Effet suspensif · Garde de l'enfant
  34. ATF 139 II 40405.07.2013Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF ; art. 6 CEDH ; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe (consid. 1). Qualité pou
  35. 2C_722/201227.05.2013Acte normatif · Décision · Gel des avoirs
  36. 4A_599/201203.04.2013Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  37. 2C_901/201230.01.2013recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Suspension d'une procédure administrative
  38. 5A_361/201227.11.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  39. 2C_397/201219.11.2012recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  40. 5D_123/201217.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
  41. 5A_682/201129.05.2012Cession des droits de la masse en faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Légitimation passive dans l'action révocatoire
  42. ATF 138 III 33323.03.2012Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC ), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur. La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC , des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la filiation n'est pas établi
  43. 1C_333/201111.08.2011Extradition · Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important
  44. 2C_851/201001.07.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assujettissement illimité à l'impôt
  45. 6B_726/201017.05.2011droit d'être entendu · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  46. ATF 137 III 10220.12.2010Art. 125 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation. Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de sa situation financière s
  47. 4A_458/201018.11.2010Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  48. 1B_286/201024.09.2010Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · États-Unis
  49. 6B_706/200910.03.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 1B_179/200924.11.2009Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable