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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 142/156

Comme thème principal
  1. 1A.241/199917.03.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Proportionnalité
  2. 1P.801/199916.03.2000Garantie de la propriété · Proportionnalité · Planification de l'affectation
  3. 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · pesée des intérêts
  4. 1P.107/200010.03.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  6. 1P.575/199908.03.2000Garantie de la propriété · arbitraire · Proportionnalité
  7. 1P.703/199928.02.2000Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Légitimation pour le recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  8. 1E.23/199924.02.2000Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Immissions
  9. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  10. 2A.442/199921.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · Prescription · Interruption de la prescription
  12. 5C.243/199917.02.2000Mesure de protection de l'enfant (retrait de l'autorité parentale et placement) · Subsidiarité · Proportionnalité
  13. 1P.30/200011.02.2000Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  14. 1P.629/199909.02.2000Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2A.485/199908.02.2000Recours de droit administratif · Droit de la circulation routière · Élusion des règles de compétence
  16. 2A.502/199908.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  17. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  18. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet du recours
  19. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  20. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  21. 1P.2/200024.01.2000Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention
  22. ATF 126 I 2618.01.2000Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et art. 5 par. 4 CEDH ( art. 31 al. 4 Cst. ); § 66 du Code de procédure pénale zurichois (CPP/ZH): délai d'attente imparti aux personnes placées en détention préventive pour présenter une demande de mise en liberté rédigée de leur main
  23. 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  24. 1P.727/199913.01.2000Liberté économique · Liberté d'association · Risque de réitération
  25. 1P.733/199913.01.2000Liberté économique · Charges suffisantes · Risque de réitération
  26. 2A.503/199912.01.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  27. 1P.797/199907.01.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
  28. ATF 125 II 61317.12.1999Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ , art. 5 PA et art. 45 PA , art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notammen
  29. ATF 125 II 52115.12.1999Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 100bis CP ; art. 8 CEDH ; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail. Conditions de l'admissibilité de l'expu
  30. ATF 125 II 56119.11.1999Art. 16 al. 2 LCR , art. 31 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire ou avertissement; cas de peu de gravité. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité selon l' art. 16 al. 2 LCR , il faut prendre en considération la gravité de la faute commise et la réputation du contreve
  31. ATF 125 I 43116.11.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr ; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics". Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la loi sur le travail (in
  32. ATF 125 I 41702.11.1999Art. 6 par. 1 CEDH , art. 10 CEDH et art. 14 CEDH ; Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. et art. 55 Cst. , liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la
  33. ATF 125 IV 18511.10.1999Art. 58 CP ; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à penser qu'elles pourraien
  34. ATF 125 I 47401.10.1999Art. 88 OJ , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI , vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrai
  35. ATF 126 III 1430.09.1999Responsabilité du détenteur d'un animal ( art. 56 CO ). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Critères d'appréciation du
  36. ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
  37. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  38. ATF 125 I 44101.07.1999Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, pri
  39. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  40. ATF 125 III 27728.06.1999Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève ( art. 336 CO ). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle
  41. ATF 125 I 36122.06.1999Liberté personnelle; § 58 al. 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich, du 4 mai 1919 (CPP/ZH). Exigences générales quant à la base légale pour le motif de détention fondé sur un risque de réitération (consid. 4a). On peut - dans les limites étroites fixées - également
  42. ATF 125 II 28916.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée
  43. ATF 125 I 27614.06.1999Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst. ; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. L'interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec l' art. 31 Cst. (consid.
  44. ATF 125 I 33507.06.1999Art. 31 Cst. ; exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant. La loi zurichoise sur la santé constitue une base légale suffisante pour interdire l'exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant (consid. 2). Jurisprudence du Tribunal fédéral quant à
  45. ATF 125 I 32204.06.1999Art. 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L' art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible av
  46. ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé
  47. ATF 125 IV 11806.05.1999Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l' art. 43 CP , c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).
  48. ATF 125 I 26704.05.1999Autorisation d'exercer la profession de dentiste; art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'exiger pour l'exercice de la profession de dentiste que les titulaires d'un diplôme étranger possèden
  49. ATF 125 I 28928.04.1999Art. 85 let. a OJ , art. 25 s. du Pacte ONU II. Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale. Comparaison de la réglementation schaffhousoise relative à
  50. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6