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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 148/156

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ia 38216.12.1986Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
  2. ATF 112 Ia 32212.12.1986Liberté du commerce et de l'industrie; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1. Sous quelles conditions un canton peut-il faire dépendre l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entrepri
  3. ATF 112 Ia 27513.11.1986Autonomie communale; suppression de concessions de tombes privées. 1. Régime juridique des tombes privées (consid. 4a); portée de droits acquis (consid. 4b); conditions auxquelles de tels droits peuvent être limités ou retirés (consid. 5a, b et d). 2. L'autorité cantonale viole
  4. ATF 112 Ia 39812.11.1986Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
  5. ATF 112 Ib 37707.11.1986Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. L'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement se limite aux transformations importantes de bâtiments com
  6. ATF 112 V 39731.10.1986Art. 59 ss LACI : Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l' art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la demande (consid. 1a). - Con
  7. ATF 112 Ia 16103.09.1986Liberté personnelle; art. 3 CEDH . Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité corporelle (consid. 3); exa
  8. ATF 112 II 7322.05.1986Art. 15 al. 2 LMF , art. 15 al. 2 et 16 OMF . Publication de l'enregistrement d'une marque. 1. Lorsque d'autres indications, au sens de l' art. 15 al. 2 OMF , paraissent utiles à l'office lors de l'enregistrement de la marque (en l'espèce, la mention que la marque s'est imposée a
  9. ATF 112 Ia 24815.05.1986Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est lésée ni par l'âge de l'e
  10. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  11. ATF 112 Ib 5912.03.1986Art. 4 et 30 al. 1 et 4 EIMP ; demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité. Pour les requêtes suisses d'extradition relatives à l'exécution d'une peine et pour les requêtes étrangères cor
  12. ATF 112 Ib 13428.02.1986Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  13. ATF 112 IV 3830.01.1986Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR . Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de
  14. ATF 111 IV 11313.12.1985Art. 32 CP . Usage des armes par la police. 1. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte est justifié par un devoir de fonction, il faut prendre en considération non seulement le principe de la proportionnalité, mais aussi les prescriptions de service cantonales applicables (cons
  15. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  16. ATF 111 V 34228.10.1985Art. 25 LAMA , art. 103 let. a et 129 al. 1 let . c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1c). - Recevabilité du rec
  17. ATF 111 Ia 21411.10.1985Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des e
  18. ATF 111 Ia 24610.07.1985Art. 85 lettre a OJ ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouvoir général de police.
  19. ATF 111 II 24518.06.1985Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève ( art. 337 CO ). 1
  20. ATF 111 Ia 13413.06.1985Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire. La question de savoir si l'autorité peut refuser d'approuver, ou approuver s
  21. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  22. ATF 111 Ia 18425.04.1985Art. 31 Cst. ; Limitation de la vente des médicaments par les médecins. La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à proximité d'une pharmacie publ
  23. ATF 111 Ia 2327.03.1985Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels; art. 22ter et 31 al. 1 Cst. 1. Interprétation conforme à la constitution d'une disposition de droit cantonal dans le cadre du contrôle abstrait des normes (consid. 2). 2. Examen de la co
  24. ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
  25. ATF 111 II 221.02.1985Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père ( art. 308 al. 2 CC ). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d
  26. ATF 110 Ia 16712.12.1984Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les zones artisanales est compat
  27. ATF 110 Ib 28031.10.1984Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr). 1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l' art. 1 CEExtr . La "Special Criminal Court" irlandaise ne constitue pas un tel tribunal d'exception (consi
  28. ATF 110 II 31502.10.1984Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI . Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relatives à l'opposition, même p
  29. ATF 110 Ia 17626.09.1984Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
  30. ATF 110 V 25225.09.1984Art. 41ter RAVS : Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L' art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la m
  31. ATF 110 Ia 11710.07.1984Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L' art. 420 al. 2 CC , selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'i
  32. ATF 110 Ib 17304.07.1984Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l' art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L' art. 2 EIMP n'est pas applicable en l
  33. ATF 110 Ia 16327.06.1984Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la l
  34. ATF 110 Ia 9908.06.19841. Art. 4 Cst. : droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l' art. 4 Cst. , ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst. : proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de la santé, l'art. 122 a
  35. ATF 110 Ia 3002.05.1984Art. 22ter Cst. ; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3). Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de c
  36. ATF 110 Ib 8802.05.1984Traité entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Compétences respectives de l'autorité fédérale et des autorités cantonales d'exécution selon la loi fédérale relative au traité; réglementation particulière concernant l
  37. ATF 110 Ia 713.04.1984Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
  38. ATF 110 Ia 4711.04.1984Art. 55 Cst. et liberté d'opinion; distribution de matériel de propagande. Il n'est pas contraire à la Constitution d'assujettir à une autorisation la remise de matériel de propagande aux députés immédiatement devant l'entrée du bâtiment dans lequel se déroule la session.
  39. ATF 110 Ib 113.01.1984Internement d'un étranger dans un établissement fermé ( art. 14 LSEE , art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let . f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consid. 1b). 2. Aussi bien
  40. ATF 109 Ia 26414.12.1983Aménagement du territoire, art. 22ter et 31 Cst. ; contrôle abstrait de la constitutionnalité des prescriptions communales sur la construction de centres commerciaux. 1. Portée de la liberté du commerce et de l'industrie en matière d'aménagement du territoire; justification des p
  41. ATF 109 Ia 25723.11.1983Protection des monuments; art. 22ter Cst. La protection de l'intérieur de l'ancien Café Odéon à Zurich répond à un intérêt public suffisant qui l'emporte sur les intérêts privés opposés, bien que le café de l'époque ne soit plus exploité et que son intérieur ait été partiellemen
  42. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  43. ATF 109 II 47828.09.1983Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce ( art. 929 CO , art. 9 ORC , art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1). Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument pe
  44. ATF 109 IV 13118.07.1983Art. 1er LCR , voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son b
  45. ATF 109 Ia 12815.07.1983Auberges; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c). Conditions d'une telle restriction (consid. 5d, e, f). - Dans
  46. ATF 109 Ia 14606.07.1983Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Interventions policières. Conformité avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle des dispositions de la loi genevoise sur la police du 18 septembre 1981 relatives au mode d'intervention des fonctionnaires de poli
  47. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  48. ATF 109 Ib 12122.06.1983Art. 33 LAT , procédure. Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5).
  49. ATF 109 IV 12130.05.1983Art. 204, 58 al. 4 CP ; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l' art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets obscènes n'est plus possi
  50. ATF 109 II 26003.05.1983Loi sur les cartels. Art. 19 al. 2 LCart . Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas lié par cet avis (consid. 3d). Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix imposés sur les articles de tabac constitue une mesure propre à venir en aide aux petits