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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 149/156

Comme thème principal
  1. ATF 109 Ia 3322.04.1983Art. 31 Cst. ; parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1. Les brasseries qui ne font que livrer de la bière ou qui sont simplement propriétaires d'un établissement public affermé à un tiers n'ont pas qualité pour attaquer, par la voie du recou
  2. ATF 109 IV 3911.04.1983Art. 173, 177 CP . 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen
  3. ATF 109 II 817.03.1983Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). L' art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protectio
  4. ATF 109 Ia 7623.02.1983Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC ; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l' art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le principe de proportionnalité es
  5. ATF 109 II 9511.02.1983Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC , 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  6. ATF 108 V 24530.12.1982Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ , art. 3 al. 3 LAMA . - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (consid. 2, 3). - Le fait qu
  7. ATF 108 Ia 29522.12.1982Art. 4 Cst. ; arbitraire. Zone d'édifices publics. 1. Interprétation s'écartant du texte clair d'une disposition légale. Décision de créer une zone d'édifices publics en dehors du périmètre d'une agglomération, jugée non arbitraire, bien que le § 47 al. 1 de la loi zurichoise sur
  8. ATF 108 V 21012.11.1982Art. 5 al. 1, 8 al. 1 et 2, 17 LAI. - La notion de capacité de gain au sens de l' art. 8 al. 1 LAI et celle de vie professionnelle selon l' art. 8 al. 2 LAI doivent être comprises dans un sens large: elles englobent également l'accomplissement des travaux habituels au sens de l'
  9. ATF 108 V 25612.11.1982Art. 1 al. 2 phrase 2, art. 3 al. 5 LAMA . Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié
  10. ATF 108 V 25109.11.1982Art. 1 al. 2, art. 3 al. 3, art. 6bis et 11 LAMA . L'exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance est admissible si elle se fonde sur les statuts et intervient après sommation écrite et avertissement des conséquences de la demeure; il faut en outre
  11. ATF 108 Ia 15522.09.1982Votation communale. Crédit pour une campagne d'information sur une votation cantonale. 1. A quelles conditions la volonté politique des citoyens est-elle influencée de façon inadmissible (consid. 3b)? 2. Position du Conseil communal (exécutif) qui, sur demande de l'Assemblée comm
  12. ATF 108 Ia 21622.09.1982Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possible que, suivant le cas, l'ex
  13. ATF 108 Ia 17209.07.1982Droit disciplinaire des fonctionnaires; liberté d'expression. 1. Les juges de district du canton de Zurich sont soumis au pouvoir disciplinaire du Tribunal cantonal (Obergericht) (consid. 4a). 2. Les activités politiques du juge sont protégées par la liberté d'expression. La nat
  14. ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
  15. ATF 108 Ib 18625.06.1982Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées ( art. 19 al. 2, 23bis LB , art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1. La Commission fédérale des banques peut, sans violer le droit fédéral, contraindre les banques
  16. ATF 108 Ib 19625.06.1982Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. La Co
  17. ATF 108 Ib 27025.06.1982Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres ( art. 4bis, 23bis LB ; art. 21 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 2). 2. Principe
  18. ATF 108 Ia 6926.05.1982Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (consid. 2a); en revanche, le
  19. ATF 108 III 12226.05.1982Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l' art. 283 LP ; étendue de l'inventaire ( art. 97 al. 2 LP ). 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités de poursuite sur les moyens tirés de droits préférables invoqués par des tiers (cons
  20. ATF 108 IV 9426.05.1982Art. 32 CP , actes de fonction licites. Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l' art. 32 CP , pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne
  21. ATF 108 Ia 13514.05.1982Art. 31 Cst. ; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3). 2. Dan
  22. ATF 108 Ia 22114.05.1982Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la patente revêt le caractère d'un
  23. ATF 108 Ia 1123.04.1982Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (
  24. ATF 108 Ib 7830.03.1982Art. 4 et 4bis LB , art. 12 et 21 OB ; surveillance des banques. 1. Obligation des banques de maintenir une proportion appropriée entre leurs fonds propres et leurs engagements, d'établir des bilans consolidés, en particulier lorsqu'elles ont des filiales, et de déclarer des opér
  25. ATF 108 II 625.03.1982Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (consid. 2). 2. C'est au cart
  26. ATF 108 Ia 5903.03.1982Liberté personnelle. Une interdiction de naviguer sur un secteur déterminé d'une voie d'eau ne porte pas atteinte au domaine protégé de la liberté personnelle (consid. 4a). Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). L' art. 3 LNI donne la faculté aux cantons d'interdire la
  27. ATF 108 II 9203.02.1982Interdiction pour mauvaise gestion ( art. 370 CC ). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publique est nécessaire (consid
  28. ATF 107 Ia 29222.12.1981Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consid. 2b, c). Les disposition
  29. ATF 107 Ia 25608.12.1981Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH . Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de libe
  30. ATF 107 Ia 24018.11.1981Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). 2. Collision entre le devoir du gou
  31. ATF 107 Ib 19106.11.1981Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'a
  32. ATF 107 IV 8805.11.1981Art. 38 ch. 3 CP . L'autorité compétente peut aussi imposer des règles de conduite au libéré sur le plan économique; ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre sa capacité d'agir qui,
  33. ATF 107 Ia 14821.10.1981Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'instruction à destination
  34. ATF 107 Ib 12523.09.1981Protection des eaux ( art. 5 al. 2 OGPEP , 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouveaux réservoirs de combus
  35. ATF 107 Ia 9708.07.1981Déni de justice formel; res judicata. Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire. La décision relative à l'expropriation du terrain nécessa
  36. ATF 107 Ia 4501.07.1981Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
  37. ATF 107 Ia 22624.06.1981Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation
  38. ATF 107 Ia 13803.06.1981Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans u
  39. ATF 107 Ia 1927.05.1981Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). I
  40. ATF 107 Ia 27727.05.1981Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
  41. ATF 107 Ib 24326.05.1981Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l' art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des
  42. ATF 107 V 8714.05.1981Art. 11 al. 1 RAI . Les frais de transport nécessaires à la fréquentation de l'école spéciale doivent être en rapport raisonnable avec le succès attendu de la réadaptation.
  43. ATF 107 Ib 13310.04.1981Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt d
  44. ATF 107 Ia 6425.03.1981Liberté d'expression et de réunion; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou u
  45. ATF 107 Ia 5918.03.1981Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
  46. ATF 107 IV 9406.03.1981Art. 64 et 65 CP ; détresse profonde. 1. Le juge n'a pas à retenir une circonstance atténuante chaque fois que l'une des conditions de l'art. 64 est réalisée, mais seulement lorsqu'en outre la peine plus douce qu'il y a lieu de prononcer selon l'art. 65 se justifie. En se prononç
  47. ATF 107 IV 2509.02.1981Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p
  48. ATF 107 Ia 5228.01.1981Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle.
  49. ATF 107 IV 1216.01.1981Art. 33 CP . Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1. Légitime défense. L'attaque portée à la propriété et la défense de celle-ci au sens de l' art. 33 CP durent aussi longtemps que l'ayant droit et l'assaillant continuent à se disputer la maîtrise du bien
  50. ATF 107 IV 8408.01.1981Art. 32 CP . L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas o