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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 150/156

Comme thème principal
  1. ATF 106 IV 32112.12.1980Art. 40 CP ; art. 3 CEDH ; garantie de la liberté personnelle. Le traitement et la guérison d'un prisonnier malade doivent être assurés en principe dans le cadre de l'exécution de la peine adaptée dans la mesure nécessaire. Une exception n'est possible que là où la maladie est d'
  2. ATF 106 Ia 25413.11.1980Art. 4 Cst. ; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire au principe de la bonne
  3. ATF 106 Ia 21912.11.1980Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
  4. ATF 106 Ib 33022.10.1980Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst. ; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines. Plan de zones de protection établi sur la base de l' art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'u
  5. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  6. ATF 106 Ib 30703.10.1980Art. 10 Lextr .; interdiction d'extrader pour délits politiques. 1. Ne constituent des délits politiques purs que les actes criminels dirigés contre l'organisation politique et sociale d'un Etat et dans lesquels l'attaque contre l'Etat est un élément constitutif de l'infraction p
  7. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  8. ATF 106 Ib 26026.09.1980Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l' art. 271 ch. 1 CP , peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perquisition ou d'un séquestre
  9. ATF 106 V 17917.09.1980Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l' art. 44 CP .
  10. ATF 106 IV 20129.08.1980Art. 3 al. 4 LCR . Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'impor
  11. ATF 106 Ib 29711.07.1980Extradition. Délit politique. 1. La Convention franco-suisse ne définissant pas le délit politique, la Suisse applique la notion de délit politique qui découle de son propre droit (consid. 3); dans l'interprétation de l' art. 10 LExtr ., elle prend en considération l'art. 3 de l
  12. ATF 106 Ia 3325.06.1980Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC , liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertis
  13. ATF 106 Ia 19120.06.1980Art. 31 Cst. ; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. 1. Une interdiction générale d'appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ne viole pas l' art. 31 Cst. ; confirmation de la jurisprudence (consid
  14. ATF 106 Ia 12616.05.1980Art. 31 Cst. ; autorisation pour la profession d'agent d'affaires ( art. 27 LP ). Il y a violation de l' art. 31 Cst. lorsque, pour accorder l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires, un canton exige que le requérant ait son domicile dans le canton.
  15. ATF 106 Ia 26709.05.1980Art. 31 et 4 Cst. ; interdiction d'un "Peep-Show". 1. Art. 31 Cst. , portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'un "Peep-Show" ne viole n
  16. ATF 106 IV 12502.05.1980Art. 181 CP . 1. Notion de menace. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage sérieux; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (consid. 2). 2. Conditions de l'illicéit
  17. ATF 106 V 4025.04.1980Art. 24 LAMA . Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application.
  18. ATF 106 IV 118.04.1980Art. 34 ch. 2 CP . C'est en fonction des circonstances concrètes de l'espèce qu'il convient de décider si la manière de rouler d'un conducteur est dans un rapport raisonnable avec le but qu'il se propose, c'est-à-dire conduire une personne le plus rapidement possible à l'hôpital.
  19. ATF 106 Ia 10022.02.1980Art. 31 Cst. ; discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a); b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2. Pouvoir d'examen du Tri
  20. ATF 106 II 26518.02.1980Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personn
  21. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  22. ATF 105 II 32129.11.1979Surveillance de la fondation; art. 84 CC . 1. L' art. 84 al. 1 CC n'est applicable qu'aux fondations qui relèvent sans équivoque d'une seule collectivité de droit public. En ce qui concerne les fondations qui, d'après leur destination, relèvent de plusieurs collectivités - ce q
  23. ATF 105 IV 28927.11.1979Art. 41 ch. 2 al. 1 CP . Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes ( art. 204 CP ) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'articles d'ordre sexuel
  24. ATF 105 V 28019.11.1979Art. 3 al. 3 LAMA . Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être
  25. ATF 105 V 25706.11.1979Art. 21 al. 2 LAI , 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe. Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitu
  26. ATF 105 Ia 37931.10.1979Liberté personnelle; art. 6 CEDH . Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à la liberté personnelle, n
  27. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  28. ATF 105 Ia 36228.09.1979Art. 85 let. a OJ ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidité partielle d'une initia
  29. ATF 105 Ia 21926.09.1979Art. 4 et 22ter Cst. ; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être supprimé en raison de l'intér
  30. ATF 105 Ib 27226.09.1979Clôture des forêts et constructions en forêt ( art. 699 CC ; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de dr
  31. ATF 105 Ib 40621.09.1979Art. 6 LB ; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en matière de surveillance ( a
  32. ATF 105 Ib 16314.09.1979Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté d'expulsion tout en suspen
  33. ATF 105 Ia 18108.08.1979Liberté d'information; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1. La liberté d'expression comprend aussi la liberté d'information, en tant que droit de s'informer aux sources accessibles de manière générale. Comme les séances du Parlement cantonal sont en principe publ
  34. ATF 105 Ib 18711.07.1979Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature ( art. 18 al. 2 LEx ). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saurait constituer un motif d
  35. ATF 105 II 11422.05.1979Art. 736 ch. 4 CO . Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des
  36. ATF 105 Ia 6711.05.1979Art. 4, 31 et 33 Cst ; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et liberté du commerce et de l'
  37. ATF 105 Ib 39911.05.1979Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a passé en Suisse les examens di
  38. ATF 105 Ia 23704.05.1979Art. 85 let. a OJ ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'a
  39. ATF 105 Ia 9802.05.1979Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH ; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention. Interp
  40. ATF 105 Ib 30509.02.1979Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Obligation de renseigner. Art. 15 AFAIE . 1. L'obligation de renseigner s'applique aussi dans une procédure où il s'agit de déterminer si le requérant est assujetti ou non à la procédure d'autorisation (consid.
  41. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  42. ATF 105 Ia 2631.01.1979Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH . 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infraction comme motif de d
  43. ATF 104 Ib 29722.12.1978Art. 34 du Règlement des examens fédéraux pour les professions médicales du 22 décembre 1964 (REMéd); exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine. Conformité au droit de l'art. 34 REMéd. Cette disposition est incompatible avec
  44. ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
  45. ATF 104 Ib 33728.11.1978Art. 46, 71 LFH ; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx . Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l' art. 39 LEx ; conditions non remplies en l'esp
  46. ATF 104 Ia 18708.11.1978Art. 4 Cst. ; admission à l'examen de conservateur du registre foncier. Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ne peut se voir refuser po
  47. ATF 104 IV 27019.10.1978Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers. Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
  48. ATF 104 Ia 29728.08.1978Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH . Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernière étant lui-même l'objet d
  49. ATF 104 Ib 30112.07.1978Protection des eaux; ordre de démolition. Lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment doit être démoli, la question de sa conformité au droit s'apprécie en principe selon le droit en vigueur non pas au moment où la décision de démolition est prise, mais au moment où la constructio
  50. ATF 104 Ia 32805.07.1978Garantie de la propriété. Droit tessinois des constructions. Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones à bâtir différentes. 1. Les indices d'utilisation ne constituent pas, en règle générale, une restriction grave de la propriété. Le pouvoir d'exam