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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 151/156

Comme thème principal
  1. ATF 104 IV 14930.06.1978Art. 58 CP . Confiscation. Le principe de la proportionnalité est également applicable dans le cadre de la confiscation au sens de l'art. 58 al. 1 litt. b CP.
  2. ATF 104 Ib 10819.05.1978Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1. Légalité de l'ordonnance du Conseil fédéral (consi
  3. ATF 104 IV 12509.05.1978Art. 50 DPA : 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et
  4. ATF 104 Ia 47326.04.1978Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l' art. 31 Cst. ; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitat
  5. ATF 104 Ia 10508.03.1978Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
  6. ATF 104 Ia 8808.03.1978Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH ; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de recevoir et de communiquer
  7. ATF 104 Ib 7417.02.1978Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l' art. 5 LPA (consid. 2). 2. Celui qui s'o
  8. ATF 104 Ia 12008.02.1978Plan d'aménagement; art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales
  9. ATF 104 Ia 19608.02.1978Art. 31 al. 2 Cst. ; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiffure à la condition que ce
  10. ATF 104 Ia 3508.02.1978Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. , liberté personnelle. 1. Interprétation de l'art. 180 al. 3 de la loi de procédure pénale du canton de Schaffhouse, aux termes duquel l'acte d'accusation ne doit pas contenir de "motifs de prévention". Il n'y a pas violation de l'interdic
  11. ATF 104 Ia 48008.02.1978Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
  12. ATF 104 Ib 8703.02.1978Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). 1. P
  13. ATF 104 IV 2213.01.1978Art. 312 CP . Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force.
  14. ATF 103 Ia 54413.12.1977Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montagne constitue un acte de sou
  15. ATF 103 Ia 59413.12.1977Art. 31 Cst. ; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2. Ce principe n'est pas n
  16. ATF 103 Ib 35009.12.1977Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA ); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'une revision en tant qu'o
  17. ATF 103 Ia 36008.11.1977Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales); loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l' art. 86 al. 2 OJ , s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale. Si un tel arrêté peut être attaqué
  18. ATF 103 II 30725.10.1977Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart . Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre
  19. ATF 103 Ia 42619.10.1977Art. 4 et art. 31 Cst. ; réglementation de la profession d'avocat. 1. Qualité pour recourir; l'avertissement ou le blâme adressé à un avocat constitue une décision qui l'atteint dans ses intérêts juridiquement protégés (consid. 1b). 2. Délimitation des activités professionnelles
  20. ATF 103 III 7614.10.1977Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  21. ATF 103 Ia 27205.10.1977Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transitoire. 2. Lorsqu'une réglemen
  22. ATF 103 Ia 41705.10.1977Art. 85 let. a OJ ; annulation d'une initiative pour violation de l' art. 22ter Cst. La "loi pour la conservation de locaux d'habitation" proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété. - Garantie de l'institution (consid. 3)
  23. ATF 103 Ia 58606.07.1977Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture. 1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2). 2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie viticole (consid. 3a). 3. Rel
  24. ATF 103 Ib 22701.07.1977Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une perso
  25. ATF 103 Ib 23201.07.1977Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de
  26. ATF 103 IV 11523.06.19771. Art. 28 DPA . N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'existence d'une infraction à un
  27. ATF 103 Ia 19108.06.1977Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré du recours (consid. 1). 2.
  28. ATF 103 Ia 25908.06.1977Art. 31 Cst. ; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett. d du règlement valaisan
  29. ATF 103 Ib 20403.06.1977AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU); révocation d'un permis de construire. La révocation d'un permis de construire formellement entré en force n'est pas exclue par l'AFU (consid. 2). Révocation sur la base d'une modifica
  30. ATF 103 Ia 20625.05.1977Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a). 2. Droit applicable (consid. 3). 3. Exigences de l'a
  31. ATF 103 Ia 16527.04.1977Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  32. ATF 103 Ib 13401.04.1977Procédure; art. 97 et ss OJ. Grief tiré de la violation des dispositions de droit cantonal concernant la récusation. Recevabilité du recours de droit administratif? (consid. 2). Ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties (OFE). 1. Les mesures prises par les autorités can
  33. ATF 103 Ib 9109.03.1977Art. 12 et art. 13 LEx ; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce princi
  34. ATF 103 Ia 8002.03.1977Art. 4 Cst. ; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l' art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immobilière et pour celle d'un
  35. ATF 103 Ia 8502.03.1977Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
  36. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
  37. ATF 103 Ia 4026.01.1977Art. 22ter Cst. ; Plan d'alignement. 1. Tracé d'alignements destiné à conserver le terrain nécessaire à l'élargissement futur d'une route; intérêt public et proportionnalité de l'emprise de l'alignement (consid. 3). 2. Dans quelle mesure doit-on examiner les objections soulevées
  38. ATF 103 V 1610.01.1977Art. 21 al. 3 LAI et art. 14 al. 1 lit. a RAI. Conditions de l'octroi d'une prothèse "myoélectrique" pour le bras.
  39. ATF 102 Ia 45222.12.1976Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
  40. ATF 102 V 19311.10.1976Art. 5 al. 3 LAMA . Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture d'assurance aux minima l
  41. ATF 102 V 13707.10.1976Normes concernant la prévention des maladies et accidents ( art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral constituent un avertissement
  42. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  43. ATF 102 Ib 18709.07.1976Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969). La base légale d'une interdiction de conduire un cyclomoteur e
  44. ATF 102 Ia 27930.06.1976Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres droits constitutionnels fonda
  45. ATF 102 Ia 24315.06.1976Art. 4 et 22ter Cst. ; protection des monuments, indemnisation. 1. Recevabilité de nouveaux moyens de fait et de droit dans la procédure fédérale (consid. 2). 2. Le classement d'un bâtiment parmi les monuments protégés peut entraîner une expropriation matérielle; l'existence de c
  46. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  47. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  48. ATF 102 IV 1211.02.1976Internement au sens de l' art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.
  49. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  50. ATF 102 IV 130.01.1976Art. 33, 186 CP . 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l' art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise de l'ayant-droit sur son