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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/49

Comme thème principal
  1. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  2. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  3. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  4. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  6. 6B_1262/202212.07.2023Enregistrement électronique des débats · Établissement des faits · appréciation des preuves
  7. 6B_95/202312.07.2023Principe de la proportionnalité · Délit continu · Principe de la culpabilité
  8. 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  9. 6B_1493/202222.06.2023Défense effective · Devoir de diligence du juge · Maxime inquisitoire
  10. 6B_362/202321.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
  11. 6B_435/202321.06.2023In dubio pro reo · Arbitraire · appréciation des preuves
  12. 6B_848/202221.06.2023droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit de confrontation
  13. 1C_584/202220.06.2023Principe de publicité de la jurisprudence · Anonymisation des décisions · Nullité absolue d'une décision
  14. 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
  15. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité
  16. 6B_381/202308.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  17. 6B_926/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 1C_321/202107.06.2023Loi sur la transparence · Accès aux documents officiels · Document virtuel
  19. 1C_115/202305.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  20. 1C_127/202305.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Équipe commune d'enquête (ECE) · droit d'être entendu
  21. 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
  22. 6B_325/202222.05.2023Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  23. 8C_353/202216.05.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  24. 1C_53/202215.05.2023droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Maxime inquisitoire
  25. 6B_1398/202212.05.2023Erreur sur l'illicéité · arbitraire · Critique appellatoire
  26. 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  28. 5A_603/202228.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Curatelle thérapeutique · Limitation de l'autorité parentale
  29. ATF 149 IV 27327.04.2023Art. 148a al. 2 CP ; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; délimitation du cas de peu de gravité. Délimitation de seuils de gravité pour distinguer l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide soci
  30. 8C_521/202226.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  31. 1C_129/202218.04.2023droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  32. 6B_244/202117.04.2023Prescription de l'action pénale · Caractère de document des factures médicales · Lex specialis
  33. 6B_31/202313.04.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  34. 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 1B_139/202305.04.2023Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  36. 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  37. ATF 149 IV 16103.04.2023Art. 67 al. 3 let . d ch. 2 en lien avec l' art. 67 al. 4 bis CP ; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au s
  38. ATF 149 I 19131.03.2023Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigueur concernant le certifi
  39. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  40. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  41. 1B_410/202227.03.2023Qualité pour recourir du ministère public · Procédure de levée de scellés · Principe de la proportionnalité
  42. 6B_207/202227.03.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  43. 6B_1373/202123.03.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  44. 1C_155/202221.03.2023Contrôles de sécurité relatifs aux personnes · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  45. 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
  46. 9C_106/202321.03.2023Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  47. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  48. 1C_264/202207.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · Fixation de la peine
  49. 6B_859/202206.03.2023Contrainte sexuelle · Harcèlement sexuel · Mise en danger de la vie
  50. ATF 149 I 12922.02.2023Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 47 LAAM ; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers ; art. 7 al. 1 OPers-PPOE ; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le C