Principe de la proportionnalité
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- 8C_214/202216.02.2023Moyens auxiliaires de l'assurance-accidents · Simplicité et opportunité du moyen auxiliaire · Principe de la proportionnalité
- 6B_161/202215.02.2023Épuisement des voies de droit cantonales · Offres de preuve et administration des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_543/202215.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
- 5A_670/202206.02.2023recours en matière civile · Protection de l'adulte · Traitement médical sans consentement
- ATF 149 III 19302.02.2023Art. 28c CC ; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l' art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l' art. 36 Cst. (consi
- 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
- 6B_153/202202.02.2023Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
- 6B_40/202202.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 149 III 130.01.2023Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires. Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaires d'exercer exclusivement
- 1B_9/202326.01.2023Risque de récidive · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 5A_791/202226.01.2023Curatelle éducative · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_350/202219.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
- 5A_761/202212.01.2023Interdiction de postuler pour cause de conflit d'intérêts · Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat de choix
- 8C_654/202209.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- ATF 149 I 10512.12.2022Art. 8 et 10 Cst ; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant que seule instance judiciair
- 1C_631/202209.12.2022Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Principe de la proportionnalité
- 6B_33/202209.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 2C_949/202207.12.2022Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Pêche aux preuves
- 2C_951/202207.12.2022Entraide internationale en matière fiscale · Effet suspensif · Demande de groupe
- 2C_360/202205.12.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Applicabilité du droit de la profession d'avocat (LLCA)
- 6B_1508/202105.12.2022Fixation de la peine · Aveu · Comportement après l'acte
- 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
- 2C_723/202230.11.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Principe de la proportionnalité
- 6B_189/202230.11.2022Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_623/202124.11.2022zone réservée · Principe de la bonne foi · Garantie de la propriété
- 6B_731/202124.11.2022Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'accusation
- 6B_93/202224.11.2022Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Fixation de la peine d'ensemble
- 5A_662/202217.11.2022droit d'être entendu · Droit de réplique · arbitraire
- 1C_644/202116.11.2022Droits politiques · Initiative populaire · Liberté de vote
- 6B_257/202216.11.2022Séquestration · Brigandage · Dol éventuel
- 6B_959/202109.11.2022Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité
- 1C_536/202107.11.2022aménagement du territoire · Plan directeur cantonal · Principe de la proportionnalité
- 1B_255/202204.11.2022Avis de recherche et d'arrestation · Détention provisoire · droit d'être entendu
- 1C_695/202104.11.2022zone réservée · Redimensionnement des zones à bâtir · Garantie de la propriété
- 6B_583/202102.11.2022Principe de l'accusation · Principe nemo tenetur · droit d'être entendu
- 1B_178/202201.11.2022Fouille à nu · Menottage · Principe de la proportionnalité
- 6B_784/202126.10.2022Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_302/202225.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 1C_103/202220.10.2022Expropriation formelle des droits de voisinage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_207/202217.10.2022recours en matière civile · droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 2C_286/202206.10.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 6B_532/202105.10.2022Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_879/202105.10.2022Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_923/202205.10.2022Vol en bande · Vol par métier · Principe de l'accusation
- 2C_458/202230.09.2022droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1449/202121.09.2022Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis · Pronostic de probation
- 6B_932/202107.09.2022Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité