Principe de la proportionnalité
2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/49
Comme thème principal- 1B_601/202106.09.2022Droit d'accès au dossier de la partie plaignante · Préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
- 2C_19/202231.08.2022Fouille à nu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · arbitraire
- 6B_930/202131.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 1B_400/202224.08.2022Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 6B_683/202224.08.2022Incapacité à subir une peine privative de liberté · Sursis à l'exécution de la peine · droit d'être entendu
- 9C_53/202223.08.2022Qualité pour recourir · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 148 IV 39819.08.2022Art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées; art. 64 al. 1 CP . L'internement fondé sur l' art. 64 CP suppose que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de ce
- 4A_222/202219.08.2022Procédure en cas de défauts d'organisation · Principe de la proportionnalité · Décision d'appréciation
- 1B_174/202217.08.2022recours en matière pénale · Recours pour déni de justice · Intérêt à la constatation
- 5A_270/202217.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_17/202216.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 2C_840/202110.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résultat d'examen
- 1B_656/202104.08.2022Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1167/202127.07.2022droit d'être entendu · Privation de liberté · Proportionnalité
- 6B_321/202127.07.2022Irrecevabilité des écritures de tiers · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
- 2C_469/202225.07.2022Droit de demeurer après la cessation d'activité · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_399/202113.07.2022Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 6B_690/202213.07.2022Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de récidive · appréciation des preuves
- 5A_126/202211.07.2022Curatelle de représentation · Curatelle de gestion · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_8/202107.07.2022droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
- 9C_776/202007.07.2022droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Liste des spécialités
- 6B_822/202104.07.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 1C_247/202130.06.2022droit d'être entendu · Maxime d'office · Droit de préemption légal des communes
- 1C_361/202230.06.2022Nullité d'une décision · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_872/202128.06.2022Semi-détention · Surveillance électronique · Risque de récidive
- 2C_817/202124.06.2022Intégration scolaire · Principe de la proportionnalité · Pédagogie spécialisée
- 6B_1174/202121.06.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · droit d'être entendu
- 6B_224/202216.06.2022Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · Famille nucléaire
- 2C_909/202108.06.2022Exécution par substitution · Rapport de sécurité · Principe de la proportionnalité
- 2C_398/202207.06.2022Recours en matière de droit public · arbitraire · Déni de justice
- 2C_443/202203.06.2022Droit canin, mesures selon la loi cantonale sur les chiens · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 6B_304/202102.06.2022Dol éventuel · Pornographie · arbitraire
- 6B_200/202223.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 5A_874/202113.05.2022Relations personnelles de l'enfant (droit de visite) · Droit de visite surveillé · Abus du pouvoir d'appréciation
- 6B_369/202105.05.2022Effet suspensif · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_195/202203.05.2022Détention pour motifs de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 6B_429/202103.05.2022Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Expertise
- 4A_147/202202.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Défaut d'organisation
- 1C_273/202128.04.2022Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_305/202128.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 1B_39/202226.04.2022droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Appréciation arbitraire des preuves
- 5A_871/202126.04.2022Exécution des jugements civils · Amende disciplinaire · Principe de la proportionnalité
- 1B_667/202119.04.2022Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Restitution d'objets saisis
- 2C_1053/202107.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
- 1C_588/202131.03.2022Conduite d'essai · Principe de la proportionnalité · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
- 2C_225/202228.03.2022Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Question juridique de principe
- 6B_690/202128.03.2022Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Tentative
- 1B_132/202225.03.2022Motifs de détention / Risque de collusion · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire