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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/49

Comme thème principal
  1. 6B_1077/202002.06.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  2. 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
  3. 8C_530/202001.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  4. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · consultation du dossier · recours en matière pénale
  5. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  6. 6B_217/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  7. 8C_122/202126.05.2021Résiliation dans le droit de la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. ATF 147 V 25925.05.2021Art. 62 al. 1 phrase introductive, al. 1 let. d, art. 62a al. 2 let . c et al. 3, 1re phrase, LPP; art. 4 al. 1, art. 13 al. 1 et art. 15 al. 2 de la loi du Grand Conseil du canton de Berne du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et
  9. 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de la proportionnalité
  10. 9C_440/202025.05.2021droit d'être entendu · Reformatio in peius · Répartition des frais dans la prévoyance professionnelle
  11. 5A_1029/202019.05.2021Mesure de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_295/202119.05.2021Placement à des fins d'assistance de mineurs · Caractère adéquat de l'établissement · Principe de la proportionnalité
  13. 1C_593/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  14. 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
  15. 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  16. ATF 147 IV 24105.05.2021Art. 34 et 2 CP ; fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire. Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à cô
  17. 6B_1403/202005.05.2021Mesure thérapeutique · Expertise · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 147 I 37222.04.2021Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP ; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à un
  19. 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de la proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
  20. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Utilisabilité des déclarations
  21. 1B_124/202112.04.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  22. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  23. 1C_137/202117.03.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de la proportionnalité
  24. ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
  25. ATF 147 IV 34010.03.2021Art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II) et Règlement (UE) 2018/1861; conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). L'art. 24, par. 2, point a, du Règlement-SIS-II n'exige pas une condamna
  26. 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  27. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  28. 6B_939/202004.03.2021Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  29. 2C_859/202003.03.2021Établissement des faits · Principe de la proportionnalité · Déduction de l'impôt préalable
  30. 1C_569/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · autorisation de construire
  31. 2C_946/202018.02.2021droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la légalité
  32. 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
  33. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  34. 6B_1194/202008.02.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Statut de réfugié
  35. 1C_723/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Principe de la double incrimination
  36. 1C_724/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de la double incrimination
  37. 1C_725/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Principe de la bonne foi en procédure
  38. 1C_727/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Qualité pour agir
  39. 1C_728/202004.02.2021Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important · Qualité pour recourir
  40. 1C_733/202004.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Qualité pour recourir
  41. 1B_547/202003.02.2021recours en matière pénale · Levée des scellés · Principe de la proportionnalité
  42. 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
  43. 1B_403/202021.01.2021Recours pour déni de justice et retard injustifié · recours en matière pénale · Violation de droits fondamentaux
  44. 1B_643/202021.01.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  45. ATF 147 I 34605.01.2021Art. 13 al. 2 Cst. ; installation d'un compteur d'eau à transmission radio; absence de base légale; principe de la proportionnalité; évitement des données. Le traitement de données relatives à la consommation d'eau constitue une atteinte au droit à l'autodétermination information
  46. 1C_494/202029.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Faux dans les titres
  47. 2C_539/202028.12.2020droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
  48. 2C_977/201928.12.2020Principe de la légalité · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_996/202028.12.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  50. 6B_817/202023.12.2020Déni de justice · droit d'être entendu · Libération de la mesure