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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/49

Comme thème principal
  1. 2C_765/202112.10.2021Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  2. ATF 147 II 47605.10.2021Art. 97 al. 1 LRTV ; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et critères applicables au pr
  3. 8C_471/202130.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  4. 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_566/202128.09.2021Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  6. 6B_19/202127.09.2021Principe de l'accusation · Lésions corporelles graves manquées · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_132/202123.09.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Jonction de procédures
  8. 1C_526/202122.09.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  9. 6B_1228/202022.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'intérêt juridique actuel · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  10. 1B_356/202121.09.2021Séquestre pénal · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la proportionnalité
  11. 6B_166/202108.09.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
  13. 2C_964/202025.08.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  14. 5A_100/202125.08.2021bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
  15. 6B_658/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  16. 1B_421/202121.08.2021Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  17. 2C_530/202019.08.2021Confiscation · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  18. 1C_145/202112.08.2021Principe de la proportionnalité · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 147 IV 53411.08.2021Art. 139 al. 2, art. 164 al. 1 et 2, art. 177 al. 2 CPP ; renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L' art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2). Des renseignements sur les antécédents et la situation personne
  21. 2C_884/202005.08.2021Interdiction de périmètre · Principe de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  22. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de la proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  23. 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité
  24. 8C_313/202103.08.2021Qualité pour recourir · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Refus d'un travail convenable
  25. 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · droit d'être entendu
  26. 6B_260/202120.07.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  27. 1B_358/202116.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  28. 1C_121/202115.07.2021Infraction aux règles de la circulation · Doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite · Principe de la proportionnalité
  29. 6B_535/202114.07.2021Violation de domicile · Plainte pénale · Fixation de la peine
  30. ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
  31. 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
  32. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  33. 1B_171/202106.07.2021Identification signalétique · Signalement préventif · Principe de la proportionnalité
  34. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_452/202102.07.2021Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi possible
  36. 2C_719/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  37. 2C_849/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  38. 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_379/202130.06.2021Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  40. 6B_69/202130.06.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  41. 8C_743/202030.06.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · Obligation de reclassement de l'employeur public
  42. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  43. 6B_1174/202023.06.2021droit d'être entendu · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  44. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  46. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  47. 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
  48. ATF 147 I 40716.06.2021Art. 30 al. 3 Cst. ; art. 54 al. 4 CPC ; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l' art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultation de tous les jugement
  49. 1C_212/202116.06.2021Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 1B_638/202004.06.2021Surveillance par appareils techniques de surveillance · Protection de la sphère privée en procédure pénale · Principe de la proportionnalité