FR

Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 25/49

Comme thème principal
  1. 2C_690/201515.03.2016Pertinenz (vraisemblable) · Distribution dissimulée de bénéfices · Prix de transfert
  2. 2C_860/201514.03.2016droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Recevabilité du recours
  3. ATF 142 I 108.03.2016Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l' art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison d'un refus de participer
  4. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  5. 1B_60/201607.03.2016Risque de fuite · Détention pour motifs de sûreté · Mesures de substitution
  6. 5D_82/201529.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  7. ATF 142 IV 10525.02.2016Art. 59 al. 4 1 re phrase CP; traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l' art. 59 al. 4 1 re phrase CP inclut aussi la privation de liberté sub
  8. 6B_640/201525.02.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Début de la durée de la mesure · Détention de sûreté
  9. 6B_674/201516.02.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  10. ATF 142 V 14411.02.2016Art. 7 al. 1 let. b et 2 let. b ch. 9 OPAS; prestations de traitements et de soins effectués par des "organisations de soins et d'aide à domicile". La surveillance nocturne de l'appareil respiratoire, mesure nécessaire chez une personne assurée souffrant d'un syndrome d'Ondine et
  11. 9C_489/201511.02.2016Soins de traitement · Exigence de l'économicité · Principe de la proportionnalité
  12. 2C_110/201602.02.2016Octroi et renouvellement d'autorisations de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  13. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_97/201602.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 1B_250/201521.01.2016Séquestre en vue de couvrir les frais · Séquestre de remplacement · Réalisation anticipée
  16. 5A_528/201521.01.2016Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 1C_2/201611.01.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Qualité pour recourir de l'ayant droit économique
  18. 8C_918/201508.01.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Fistule pré-auriculaire
  19. 6B_1001/201529.12.2015Mesure stationnaire · Levée de la mesure · Principe de la proportionnalité
  20. 8C_877/201422.12.2015droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de la proportionnalité
  22. 6B_1150/201419.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 1C_82/201518.11.2015Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
  24. 1B_271/201510.11.2015droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Charges suffisantes
  25. 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  26. 2C_498/201505.11.2015droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  27. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  28. 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
  29. ATF 141 II 40127.10.2015Art. 62 let . e et art. 96 al. 2 LEtr; perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale. Les allocations d'intégration et les allocatio
  30. 2D_62/201514.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_717/201513.10.2015Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  32. 6B_94/201524.09.2015Mesure et sursis · Mesures thérapeutiques · Risque de récidive
  33. 1C_383/201511.09.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de l'utilité potentielle · Principe de la proportionnalité
  34. 5A_639/201408.09.2015droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  35. 1C_16/201503.09.2015Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 141 V 50927.08.2015Art. 61 al. 1 et art. 62a al. 3, 1 re phrase, LPP (dans leur teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2012); ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour al
  37. 9C_225/201527.08.2015Principe de la légalité · Légalité des impôts · Principe de la couverture des coûts
  38. 2C_696/201526.08.2015Autorisation de séjour pour études · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
  40. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  42. 6B_1161/201419.08.2015escroquerie par métier · Astuce · Coactivité
  43. 1C_463/201418.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Principe de la bonne foi entre États
  44. 1C_465/201418.08.2015Entraide judiciaire et extradition · Séquestre · Principe de célérité
  45. 1C_629/201412.08.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  46. ATF 141 IV 36010.08.2015Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP ( art. 268 al. 2 et 3 CPP ). Cet ex
  47. 1B_175/201510.08.2015Séquestre pénal · Créance compensatrice · Minimum vital
  48. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Charges suffisantes
  49. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  50. 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné