Principe de la proportionnalité
2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/49
Comme thème principal- 1C_545/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_547/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
- 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
- 4A_158/201308.07.2013Défaut d'organisation · Principe de la proportionnalité · Organe de révision
- 2C_269/201305.07.2013Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
- 1B_201/201326.06.2013Détention de sûreté · Mesures de substitution · Risque de récidive
- 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · droit d'être entendu
- 1B_192/201314.06.2013Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 5A_318/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Principe de la proportionnalité · Protection de l'adulte
- 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
- 1B_188/201304.06.2013Préjudice irréparable · Séquestre pénal · Interdiction d'exploitation des preuves
- 8C_321/201304.06.2013Suspension du droit aux prestations pour violation de l'obligation de renseigner ou d'annoncer · Principe de la proportionnalité
- 4A_449/201223.05.2013droit d'être entendu · Droit de la concurrence · Pratique illicite d'une entreprise en position dominante
- 5A_120/201323.05.2013bien de l'enfant · Droit de visite · Modification du droit de visite
- 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
- 2C_141/201314.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Séjour régulier et ininterrompu (plus de 15 ans)
- 4A_4/201313.05.2013Remédier aux vices d'organisation · Principe de la proportionnalité · Ultima ratio
- 1C_594/201208.05.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'abattage d'arbres
- 2C_66/201307.05.2013droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
- 1B_139/201329.04.2013Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 1C_31/201323.04.2013Conditions de recevabilité · Qualité pour agir · Établissement des faits
- 2C_1257/201218.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité
- 8C_966/201216.04.2013Aptitude au placement · Évaluation prospective de l'aptitude au placement · Recherches d'emploi
- 2C_963/201201.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
- 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
- 1B_111/201318.03.2013Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
- 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 8C_830/201213.03.2013Obligation de collaborer de la personne assurée · obligation de diminuer le dommage · Principe de la proportionnalité
- 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- ATF 139 IV 18606.03.2013Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l' art. 227 al. 7 CPP , la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle périodique une fois la j
- 8C_780/201211.02.2013Renvoi pour justes motifs · Principe de la proportionnalité · arbitraire
- 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Équipement
- 1C_540/201201.02.2013Décision de renvoi · arbitraire · Distance aux limites de propriété
- 1B_18/201330.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
- 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
- 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
- 1B_702/201216.01.2013Séquestre pénal · Ayant droit économique · Suspicion de blanchiment
- 1C_439/201215.01.2013droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Garantie de la propriété
- 6B_562/201211.01.2013Violation du principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_927/201109.01.2013Aide d'urgence · Droit au respect de la vie privée et familiale · bien de l'enfant
- 9C_881/201227.12.2012Préjudice irréparable · Principe de la proportionnalité · rente d'invalidité
- ATF 139 IV 13715.12.2012Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF ; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP . Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2). Communication spontanée
- 1C_160/201210.12.2012Zone 30 · Recours des organisations · Principe de la séparation des pouvoirs
- 1B_680/201206.12.2012Exécution anticipée de la peine · Resocialisation · Détention de sûreté
- 1C_596/201228.11.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
- 5A_580/201228.11.2012recours en matière civile · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
- 1B_458/201222.11.2012Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Présomption d'innocence
- 4A_411/201222.11.2012Défaut d'organisation de la SARL · Principe de la proportionnalité · Nomination de l'organe de révision