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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/49

Comme thème principal
  1. 8C_786/201215.11.2012Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  2. 1B_530/201212.11.2012Consultation de dossiers par d'autres autorités (art. 101 al. 2 CPP) · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_407/201224.10.2012Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_462/201223.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Principe de la proportionnalité
  5. 1C_511/201217.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Prescription dans le cadre de l'entraide internationale
  6. 1B_513/201202.10.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 6B_372/201227.09.2012Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Placement en milieu fermé
  8. 2C_811/201224.09.2012Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · Directive retour
  9. 1B_175/201205.09.2012Séquestre pénal · Organisation criminelle · Blanchiment d'argent
  10. 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · droit d'être entendu
  11. 2C_260/201228.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  12. 2C_874/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Principe de la proportionnalité
  13. 1C_130/201209.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  14. 1B_426/201203.08.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Principe de la proportionnalité
  15. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_64/201226.06.2012Abus du pouvoir d'appréciation · Principe de la proportionnalité · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  17. 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
  18. 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
  19. 8C_2/201214.06.2012Suspension du droit à l'indemnité de chômage · pouvoir d'appréciation · Principe de la proportionnalité
  20. 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
  21. 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
  22. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  23. ATF 138 III 40725.05.2012Société coopérative du droit des obligations ( art. 828 ss CO ); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal ( art. 831 al. 2 CO ); conséquences selon l' art. 731b CO . Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5.1); nombre minimal de
  24. 4A_729/201125.05.2012Défauts d'organisation de la coopérative · Nombre minimal de sociétaires · Principe de la proportionnalité
  25. 5A_172/201216.05.2012Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · bien de l'enfant
  26. ATF 138 III 29404.05.2012Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l' art. 731b CO . Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. 3.1.1 et 3.2); situation
  27. 4A_412/201104.05.2012Défauts d'organisation de la société anonyme · Principe de la proportionnalité · Établissement des faits
  28. ATF 138 IV 12030.04.2012Art. 49 al. 1 et 2 CP ; précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement. Une augmentation de la peine complémentaire en cas de concours (partiellement) rétrospectif ( art. 49 al. 2 CP ) doit être effectuée en application de l' ar
  29. ATF 138 I 18925.04.2012Art. 34 al. 1 Cst. ; modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif). Même si des modifications matérielles du projet populaire sont en principe exclues, une adaptation du texte de la loi, au moment de l'entrée en vigueur, est admissible. Lorsque cette
  30. 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
  31. 9C_600/201120.04.2012Moyens auxiliaires · Principe de la proportionnalité · Constatation manifestement inexacte des faits
  32. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_94/201229.03.2012Recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir d'un département · Approbation des plans pour les routes nationales
  34. 5A_12/201220.03.2012Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
  35. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
  36. 1C_404/201116.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  37. 6B_588/201116.03.2012Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Assistance de probation
  38. 8C_866/201012.03.2012Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_16/201227.02.2012Droit au mariage · Principe de la proportionnalité · Interdiction du formalisme excessif
  40. 1B_685/201123.02.2012Prélèvement ADN · Principe de la proportionnalité · Décision incidente
  41. 1C_330/201107.02.2012Cours de circulation · Principe de la proportionnalité · Infraction légère à la circulation routière
  42. 1C_434/201102.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de la propriété
  43. 5A_715/201131.01.2012Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  44. 6B_487/201130.01.2012Récusation de magistrats · Révision du jugement pénal · Internement à vie ultérieur
  45. ATF 138 I 4117.01.2012Art. 98 al. 4 CC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité
  46. 2C_507/201116.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  47. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_952/201119.12.2011Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de fuite
  50. 5A_615/201105.12.2011Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité